Quelle sera ma rémunération en tant que dirigeant ?

par | 30 Avr 2021 | Droit Commercial-Société

Dans le cadre de l’exercice des activités d’une entreprise, la personne à qui incombent les fonctions d’administrateur, de gérant ou de coordonnateur au quotidien peut prétendre à une rémunération en tant que dirigeant. Ce droit est ouvert, quel que soit le statut juridique de l’entreprise.

Pour déterminer le montant correspondant sans risquer une faillite ou un abus de majorité, plusieurs critères sont à considérer, parmi lesquels les capacités financières de l’entreprise. Les modalités de versement et le traitement fiscal et social de cette rémunération sont fonction de la forme juridique adoptée.

Trouvez ici le point sur ce que le gérant d’une entreprise au statut d’entreprise individuelle, de micro-entreprise, de SARL ou de SAS peut espérer comme rémunération en tant que dirigeant.

Les revenus des gérants des entreprises individuelles et micro-entreprises

L’une des particularités d’une entreprise individuelle ou micro-entreprise est que le patrimoine du dirigeant est confondu à celui de l’entreprise. Ainsi, du point de vue juridique, il n’existe aucune différence entre ce qui appartient à l’entreprise et les avoirs de son responsable.

Dans ce contexte, le dirigeant est libre de prélever dans la caisse toute rémunération sur les bénéfices réalisés. Ce prélèvement ne requiert ni formalité ni bulletin puisqu’il consiste en un simple transfert du compte bancaire professionnel vers le compte bancaire personnel du dirigeant.

Il est toutefois conseillé aux entrepreneurs débutants d’attendre 6 à 12 mois d’activité avant de commencer à se verser une rémunération régulière. Cette période d’attente permet de disposer d’une trésorerie apte à assurer de façon pérenne des décaissements sans impact négatif sur l’activité.

Il faut aussi tenir compte des cotisations sociales qui s’élèvent au tiers du bénéfice imposable de l’entreprise. L’exploitant peut donc s’attribuer une rémunération en tant que dirigeant, à une hauteur maximale des 2/3 du bénéfice prévisionnel.

Les éléments constituant les cotisations sociales pour une micro-entreprise sont à découvrir ici.

Quelle est la rémunération en tant que dirigeant d’une société ?

La création d’une société est généralement le fruit d’une volonté commune à plusieurs personnes : les associés. Chaque associé détient des parts ou actions de la société et leurs responsabilités sont limitées à leurs apports.

Pour la gestion des activités d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), un actionnaire peut prendre le rôle de dirigeant. L’ensemble des associés peut également décider de confier la fonction de dirigeant à un non-associé.

Pour ce dernier, la rémunération en tant que dirigeant varie en fonction du statut juridique de la société, mais aussi de son régime social et fiscal.

Le cas de la SARL

Une SARL peut être créée par plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Les modalités de la rémunération du dirigeant de la société sont définies dès sa création par les statuts, ou après la création, au cours d’une assemblée générale ordinaire des associés.

Cette rémunération versée compte tenu du mandat social accordé au dirigeant peut être fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou proportionnelle aux revenus de la société. Elle peut éventuellement être constituée de :

  • Primes exceptionnelles ;
  • Gratifications à la fin d’une mission ;
  • Avantages en nature ;
  • Un salaire lorsque le dirigeant exerce également des fonctions techniques dans le cadre d’un contrat de travail avec l’entreprise.

La détermination de la rémunération en qualité de dirigeant doit avant tout se faire en rapport avec l’assise financière dont dispose la société. Si elle est trop élevée, elle s’oppose à l’intérêt social et peut être assimilée à un abus d’autorité.

Par ailleurs, une rémunération d’un dirigeant minoritaire, égalitaire, majoritaire ou non-associé est imposable si la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les critères de calcul applicables à cet effet sont à découvrir sur cette page.

Le cas de la SAS

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) relevant de l’impôt sur les sociétés, les modalités de rémunération en tant que dirigeant sont les mêmes que pour la SARL. Toutefois, pour une société exerçant sous ce statut, les cotisations sociales représentent 65% de la rémunération brute octroyée au président.

En effet, ce dernier est inscrit au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, même dans une SASU où le président détient l’intégralité du capital social, le montant de ses revenus est défini en prenant en compte les cotisations.

De plus, sa rémunération en tant que dirigeant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

 

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