Données personnelles et consentement : les cookies walls sont-ils permis ?

20 Juillet 2020 – 5 minutes de lecture

Caroline Simon-Provo – Juriste @Call A Lawyer

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Devant la hausse des plaintes concernant le marketing en ligne, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a fait du ciblage publicitaire une priorité pour les années à venir.

Dans cet optique, elle avait adopté le 4 juillet 2019 de nouvelles lignes directrices visant à éclairer les opérateurs quant aux obligations d’informations et de consentement s’appliquant aux cookies et autres traceurs.

Mais ces lignes directrices ont depuis été critiquées par plusieurs associations professionnelles afin d’en obtenir l’annulation devant le Conseil d’Etat.

Celui-ci, dans la décision du 19 juin dernier, est revenu sur l’interdiction des « Cookies Walls », qui permettent aux sites web de refuser l’accès aux internautes si ceux-ci ne consentent pas à l’ensemble des cookies et autres traceurs présents sur le site.

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La décision du Conseil d’état du 19 juin 2020

Les lignes directrices du 4 juillet 2019 de la CNIL avaient fait réagir plusieurs associations professionnelles qui ont alors saisi le Conseil d’état afin d’en obtenir l’annulation.

Plusieurs dispositions étaient critiquées, et notamment cette interdiction de la pratique des Cookies Walls qui permet à l’éditeur du site d’en bloquer l’accès en cas de refus.

Mais cette interdiction générale et absolue n’a pas été validée par le Conseil d’Etat qui a considéré que la CNIL avait excédé ses pouvoirs et les possibilités d’interdiction laissée par un acte dit « de droit souple », qui ne peut donner que des lignes directrices sans créer de droit ou d’obligation juridique.

Pour autant, cela ne signifie pas que la pratique soit admise. La censure de l’« excès de pouvoir » commis par la CNIL n’implique par une validation des Cookies Walls par le conseil d’état, dont le fonctionnement devrait être réglé par un acte règlementaire, étant précisé que l’on attend toujours la nouvelle version du règlement e-Privacy, l’entrée en vigueur prévue en 2021 étant encore incertaine.

Cette version à venir prévoira très probablement l’interdiction de la pratique des cookies walls (paragraphe 18 de la proposition règlement e-privacy) le consentement spécifique de l’utilisateur étant requis dès lors que les cookies ne sont pas utilisés seulement pour des raisons techniques.

 

 

Mounia Belkacem

Caroline Simon-Provo

Juriste @Call A Lawyer

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