L’essentiel à savoir sur la concurrence déloyale par dénigrement

par | 19 Juil 2021 | Droit de la Concurrence

Dans le monde du commerce, certains acteurs économiques, personnes physiques ou entreprises, peuvent se rendre coupables de concurrence déloyale par dénigrement en posant des actes visant à ternir l’image d’un concurrent pour profiter des avantages du marché.

Cette forme de concurrence à caractère malveillant est porteuse de préjudice à l’égard de la victime. Elle a fait l’objet d’une définition claire par la chambre commerciale de la Cour de cassation, l’autorité de la concurrence et le code de la consommation.

Elle est en outre punie par la loi et les diverses sanctions prévues à l’encontre des auteurs d’actes constitutifs de concurrence déloyale par dénigrement sont à découvrir dans cet article.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale par dénigrement ?

Pour mieux cerner la définition de la concurrence déloyale par dénigrement, il est important de définir au préalable les deux notions qui la composent.

La concurrence déloyale

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie instauré par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 autorise tout entrepreneur à :

  • Faire le commerce souhaité et s’installer où il désire ;
  • Décider personnellement des moyens ou stratégies à mettre en œuvre pour le succès de ses activités ;
  • Faire concurrence aux autres entrepreneurs.

Néanmoins, ledit principe précise que chaque acteur doit user de moyens licites dans l’exercice de ses activités.

Abuser de la liberté de concurrence en causant, volontairement ou non, un trouble commercial, constitue une pratique de concurrence déloyale. La définition jurisprudentielle est officialisée le 22 octobre 1985 au travers d’un arrêté de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Par la suite, l’Autorité de la concurrence a confirmé cette définition dans sa décision du 25 mars 2009. Cette institution définit la concurrence déloyale comme une pratique commerciale fautive émanant d’un acteur économique dont le but est de jouir d’un avantage concurrentiel en pénalisant un autre acteur. Elle peut se manifester sous des formes telles que : 

  • L’imitation du nom commercial du concurrent ou de ses produits ;
  • La désorganisation ;
  • Le parasitisme ;
  • Le dénigrement.

Le dénigrement

Le dénigrement se définit comme le fait de jeter en public du discrédit sur un concurrent par des propos ou informations préjudiciables. Dans le cadre d’une campagne de marketing physique ou virtuelle, les propos ou informations incriminés peuvent par exemple être dirigés contre :

  • Les produits de l’acteur économique concurrent ;
  • Ses prix ;
  • Ses méthodes de travail ;
  • Sa personnalité ou son entreprise.

Le dénigrement peut être direct ou indirect et ne doit pas être confondu avec la diffamation. Il est direct lorsque l’acteur économique vise clairement un concurrent en faisant usage de son nom ou de ses produits pour le discréditer.

Il est question de dénigrement indirect ou de dénigrement par omission lorsque l’auteur attribue, même subtilement, à ses produits certaines qualités en laissant entendre que ceux du concurrent en sont dépourvus.

L’auteur de dénigrement peut aussi, via les différents canaux de communication publique, s’attribuer des compétences que n’ont pas les responsables de l’entreprise concurrente.

Cette pratique susceptible d’avoir de graves répercussions sur les activités de la victime ou de ses entreprises, est prévue est punie par la loi. Le Code de la consommation qui régit toutes les pratiques de concurrence déloyale est à découvrir sur cette page.

Les sanctions possibles

La concurrence déloyale par dénigrement est réprimée lorsqu’elle met en scène deux parties concurrentes qui ont toutes deux la qualité de commerçants. La constitution de l’infraction est appréciée par les tribunaux qui statuent sur les sanctions à infliger aux auteurs.

En cas de faits avérés

Lorsque les faits sont vérifiés et que la concurrence déloyale par dénigrement est publique et directe, la victime est en droit de saisir la juridiction compétente. Le juge peut alors ordonner à l’auteur de mettre un terme aux pratiques incriminées.

Une procédure de suppression des documents faisant cas de dénigrement ou des contenus illicites publiés peut être enclenchée. Le tribunal peut également décréter la publication d’une décision de condamnation pour concurrence déloyale.

Dans certains cas, l’acte de dénigrement peut constituer un délit de diffamation ou un délit d’injure. Les sanctions pénales prévues pour les cas de diffamation sont présentées ici.

En cas de perte de clients

Lorsque les pratiques de concurrence déloyale par le biais du dénigrement ont pour conséquence la baisse du chiffre d’affaires de la victime ou la perte d’un certain nombre de ses clients, l’auteur s’expose à des sanctions particulièrement sévères.

Outre l’obligation de mettre un terme aux pratiques de dénigrement, il est tenu de verser à la victime une indemnisation correspondant au préjudice commercial causé. Cette sanction est valide en vertu de l’article 1240 du Code civil.

Le montant des dommages et intérêts est fixé par le juge en charge du dossier. Par ailleurs, les actes de concurrence déloyale par dénigrement sont passibles de sanction même si leur auteur n’en a tiré aucun bénéfice.

 

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