Création d’entreprise : Quand et comment rédiger les statuts ?

par | 2 Juil 2021 | Droit Commercial-Société

La création d’une société implique l’accomplissement d’un certain nombre de formalités parmi lesquelles figure l’obligation de rédiger les statuts d’entreprise.

L’objectif de cette démarche est d’établir les règles et principes qui vont régir la vie de l’entreprise sur les plans juridique, social et fiscal, son organisation interne ainsi que les relations entre ses différents organes.

A l’instar de toute démarche légale, rédiger les statuts d’entreprise est une opération soumise à un certain nombre de règles.

Le caractère obligatoire de la rédaction des statuts d’une entreprise

Rédiger les statuts d’entreprise fait partie des nombreuses démarches qui doivent être accomplies dans le cadre de la création d’une société. Il s’agit donc d’une obligation instituée par la loi et à laquelle les associés sont tenus de se conformer.

Néanmoins, il est important de préciser que cette obligation dépend de la forme juridique qui est donnée à l’entreprise en cours de création. Ainsi, l’entrepreneur n’est pas tenu de rédiger de statuts lorsqu’il opte pour :

  • Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • Une entreprise individuelle (EI) ;
  • Une micro-entreprise.

Par contre, la loi contraint à rédiger les statuts lorsque l’option faite est celle de l’une des formes juridiques suivantes :

  • La société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • La société en nom collectif (SNC) ;
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • La société anonyme (SA) ;
  • La société coopérative de production (SCOP) ;
  • La société par actions simplifiée (SAS) ;
  • La société en commandite simple (SCS) ;
  • La société en commandite par actions (SCA).

Cliquez ici pour en savoir plus sur les spécificités de chaque forme juridique.

Les informations devant figurer dans les statuts d’entreprise

Pour être valides, les statuts d’une entreprise doivent contenir certaines informations qui ont un caractère obligatoire.

Les mentions obligatoires

A l’occasion de la rédaction des statuts, il est nécessaire d’y faire figurer certaines mentions obligatoires. Ces dernières servent à définir la nature de l’activité de l’entreprise, ainsi que ses modes de fonctionnement.

Outre ces mentions, les statuts doivent préciser les éléments suivants :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Les apports de chaque actionnaire ou associé ;
  • L’objet de l’entreprise ;
  • La durée de vie de l’entreprise.

Les mentions complémentaires

En complément des informations obligatoires, les associés peuvent être amenés à indiquer des informations complémentaires. Celles-ci peuvent varier en fonction de la forme juridique choisie lors de la création de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple :

  • Des règles spéciales de répartition des parts sociales entre les associés ;
  • Des règles de prise de décision au sein des différents organes de l’entreprise ;
  • De la procédure de désignation des divers dirigeants.

Il est utile de préciser que les mentions complémentaires évoquées ici n’ont pas forcément un caractère facultatif car certaines d’entre elles peuvent être obligatoires dans certains cas.

Par exemple, pour une SARL, les associés sont tenus de préciser dans les statuts la répartition des parts sociales entre les associés, ainsi que les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social. Apprenez-en plus sur cette page quant à la notion de parts sociales.

Quand faut-il rédiger les statuts d’entreprise ?

De nombreuses démarches sont à mener dans le cadre de la création d’une entreprise et la rédaction de statuts figure parmi ces démarches. Il s’agit en effet de la première formalité administrative à accomplir pour officialiser l’existence juridique d’une entreprise.

En principe, il n’existe pas de moment précis pour rédiger les statuts d’entreprise. L’essentiel est de veiller à le faire très tôt, dès que le processus de création est initié. Une fois que les différentes parties ont apposé leurs signatures sur les statuts, il faut ensuite :

  • Les enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS), notamment par le biais de l’immatriculation de la société ;
  • Les publier à travers la diffusion d’une annonce légale dans un journal spécialisé.

En résumé, rédiger les statuts d’entreprise est une démarche rendue obligatoire par loi et qui obéit à des règles bien définies.

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