Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?

par | 28 Juin 2021 | Droit Commercial-Société

Fondamentalement différent de celui de l’expert-comptable, le rôle du commissaire aux comptes s’inscrit dans une vision qui dépasse les limites du domaine privé.

En effet, agissant tant dans l’intérêt de l’entreprise que dans celui de l’État, le commissaire aux comptes est un auditeur légal instruit de missions spécifiques et strictement fixées par la loi.

Le caractère particulier du rôle qu’il doit jouer donne souvent lieu à une certaine confusion qu’il est nécessaire de dissiper pour une meilleure compréhension de sa fonction.

Pour cela, il convient de présenter les généralités sur cette fonction ainsi que les différents détails relatifs au rôle du commissaire aux comptes.

Les généralités sur le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est une personne physique ou morale compétente pour effectuer un audit, c’est-à-dire une expertise professionnelle, de nature comptable et financière, sur la régularité et la véracité des comptes d’une entreprise ou de toutes autres institutions.

La profession de commissaire aux comptes est agréée dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne. En France, l’on compte environ 2 000 commissaires aux comptes, personnes physiques et morales confondues.

L’accès à la profession se fait après inscription sur la liste établie par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Bien que leurs missions et leurs statuts soient les mêmes, on distingue deux types de commissaires aux comptes:

  • Le commissaire aux comptes titulaire ;
  • Le commissaire aux comptes suppléant.

Indépendamment de cette catégorisation, le commissaire aux comptes répond à plusieurs caractéristiques spécifiques :

  • Il exerce son rôle en tant que personne indépendante ;
  • Il exerce une mission d’intérêt général ;
  • Il peut être une personne physique ou morale ;
  • Il doit être étranger à l’entité sur laquelle porte sa mission ;
  • La durée de sa mission doit être de trois ans au minimum et de six ans au maximum ;
  • Son intervention peut découler soit d’une demande de l’entreprise soit d’un ordre de la loi.

Ce site fournit plus d’informations à ce sujet.

Les rôles du commissaire aux comptes

Le rôle du commissaire aux comptes est vaste et complexe. Il va du contrôle des comptes à la dénonciation des éventuelles infractions constatées.

Le contrôle des comptes

Le principal rôle du commissaire aux comptes au sein d’une institution dans laquelle il intervient tient de manière générale à l’audit comptable et financier de cette institution.

Dans le but de jouer pleinement ce rôle, la tâche du commissaire aux comptes consiste à contrôler les comptes de l’entreprise en s’assurant de leur conformité à l’égard des règles et procédures en vigueur, mais aussi de leur véracité au regard des réalités économiques de l’entreprise.

Pour bien accomplir cette tâche, le commissaire aux comptes dispose de plusieurs prérogatives au nombre desquelles :

  • Le droit d’accéder aux renseignements utiles pour sa mission ;
  • Le droit d’enquêter ;
  • Le droit de convoquer les assemblées d’associés.

Une fois ses tâches accomplies, en fonction du résultat obtenu, le commissaire aux comptes met fin à son exercice au sein de l’institution ou de l’entreprise à travers :

  • La délivrance d’une certification sans réserve ;
  • La délivrance d’une certification avec réserves ;
  • Un refus de certifier ;
  • Une impossibilité de certifier.

Cette page permet d’en apprendre plus au sujet de la certification par un commissaire aux comptes.

Le rôle du commissaire aux comptes s’étend jusqu’à l’obligation d’alerter les dirigeants en cas de constatation de faits susceptibles de mettre en danger l’exploitation de l’entreprise.

La dénonciation d’infractions

Puisque sa mission est exécutée dans l’intérêt général, outre sa fonction de contrôleur de comptes, le commissaire aux comptes peut jouer un rôle de dénonciateur pour les infractions constatées.

De fait, lorsqu’il a connaissance, au cours de sa mission, de faits constitutifs d’infractions, notamment d’un blanchiment de capitaux ou d’un financement du terrorisme, le commissaire aux comptes a l’obligation de les dénoncer au procureur de la République, même si cela implique de violer le secret professionnel.

Le rôle du commissaire aux comptes s’inscrit donc dans une double logique : il procède au contrôle des comptes des entités économiques et il doit par ailleurs dénoncer toute infraction qu’il est amené à constater dans l’exercice de sa mission.

 

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