Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

par | 4 Juin 2021 | Droit Commercial-Société

La sélection de la raison sociale d’une entreprise est l’une des procédures à effectuer à l’occasion de sa création. Elle fait partie des formalités auxquelles il est impératif de se conformer. A défaut, la société ne sera pas identifiée.

Quelle est l’importance de la raison sociale ? Quels sont les moyens à mettre en œuvre afin de protéger sa dénomination sociale ?

Cet article définit la raison sociale d’une entreprise ainsi que les critères à prendre en considération pour son choix.

La raison sociale d’une entreprise : De quoi s’agit-il ?

Dans la pratique, pour une entreprise, il est indispensable de choisir la raison sociale avant de procéder aux formalités de création.

La définition

La raison sociale d’une entreprise est le nom officiel qu’elle porte. C’est ce qui permet de l’identifier vis-à-vis du grand public. Cette information doit nécessairement apparaitre dans l’une des clauses des statuts de l’entreprise, mais également sur d’autres documents administratifs.

En outre, elle doit être suivie de la forme juridique de l’établissement. La raison sociale doit figurer sur un certain nombre des éléments de l’entreprise dont :

  • L’extrait K-bis ;
  • Les factures ;
  • Les courriers ;
  • Les devis.

Les auto-entrepreneurs ne possèdent pas de raison sociale. Leur établissement porte leur propre nom et ne dispose pas de patrimoine distinct.

La différence entre raison sociale et dénomination sociale

La raison sociale et la dénomination sociale se rapportent à la même notion. Néanmoins, d’un point de vue juridique, elles diffèrent dans la pratique. En effet, la raison sociale concerne particulièrement les sociétés civiles tandis que la dénomination sociale s’applique aux établissements commerciaux.

Toutes les sociétés civiles à l’exception de la société civile professionnelle (SCP), s’identifient généralement par le nom d’un associé et la mention « et compagnie ».

Quant aux entreprises commerciales et à la SCP, elles peuvent choisir librement leur dénomination sociale. Cette page renseigne sur la SCP.

Les critères pour choisir sa raison sociale

Pour choisir la raison sociale d’une entreprise, il existe de nombreux paramètres à prendre en compte.

La liberté de choix

Les associés fondateurs ont toute latitude pour choisir le nom de leur entreprise. Ils peuvent ainsi sélectionner une appellation en rapport avec leur activité, le patronyme d’un ou de plusieurs actionnaires ou une raison sociale originale.

Il est conseillé de privilégier un nom saisissant et facile à retenir. Pour le composer, il est possible d’utiliser des caractères alphanumériques ainsi que le slash, l’astérisque et l’arobase. En revanche, l’emploi du signe « € » est interdit.

La disponibilité de la raison sociale choisie

Une fois une raison sociale choisie pour son entreprise, il faut encore que cette raison sociale soit disponible. Pour s’assurer de cette disponibilité, les fondateurs doivent faire des recherches auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) et sur le site infogreffe.fr.

Le but de cette procédure est de ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers, au risque d’encourir des sanctions. De plus, pour éviter toute confusion dans l’esprit du public, il est interdit d’utiliser des termes en rapport avec une activité réglementée, à moins de remplir les conditions requises pour cela.

La disponibilité du nom de domaine associé à la raison sociale

Lorsque les associés d’une entreprise ont l’intention d’utiliser la raison sociale sur internet, ils doivent également s’assurer qu’elle est vacante. Ils peuvent dissiper tout doute en consultant le répertoire des noms de domaine.

Quelle procédure pour protéger sa raison sociale ?

Pour protéger sa raison sociale, il est important d’immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), après s’être assuré de sa validité et de l’absence d’atteinte aux droits d’autrui.

En effet, si une autre structure utilise déjà cette raison sociale et dans le même secteur d’activité, elle est en droit d’intenter une action en justice pour concurrence déloyale. Les fautifs peuvent alors se trouver contraints à payer des dommages et intérêts.

Lorsque le nom de l’entreprise est très important pour les dirigeants, ils doivent procéder à un dépôt de marque afin de bénéficier d’une protection accrue. Cet article fournit davantage d’éléments sur le droit des marques.

Comment changer sa raison sociale ?

Il est possible de changer la raison sociale d’une entreprise, mais cela implique une modification de ses statuts. Pour le faire, il est indispensable de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Cependant, lorsque la structure n’est composée que d’un seul actionnaire, la décision de changer la raison sociale de la société revient à cet actionnaire.

La raison sociale d’une entreprise est un élément central de son identité et il est donc essentiel de la choisir avec soin.

 

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