Entrepreneur : Comment réagir face à la contrefaçon ?

par | 12 Mai 2021 | Propriété Intellectuelle

Avec l’avènement du commerce électronique et de certaines plateformes, plus aucun secteur économique n’est épargné par la contrefaçon. Qu’il s’agisse de reproduction numérique d’œuvres d’art, de vêtements ou même de technologies, les cas de contrefaçon se multiplient.

La lutte contre la contrefaçon est, donc, devenue un enjeu primordial pour tout entrepreneur ou créateur.

Dans le cadre du présent article, nous décrirons étapes par étapes la démarche à suivre face à des cas de contrefaçon.

Constater la contrefaçon

La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle exécutée en violation d’un droit de propriété intellectuelle. Il peut s’agir, par exemple, de la violation d’un brevet, d’une marque ou d’une œuvre.
Plus généralement, la contrefaçon consiste à copier une création de toute nature.

Si un cas de contrefaçon est soupçonné, la première des actions est de la faire constater.
Une fois avoir identifié le présumé contrefacteur, il convient de lui adresser une lettre de mise en demeure de cesser les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. L’objectif de ce courrier est d’enjoindre le destinataire à mettre fin à la contrefaçon, dans un délai précis, sous peine poursuites.

Un certain formalisme doit être respecté dans la rédaction de la lettre de mise en demeure. La lettre de mise en demeure doit être adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Ce format permet d’attester de l’envoi et de la réception du courrier. Elle doit être justifiée légalement en énonçant les dispositions juridiques applicables. La lettre de mise en demeure expose, également, les risques encourus si le contrefacteur ne cesse pas ses agissements.

Il est, également, essentiel que la mise en demeure dispose d’un délai précis laissé à ce dernier pour s’exécuter. Ce délai varie entre 8 et 15 jours. Sans réponse satisfaisante de sa part dans le délai imparti, le plaignant pourra envisager de saisir la juridiction compétente.

La mise en demeure doit contenir, au minimum, les éléments suivants :

  • les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur,
  • un bref exposé du litige décrivant clairement les circonstances qui ont donné naissance au litige,
  • la mention « mise en demeure »,
  • la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige,
  • un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige.

A défaut de réponse du contrefacteur, il conviendra de réunir des preuves concrètes de la contrefaçon.

Constituer des preuves de la contrefaçon

En cas de soupçon de contrefaçon et à défaut de réponse à votre recherche amiable de solution, il est nécessaire de réunir un maximum de preuves de la contrefaçon. Pour ce faire vous pouvez :

  • Obtenir un constat d’huissier,
  • Rassembler les catalogues, photographies des produits contrefaits,
  • Déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Cette plainte permettra de collecter des informations concernant l’identité du contrefacteur, le volume de la contrefaçon, les bénéfices tirés de l’exploitation de la contrefaçon… Ces informations permettront d’évaluer les dommages causés,
  • Une fois la contrefaçon constatée, vous pouvez également faire procéder à une saisie contrefaçon. Elle s’effectue sur autorisation d’un juge. La marchandise peut être saisie ou, tout au moins des échantillons. Ce procédé permet de prouver efficacement la contrefaçon.

Dans le cadre de la procédure de saisie-contrefaçon, le propriétaire de la marque ou du modèle…contrefait doit obtenir, par l’intermédiaire d’un avocat, l’autorisation du Tribunal Judiciaire de procéder à la saisie-contrefaçon. La requête est rédigée par votre conseil à fin de saisie-contrefaçon. Il se charge également de la rédaction de l’ordonnance correspondante.

Ces documents sont présentés au juge chargé du dossier. Le juge se prononce sur le bienfondé de la demande. Si tel est le cas, le juge tamponne et signe l’ordonnance présentée par l’avocat.

L’ordonnance signée est présentée à un huissier de justice. Ce dernier se charge, ensuite, de la réalisation de la saisie conformément à l’ordonnance. Il procède à la saisie des contrefaçons, prend des copies des documents commerciaux, factures, etc… s’y rapportant. L’huissier dresse un procès-verbal de saisie-contrefaçon. Celui-ci servira de preuve de la contrefaçon dans le cadre d’une procédure devant le tribunal.

Une fois la saisie-contrefaçon effectuée, le demandeur dispose d’un délai de 20 jours ouvrables ou de 30 jours civils, à compter de la signature de l’ordonnance afin d’agir en contrefaçon. A défaut, les opérations de saisie-contrefaçon sont annulés. Le demandeur ne peut, alors, utiliser le procès-verbal comme preuve de la contrefaçon.

Agir en justice

Une fois avoir collecté toutes les preuves nécessaires, deux types d’action en contrefaçon sont prévues par le droit français : une action au civil et une action au pénal.

L’action au civil

L’action au civil permet d’interdire les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le demandeur décide d’engager ou d’arrêter la procédure.

Le Tribunal Judiciaire a une compétence exclusive en matière de contrefaçon. La procédure peut être assez longue, entre 8 et 24 mois, cependant des mesures provisoires peuvent être obtenues comme l’interdiction de poursuivre les actes contrefaits, des provisions sur dommages et intérêts…

Pour se prononcer, le juge prend en compte trois éléments :

  • Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits (manque à gagner et perte),
  • Le préjudice moral,
  • Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels.

Cette procédure vise, donc, à réparer les effets de la contrefaçon et à la faire cesser. Cette action se prescrit par 5 ans.

L’action au pénal

L’action au pénal vise à sanctionner le contrefacteur et à rétablir l’ordre public. L’action permet, également, d’indemniser les préjudices subis par le demandeur.

Cette procédure est intentée devant le Tribunal correctionnel.

L’action au pénal est plutôt recommandée pour les gros volumes de contrefaçon ou pour les cas de contrefaçon issus de réseaux criminels ou dangereux pour la santé des consommateurs.

Notons qu’en parallèle de l’action en contrefaçon, il est également possible d’engager des actions en concurrence déloyale ou en parasitisme.

L’action en concurrence déloyale vise à sanctionner des comportements contraires aux sage normaux du commerce sur le fondement de la responsabilité civile ; en droit de la marque, il s’agit par exemple de la création d’une marque de confusion avec un produit, une marque ou tout autre signe distinctif d’un concurrent.

L’action en parasitisme permet quant à elle est entamée lorsqu’un concurrent s’immisce dans le sillage économique d’un autre, en profitant de ses investissements humains et financiers.

Rencontrez-vous une problématique liée à cet article ?

Share This