Comment bien rédiger son pacte d’associés ?

par | 31 Mai 2021 | Droit Commercial-Société

Rédiger son pacte d’associés n’est pas une procédure à prendre à la légère. Dans cette démarche, il est indispensable d’en connaître toutes les composantes et de faire attention à un certain nombre de paramètres essentiels.

Que faut-il savoir au sujet du pacte d’associés ? Quelles sont les procédures à mettre en œuvre pour le modifier et quels sont les risques encourus en cas de violation de ce contrat ?

Les lignes à suivre présentent la procédure à suivre pour rédiger son pacte d’associés et renseignent quant au contenu de cet accord.

Le pacte d’associés : Qu’est-ce que c’est ?

Encore appelé pacte d’actionnaires, le pacte d’associés est un contrat qui vient compléter les statuts d’une société. Il s’agit d’un accord entre plusieurs détenteurs de titres de la société, qui choisissent de s’imposer des règles en dehors de celles dictées par les statuts.

Les prescriptions établies ont généralement rapport avec la gestion de la structure, l’augmentation de son capital et le traitement réservé aux personnages clés de la société. Les signataires du pacte d’associés ont toute liberté quant aux modalités de leur contrat.

Ce pacte ne concerne pas toujours tous les associés de la société. Il ne concerne généralement que les associés majoritaires et les nouveaux investisseurs. Il est par ailleurs impératif que la société en soit également signataire.

Dans quelle situation conclure un pacte d’associés ?

Contrairement aux statuts d’entreprise, rédiger son pacte d’associés n’est pas obligatoire. Néanmoins, il existe des situations particulières où il est possible d’y procéder. Au nombre de ces situations, figurent la création d’une société, l’entrée d’un partenaire au capital et l’entrée d’investisseurs.

La création de la société

Au moment de la création de l’entreprise, il est possible d’établir un pacte d’associés entre ses fondateurs. Cet accord permet de déterminer les ambitions communes aux associés fondateurs.

Il est aussi un bon moyen d’organiser la gouvernance de l’entreprise ainsi que le transfert d’actions. Cette page en dit plus sur la création de société.

L’intégration de partenaires au capital

Dans cette situation, la rédaction du pacte d’associés permet de lier les partenaires au projet envisagé et de leur interdire toute concurrence à l’égard de la société. De même, en cas de rupture de la collaboration, l’accord permet d’enclencher le processus de rachat forcé des actions.

L’entrée d’investisseurs au capital

Il est également possible de rédiger son pacte d’associés afin d’établir les droits dont peuvent bénéficier les nouveaux investisseurs. Ces droits incluent :

  • Le suivi des décisions cruciales prises au sujet de la gestion de la société ;
  • Le droit aux informations relatives à l’administration des affaires ;
  • Le droit de sortie avec les actionnaires majoritaires.

Le contenu du pacte d’associés

Le pacte d’associés comporte de nombreuses clauses qui peuvent être divisées en deux principales catégories.

Les clauses liées aux mouvements de titres

Ces dispositions se résument à :

  • La clause d’inaliénabilité ;
  • La clause d’agrément ;
  • Le droit de suite ;
  • La clause de préemption.

L’on peut également citer ici la clause de plafonnement des participations des associés qui stipule qu’aucun signataire ne doit détenir un certain pourcentage du capital de l’entreprise.

Les clauses liées au fonctionnement de la société

Ces dispositions concernent :

  • L’accord de non-concurrence ;
  • La clause de nomination d’un dirigeant ;
  • La répartition du résultat ;
  • La clause d’accord unanime.

La clause d’information des associés peut aussi être évoquée ici. Elle sert à organiser l’obtention des renseignements sur les résultats réalisés par l’entreprise.

Rédiger son pacte d’associés : Comment procéder ?

La rédaction d’un pacte d’associés mobilise les parties à ce pacte. L’accord peut prendre des formes diverses : il peut s’agir d’une promesse d’achat ou de vente, d’un pacte de préférence ou de promesses unilatérales. Cliquez ici pour en apprendre plus sur le pacte de préférence.

Il est également nécessaire de rédiger son pacte d’associés par écrit et sous seing privé. Les signataires peuvent concevoir le pacte eux-mêmes ou recourir aux prestations d’un professionnel comme un avocat en droit des affaires.

Les sanctions encourues en cas de non-respect du pacte d’associés

Le non-respect d’un pacte d’associés est passible de sanctions. Celles-ci consistent en :

  • Des sanctions pécuniaires à l’encontre du fautif ;
  • La révocation du pacte d’associés ;
  • L’expulsion du signataire fautif.

Dans le cas où une personne tierce serait victime de la violation du pacte d’actionnaires, elle peut demander et obtenir réparation du préjudice subi.

Rédiger son pacte d’associés ne doit donc pas se faire à la légère et requiert la prise en compte de nombreux paramètres.

 

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