Pourquoi faut-il déposer une marque ?

par | 10 Juin 2021 | Propriété Intellectuelle

Une marque est un bien immatériel précieux pour une entreprise : elle définit son identité et celle de ses produits et services. Il est donc important de protéger sa marque en la déposant.

Que faut-il savoir au sujet du dépôt de marque ? Pourquoi est-il si important ? Comment procéder pour déposer une marque ?

L’article ci-dessous présente la procédure de dépôt de marque et les informations indispensables pour en comprendre les enjeux.

Qu’est-ce qu’un dépôt de marque ?

Le dépôt de marque est une procédure consistant à protéger la propriété d’une marque : seul son propriétaire en détient les droits. Il s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Le dépôt d’une marque est valable sur le territoire Français pendant 10 ans, renouvelables indéfiniment. Cela signifie qu’elle ne pourra pas être exploitée par un tiers sans l’accord de son propriétaire tout au long de cette période.

Le dépôt de marque est d’autant plus important qu’une marque est un actif précieux pour une entreprise : elle est un signe distinctif qui définit son identité et lui permet de se différencier de la concurrence.

Le dépôt de marque permet de protéger différents types de marques :

  • Une marque verbale : nom, mot, lettre ou chiffre
  • Une marque figurative : logo, dessin, éléments graphiques
  • Une marque couleur ou motif
  • Une marque sonore : son ou combinaison de sons
  • Une marque forme : hologramme, forme 3D

En revanche, il est interdit de déposer des mots ou des signes issus du langage courant, des mots insultants ou violents, ou encore des termes faisant référence à d’autres marques existantes.

L’importance du dépôt de marque

Le dépôt de marque présente de nombreux avantages, en particulier celui de garantir les droits du propriétaire à son égard face aux tiers.

Le monopole d’exploitation

Lorsque vous créez une marque, elle fait partie de votre propriété intellectuelle. Cependant, si vous ne la déposez pas, cette propriété n’est pas reconnue : n’importe qui pourra s’en saisir et l’utiliser sans que vous ne puissiez vous y opposer. Le dépôt de marque permet ainsi d’officialiser votre droit de propriété sur votre marque : vous en obtenez le monopole d’exploitation. 

Disposer de la valeur de la marque

Une marque est un bien immatériel qui enrichit le capital de votre entreprise. En devenant propriétaire de votre marque, vous renforcer la crédibilité à vos produits et/ou services auprès de vos clients et partenaires.

Le dépôt de marque peut aussi être une source de revenus. En effet, vous pouvez ensuite autoriser un tiers à utiliser votre marque en échange d’une redevance. Il est recommandé d’encadrer cet échange commercial en établissant un contrat de licence de marque entre les deux parties.

Le recours en justice

Une fois le monopole d’exploitation acquis grâce au dépôt de marque, vous êtes le seul à pouvoir l’exploiter. Ainsi, si vous constatez des pratiques de contrefaçon de votre marque, vous êtes en droit d’engager des poursuites et de réclamer un dédommagement.

Cela peut se faire selon une procédure amiable ou bien en déclenchant une procédure judiciaire auprès d’un tribunal de grande instance (TGI). Ces poursuites devront être engagées dans les 3 ans à compter de l’acte de contrefaçon, après avoir réuni des preuves de ce délit.

Comment procéder au dépôt d’une marque ?

Différentes étapes sont nécessaires afin d’effectuer correctement un dépôt de marque et optimiser sa protection.

La recherche d’antériorité

Avant toute chose, il est nécessaire de vérifier que votre marque n’est pas déjà déposée en effectuant une recherche d’antériorité. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le registre de l’INPI, puisque c’est là que sont répertoriées toutes les marques déjà déposées.

Notez que l’INPI ne vérifiera pas si la marque est déjà déposée : vous engagez donc votre responsabilité si vous négligez cette étape.

Le choix des classes

Lors d’un dépôt de marque, il est demandé de choisir les classes dans lesquelles vous souhaitez déposer la marque. Une classe correspond à un domaine d’activité dans lequel peut s’inscrire les produits et services de la marque. La classe 25 correspond par exemple aux marques déposées pour des « vêtements, articles chaussants et chapellerie ». Il existe 45 classes répertoriées à l’INPI.

Vous pouvez choisir de déposer votre marque dans une ou plusieurs classes, en fonction des biens et services que couvre la marque. Notez que lorsque la marque n’est pas déposée dans une classe, elle n’est pas protégée pour cette catégorie de produits ou service. Un tiers pourra donc déposer la même marque pour cette catégorie. Le choix des classes pour déposer votre marque est important et doit être stratégique.

Le dépôt de la marque sur le portail des services de l’INPI

Une fois la recherche d’antériorité réalisée et les classes choisies, le dépôt de marque s’effectue directement en ligne sur le portail des services de l’INPI. Il faudra dans un premier temps remplir le formulaire détaillé de l’INPI, puis fournir les document requis (fichier graphique de votre nom ou logo, enregistrement sonore s’il s’agit d’une marque audio, etc.). Enfin, il faudra régler les frais administratifs : ils sont de 190 € pour la protection de la marque dans une classe, et de 40 € pour chaque classe supplémentaire choisie.

Il est important d’être rigoureux lorsque vous remplissez votre dossier de dépôt de marque, puisque chaque rectification sera payante. De même, la modification des classes de dépôt a posteriori nécessite de recommencer la procédure, et donc de payer à nouveau les frais de dépôt. Si vous souhaitez être accompagné pour votre dépôt de marque, vous pouvez faire appel à un service spécialisé tel que Simplitoo. Ils s’occuperont d’effectuer la recherche d’antériorité, de vous aider dans le choix des classes et de déposer votre formulaire à l’INPI.

Enfin, si vous souhaitez renouveler votre dépôt à l’issue des 10 ans de validité, il vous suffira de retourner sur votre espace INPI et de régler les frais de renouvellement. Ils sont de 290 € pour un renouvellement d’une seule classe, et de 40 € pour chaque classe supplémentaire.

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