Quels sont les différents types d’apports à une société ?

par | 3 Juin 2021 | Droit Commercial-Société

Les différents types d’apports à une société font partie des éléments essentiels à connaître pour mener à bien une procédure de création d’entreprise.

Dans le cadre de la mise en place et de l’opérationnalisation d’une entreprise, les associés qui la composent sont appelés à effectuer leurs apports afin de constituer le capital social. Destinées à permettre à l’entreprise de démarrer et de développer ses activités, ces apports peuvent prendre diverses formes.

Les lignes à suivre fournissent un éclairage quant à la notion d’apports au capital social ainsi que sur les différents types d’apports à une société.

Apports au capital social : Définition et principe de fonctionnement

Dans le cadre de la création d’une entreprise, chacun des associés est légalement tenu d’apporter sa part afin de constituer le capital social de l’entreprise. Cet apport se fait généralement sous la forme d’une somme d’argent.

Cependant, il peut également prendre la forme d’un bien matériel ou immatériel. Il existe donc différents types d’apports à une société. L’apport désigne la participation d’un associé aux charges de la création et du démarrage des activités de l’entreprise.

En contrepartie de ses apports, chaque associé a droit à des parts sociales ou à des actions, en fonction de la forme juridique de la société. Cet article présente les différentes formes juridiques existantes.

Des pouvoirs ou prérogatives spécifiques sont conférés à chaque associé en fonction de la valeur de ses apports. Ces prérogatives prennent la forme :

  • De droits de vote pour participer à la prise de décisions ;
  • D’une participation aux bénéfices réalisés par l’entreprise.

Les apports ont plusieurs fonctions. Outre leur utilité dans le démarrage des activités de l’entreprise en cours de création, ils contribuent également à la constitution du besoin en fonds de roulement. Ils permettent par ailleurs de faire la preuve de la fiabilité du projet d’entreprise.

L’apport minimal requis pour la création d’une entreprise varie en fonction de son statut juridique. Pour de nombreux statuts juridiques, le montant minimal exigé est de 1 €. Toutefois, pour offrir à l’entreprise un maximum de crédibilité, il est préférable de constituer un capital social plus élevé.

Les différents types d’apports à une société

Dans le cadre de la création de leur entreprise, les associés peuvent effectuer trois différents types d’apports à une société. Il s’agit notamment :

  • Des apports en numéraires ;
  • Des apports en industrie ;
  • Des apports en nature.

Les apports en numéraires

Les apports en numéraires sont les plus courants, car ils sont les plus simples et les moins procéduriers. Ils s’effectuent en argent et ne nécessitent pas de recourir à un professionnel.

Le principe des apports en numéraires obéit toutefois à un certain formalisme. Le montant à apporter doit ainsi être déposé sur un compte bancaire ouvert pour le compte de l’entreprise.

Ce montant est ensuite rendu indisponible jusqu’à l’aboutissement de la procédure d’immatriculation de la société.

Les apports en industrie

Cette forme d’apport est assez rare, notamment en raison de son caractère assez particulier : l’apport en industrie ne correspond ni à une somme d’argent ni à un bien matériel, mais plutôt à un travail effectué par l’un des associés.

En principe, l’apport en industrie ne contribue pas à la formation du capital social. Il confère cependant à l’apporteur le droit de bénéficier d’actions ou de parts sociales.

La détermination de la valeur des apports en industrie incombe aux associés. Il leur suffit à cet effet, d’estimer le montant que l’entreprise aurait dépensé pour le travail accompli par l’apporteur.

Les apports en nature

Ce type d’apport peut prendre des formes assez variables. Il regroupe notamment :

  • Les apports en matériel ;
  • Les apports en clientèle ;
  • Les apports sous forme de marques ou de brevets.

À la différence des apports en industrie, les apports en nature participent à la formation du capital social de l’entreprise. La valeur financière de chaque apport en nature est déterminée et une équivalence est établie en termes de parts sociales ou d’actions.

L’estimation d’un apport en nature obéit à une procédure stricte. Cliquez ici pour en apprendre plus.

Pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et le Sociétés Anonymes (SA), l’estimation de la valeur de l’apport suppose l’intervention d’un commissaire aux apports.

Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), l’intervention du commissaire aux apports n’est pas nécessaire lorsque la valeur des apports n’excède pas 30 000 €.

Parmi les différents types d’apports à une société, les apports en numéraires sont le plus largement privilégiés. Les apports en industrie sont plus généralement effectués dans le secteur des professions libérales.

Connaître les différents types d’apports à une société est utile pour tout entrepreneur qui désire être efficace dans son action.

 

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