Les règles procédurales devant les tribunaux de commerce

par | 25 Juin 2021 | Droit Commercial-Société

Les tribunaux de commerce fonctionnent en suivant un certain nombre de règles procédurales. Ces règles encadrent la procédure à suivre devant ces instances par les parties à un litige en cours et en définissent les étapes, les délais, les limites et divers autres aspects.

Ces règles de procédure encadrent également les étapes et les modalités de la présentation des contentieux au juge compétent en matière commerciale.

Les règles procédurales qui s’appliquent devant les tribunaux de commerce peuvent varier en fonction de la nature du contentieux, en fonction de l’existence d’une contestation et au regard de l’urgence de la situation.

L’émission d’une injonction de payer

L’injonction de payer est l’une des procédures les plus fréquentes initiées par un créancier à l’encontre d’un débiteur.

Elle est encadrée par des règles procédurales applicables devant les tribunaux de commerce. Un créancier peut entamer une procédure d’injonction de payer à condition que :

  • Le montant exigé soit déterminé en fonction d’un contrat ;
  • La somme soit due sur le fondement d’une obligation légale ;
  • Le créancier connaisse la localisation exacte du domicile du débiteur.

Lorsque toutes les conditions sont réunies, le créancier envoie au président du tribunal une requête quant au paiement de la somme qui lui est due. En l’absence d’opposition, le créancier peut avoir recours à des mesures d’exécution. Ces mesures sont présentées dans cet article.

En cas d’opposition, l’affaire est renvoyée devant un juge du fond.

Les règles procédurales devant les tribunaux de commerce en cas d’opposition

Le référé est la procédure standard en cas d’opposition. Cliquez ici pour en savoir plus sur l’opposition à une injonction de payer.

Le référé est une procédure d’urgence mise en place spécialement pour les affaires sans contestation sérieuse. Elle s’applique également aux contestations liées à un procédé illicite.

Les contentieux impliquant un recouvrement de créances présentent certaines particularités et sont le plus généralement traités en référé.

Dans le cadre de tels contentieux, si le défendeur est en mesure d’évoquer des arguments mettant en doute le bien-fondé de la créance, le président du tribunal de commerce peut prononcer un renvoi en procédure de mise en état.

Les différents cas de figure en cas de contestation sérieuse

Il peut advenir que le litige ne puisse être tranché dans le cadre d’une procédure de référé. Il est alors soumis à une procédure de mise en état. Dans certains cas particuliers, c’est la procédure à jour fixe qui est retenue pour trancher le litige.

La procédure de mise en état

Au nombre des règles procédurales applicables devant les tribunaux de commerce, la procédure de mise en état est la procédure formelle en cas de contestations sérieuses. Elle se distingue des procédures standards sur trois points.

Le premier de ces points est la possibilité de statuer sans avocat. Les parties sont libres de se défendre seules ou de faire appel à un tiers. Néanmoins, en l’absence d’une formation juridique, il leur est impossible de poser un certain nombre d’actions.

Le deuxième point concerne la durée de la procédure. Devant les tribunaux de commerce, chaque litige se voit attribuer une date précise pour le déroulement de la première audience. La fixation de date permet l’échange de pièces et d’informations entre les parties au litige.

La procédure de mise en état dure généralement longtemps car à chaque audience, les parties apportent de nouveaux arguments à l’appui de leurs prétentions.

Le troisième point est relatif à la délicatesse de la procédure. Le client ou son représentant a l’obligation de faire acte de présence à absolument toutes les mises en état. En cas d’absence, l’affaire est simplement retirée.

Une fois la mise en état achevée, l’affaire est portée devant un juge. Celui-ci dispose de quelques jours pour s’enquérir des faits avant la tenue de l’audience proprement dite.

La procédure à jour fixe

En raison du nombre incalculable de requêtes soumises simultanément aux tribunaux de commerce, une procédure de mise en état devant ces juridictions peut s’étendre sur plusieurs mois.

Un tel rythme ne convient cependant pas aux affaires urgentes. Le code de procédures civiles a donc prévu une alternative à travers la procédure à jour fixe.

Dans le cadre de cette procédure, la partie plaignante réunit des éléments attestant de l’urgence de sa situation. Si elle réussit à en convaincre la cour, un magistrat se charge d’appliquer à l’affaire un circuit plus court et le litige est tranché sans mise en état.

Les règles procédurales devant les tribunaux de commerce permettent que chaque litige soit analysé suivant des critères précis avant d’être tranché suivant le processus le plus adapté. Les règles procédurales applicables aux tribunaux de commerce sont le principal facteur de leur efficacité.

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