Tout savoir sur l’état de dépendance économique

par | 9 Juil 2021 | Droit de la Concurrence

Lorsque deux partenaires sont liés par une relation commerciale de longue durée, il peut arriver que l’un d’entre eux se retrouve en état de dépendance économique à l’égard de l’autre. Cette réalité est particulièrement observable dans le milieu des entreprises.

La définition de cet état de dépendance est à retrouver ci-dessous de même que les critères d’analyse qui permettent de le caractériser. Ces éléments permettent d’appréhender la notion dans son sens le plus entier.

Les pratiques anticoncurrentielles et celles restrictives de concurrence qui sont les sanctions conçues afin de décourager toute velléité d’installer un état de dépendance économique, sont présentées dans les lignes à suivre.

L’état de dépendance économique : Définition

Pour une entreprise, l’état de dépendance économique se définit comme « l’impossibilité […] de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise. »

Pour mieux clarifier cette définition fournie par la jurisprudence, on parle de dépendance économique lorsqu’il n’est pas possible pour une entreprise de trouver une alternative équivalente aux services ou prestations que lui fournit une autre entreprise.

Les critères d’analyse de la dépendance économique

En s’inspirant des dispositions de l’article L420-2 du Code de commerce, la jurisprudence a établi quelques critères servant à déterminer l’existence d’un état de dépendance économique entre des entreprises commerciales liées par un contrat de partenariat. Cliquez ici pour en apprendre plus sur le contrat de partenariat.

Au nombre des paramètres à considérer pour caractériser ledit état de dépendance, l’on retrouve :

  • L’importance du partenaire dans le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise ;
  • La renommée du partenaire ;
  • L’inexistence de solution équivalente pour l’entreprise ;
  • L’absence de lien entre la dépendance et un choix stratégique de l’entreprise ;
  • L’action concrète et anormale du partenaire visant à entraver les règles de concurrence ;
  • L’existence d’obstacles juridiques tels que la clause d’exclusivité et l’importance du contrat qui empêchent l’entreprise de diversifier son activité.

Les sanctions liées à la dépendance économique

L’état de dépendance économique n’est pas formellement répréhensible. Néanmoins, son exploitation abusive expose son auteur à des sanctions.

Le Code de commerce condamne cette exploitation abusive sur la base de deux qualifications juridiques à savoir : la pratique anticoncurrentielle et la pratique restrictive de concurrence.

La pratique anticoncurrentielle

La dépendance économique peut être punie en présence de pratiques anticoncurrentielles qui portent atteinte à l’organisation et au fonctionnement du mécanisme de la concurrence. Cet article aborde plus en détail la question des pratiques anticoncurrentielles.

La première sanction à cet égard concerne la nullité du contrat incluant une exploitation abusive. Des dommages et intérêts au profit de la société victime sont également envisageables. Les personnes responsables risquent par ailleurs une peine d’emprisonnement de 4 ans et 75 000 euros d’amende.

Une sanction pécuniaire est en outre envisageable et correspond à 10% du chiffre d’affaires hors taxe le plus élevé, réalisé au cours des exercices écoulés avant l’année de la pratique frauduleuse. Cette amende civile est infligée par l’Autorité de la concurrence.

La pratique restrictive de concurrence

Lorsqu’une entreprise s’est rendue coupable de pratiques restrictives de concurrence, elle encourt également des sanctions. La première tient à la nullité de la clause illicite ou du contrat dans son ensemble, et à une restitution des avantages illégitimes perçus.

L’entreprise coupable doit en outre payer une amende civile au ministère public ou au ministère chargé de l’économie. Le montant de cette amende ne doit excéder ni la somme de 5 millions d’euros ni le triple de la somme des avantages illégitimement perçus.

Les solutions face au risque de dépendance économique

Il est possible pour une entreprise de faire face à un état de dépendance économique et aux risques qu’il peut entrainer. La solution idéale est la mise en place d’un processus de monitoring des fournisseurs. Elle se décline en quatre étapes.

L’identification des fournisseurs

La première étape de cette solution consiste à lister l’ensemble des fournisseurs de l’entreprise.

La qualification des fournisseurs

Il faut ensuite qualifier ces fournisseurs en fonction de leur dépendance économique envers l’entreprise clientèle. L’établissement de questionnaires est envisageable à cette fin.

La mise en place d’un plan d’action

La troisième étape consiste en l’établissement d’un plan d’action conçu en fonction du niveau de dépendance. En fonction de ce niveau, les clauses ne devant pas figurer dans le contrat du fournisseur peuvent être déterminées.

Le suivi d’action

La dernière phase de la réponse consiste à effectuer un suivi d’action afin de réduire les risques pour l’entreprise et de constituer les documents à présenter en cas de contentieux.

Les relations entre partenaires commerciaux peuvent entrainer diverses déconvenues. Face à un état de dépendance économique, il est important de prendre les mesures qui s’imposent afin d’éviter toute sanction.

 

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