Qu’est-ce que l’abus de position dominante ?

par | 19 Mai 2021 | Droit de la Concurrence

Certaines entreprises qui ont de la notoriété ou de l’autorité sur un marché recourent parfois à l’abus de position dominante afin de se débarrasser de la concurrence.

Cette pratique qui consiste pour une entreprise ou un groupe d’entreprises à se comporter de manière à empêcher la concurrence de s’installer ou de se maintenir sur un marché dont elle est un acteur majeur, constitue une infraction prévue et sanctionnée par la loi.

Que faut-il savoir de cette pratique ? Comment la caractériser ? Découvrez ici ce qu’est une position dominante ainsi que les caractéristiques et les sanctions prévues pour éviter tout abus de position dominante.

Qu’est-ce qu’une position dominante ?

La loi ne définit pas la notion de position dominante ; il faut recourir à la jurisprudence afin d’en obtenir une définition.

La définition

Selon la définition fournie par les cours et tribunaux, la position dominante correspond à une position de puissance économique que possède une entreprise sur un marché, et qui lui permet d’empêcher le bon déroulement de la concurrence.

Cette position offre à ladite entreprise la possibilité d’agir de manière indépendante, en faisant abstraction de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs.

Il convient de préciser que le simple fait pour une entreprise de détenir une grande part de marché ne signifie pas qu’elle a une position dominante. Par contre, la position dominante est avérée lorsque l’entreprise :

  • Dispose d’une forte avance technologique sur ses concurrents ;
  • A une position de monopole sur le marché où elle est présente ;
  • Détient des marques ayant une forte notoriété auprès des consommateurs ;
  • Peut faire grimper ses prix sans risquer de perdre sa clientèle.

Toute entreprise qui répond à l’un ou à l’ensemble de ces critères peut donc être considérée comme ayant une position dominante.

La position dominante constitutive d’infraction

Il y a abus de position dominante lorsque l’entreprise qui se retrouve dans une telle position a des comportements illicites ou abusifs en lien avec sa position sur le marché, et que ces comportements ont des conséquences potentielles sur le marché.

Lesdites conséquences s’analysent le plus généralement en une restriction de la concurrence effective sur ce marché.

Les caractéristiques de l’exploitation abusive de position dominante

Selon l’article L420-2 du Code du commerce, l’abus peut être constitué par des ventes liées, des refus de vente ou des conditions de vente discriminatoires.

Les dispositions du Code considèrent également comme un abus de position dominante, une rupture de relations commerciales établies et reposant sur le simple fait que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Découvrez sur cette page l’intégralité du Code du Commerce et des dispositions portant sur cette infraction.

De même, l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) considère comme abusives les pratiques consistant à imposer des conditions de transaction non équitables ou à contraindre les partenaires à l’acceptation de prestations supplémentaires injustifiées.

Il existe par ailleurs de nombreuses autres formes de comportements pouvant constituer des abus.

Les prix prédateurs

Certaines entreprises en position dominante réduisent leurs prix de vente, parfois même en dessous du seuil de rentabilité, dans le seul but d’éliminer les concurrents qui n’ont pas assez de moyens pour se maintenir sur le marché. Cette pratique est considérée comme abusive.

Le dénigrement

Lorsqu’une entreprise en position dominante communique de manière à discréditer les produits ou services de ses concurrents en raison de sa position, elle commet un abus. En effet, cette pratique vise à restreindre abusivement la concurrence.

La rétention et l’utilisation d’informations

La rétention d’informations utiles ou indispensables est considérée comme une exploitation abusive de position dominante. Une entreprise qui refuse de transmettre de telles informations ou qui le fait de manière incomplète ou tardive à l’endroit d’éventuels concurrents, commet un abus.

L’abus de position dominante : Les sanctions prévues

Le Code de commerce prévoit des sanctions à l’encontre des auteurs d’un abus de position dominante. Ces sanctions varient en fonction de la gravité des faits qui sont reprochés à leurs auteurs et de leurs répercussions sur l’économie.

Lorsqu’elles sont pécuniaires, leur montant peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires le plus élevé des exercices précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise. Cliquez ici pour découvrir les plus lourdes sanctions infligées à des entreprises ayant abusé de leur position dominante.

Toutes les personnes physiques impliquées d’une manière déterminante dans les pratiques incriminées sont également passibles de poursuites pénales.

Il faut cependant noter que la loi prévoit des exemptions dans le cas où les pratiques observées découlent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire. Il en est de même lorsque les auteurs de ces pratiques sont en mesure de justifier qu’elles visent un progrès économique.

Dans ces cas, lesdites pratiques ne sont pas considérées comme des abus de position dominante.

 

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