Quels sont les statuts juridiques possibles pour mon activité ?

par | 16 Juil 2021 | Droit Commercial-Société

À la création d’une l’entreprise, le promoteur est invité à choisir parmi les statuts juridiques possibles pour son activité. Cette étape est primordiale pour obtenir l’immatriculation de l’entreprise et disposer ainsi du droit d’exercer et de la reconnaissance administrative.

Chaque statut juridique proposé offre des avantages spécifiques pour l’entreprise et pour ses acteurs. Un entrepreneur solitaire peut par exemple décider d’exercer sous les statuts d’entreprise individuelle, d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou encore de micro-entreprise.

Il existe également de nombreux autres statuts aux caractéristiques spécifiques qui élargissent la panoplie des choix possibles. Trouvez ici un point des statuts juridiques possibles pour les différents types d’activités.

Le statut juridique d’une entreprise : De quoi s’agit-il concrètement ?

Encore appelé forme juridique, le statut juridique d’une entreprise commerciale représente le cadre légal défini pour cette entreprise. Il caractérise la structure juridique de l’entreprise et donc les règles applicables dans le cadre de ses activités.

Très importante pour créer une entreprise et exercer légalement, la forme juridique influence divers aspects de l’entreprise dont :

  • Ses régimes fiscal et social ;
  • Le régime fiscal du dirigeant ;
  • Les obligations comptables ;
  • Les processus de décision dans l’entreprise.

Les statuts juridiques possibles pour l’activité d’un entrepreneur seul

Pour une entreprise initiée par un promoteur seul, ce dernier a, en tant que personne physique, un choix crucial à opérer. Les statuts juridiques possibles parmi lesquels il peut choisir sont :

  • L’Entreprise Individuelle (EI) ;
  • L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
  • La micro-entreprise.

Une entreprise individuelle

Ce statut juridique destiné aux entrepreneurs individuels est souple et rapide à mettre en œuvre. Il ne nécessite ni rédaction de statuts ni apports en capital pour la création.

Il est permis sous ce statut, d’exercer toutes activités agricoles, artisanales ou libérales. En outre, la plupart des activités liées à l’achat et à la revente de denrées, de marchandises ou de biens sont prises en compte.

D’autres métiers de services tels que ceux des professionnels de la restauration rapide associés au domaine commercial sont répertoriés dans les activités autorisées avec un statut d’EI.

En ce qui concerne les activités artisanales, elles concernent tout exercice lié à la réparation d’objets au moyen d’une intervention manuelle et d’une compétence professionnelle particulière. Elles concernent également la production ou la transformation d’objets.

L’EIRL

L’EIRL fait partie des statuts juridiques possibles pour la création d’une auto-école. Ce statut est semblable à celui de l’entreprise individuelle sur plusieurs points. L’entrepreneur peut mener une grande partie des activités autorisées pour une EI sous le statut d’EIRL.

La principale différence avec une EI est que dans une EIRL, la responsabilité du dirigeant est limitée au montant des biens imputés à l’entreprise. Ce dirigeant, peut aussi opter pour une imposition de ses revenus à l’impôt sur les sociétés (IS). Les critères à considérer à cet effet sont présentés ici.

La micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime du statut d’entreprise individuelle. Plus simple à créer qu’une EI, la micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal simplifié avec des obligations comptables et déclaratives allégées.

D’autre part, ce statut permet de profiter d’un régime microsocial. Apprenez-en plus sur cette page. Il est très avantageux pour les activités d’un nouvel entrepreneur. Toutefois, sous un statut de micro-entreprise, le chiffre d’affaires de l’entreprise est limité, contrairement à ce qui s’applique à une EI.

Les activités autorisées avec le statut de micro-entreprise sont ceux des :

  • Bouchers et électriciens ;
  • Experts agricoles et géomètres ;
  • Pâtissiers et peintres ;
  • Boulangers et maçons ;
  • Architectes et charpentiers ;
  • Menuisiers et architectes d’intérieur ;
  • Plombiers et chocolatiers ;
  • Urbanistes et paysagistes.

D’autres professionnels du domaine administratif et juridique tels que les conseils financiers, les experts judiciaires et les huissiers de justice peuvent obtenir un statut de micro-entreprise.

De plus, toute personne exerçant des activités de service ou d’aide à la personne peut également opter pour ce statut. Sont également concernés les professionnels des domaines comme :

  • La communication et les médias ;
  • L’art ;
  • L’informatique ;
  • Le marketing ;
  • La santé et le social.

Les autres statuts juridiques possibles pour ses activités

Outre les statuts juridiques cités ci-dessus, il existe le statut d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et le statut de Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) pour exercer ses activités en tant que personne physique ou morale.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée (SAS), la Société en Nom Commercial (SNC), la Société en Commandite Simple (SCS) et la Société Anonyme (SA) sont également des statuts juridiques possibles pour les projets de création d’entreprise réunissant un ou plusieurs associés.

 

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