Quels sont les délais pour agir en cas de harcèlement moral au travail ?

par | 28 Déc 2020 | Harcèlement

Le délai pour agir en cas de harcèlement moral au travail est encadré par une disposition toute particulière. Cette spécificité est certainement due à la sensibilité du sujet. Dans de nombreux cas en effet, les victimes ont du mal à dénoncer leur bourreau.

Le harcèlement moral constitue pourtant une véritable entrave à l’épanouissement du salarié en milieu professionnel. Les abus qui le constituent peuvent prendre diverses formes mais se caractérisent unanimement par leurs effets délétères sur la victime.

S’il existe plusieurs moyens d’y faire face, découvrez ici ce qu’il en est sur le plan judiciaire quant au délai pour agir face au harcèlement moral au travail.

Le harcèlement moral au travail

Le débat sur le harcèlement moral au travail fait rage en France mais également ailleurs dans le monde. Le phénomène persiste en dépit des nombreuses mesures dissuasives prises à l’encontre des auteurs.

Les raisons de ce triste constat sont aussi nombreuses que profondes et il s’agirait d’un mal systémique, comme l’expliquent les spécialistes de la question dans cet article. Avant d’évoquer le délai pour agir en cas de harcèlement moral au travail, une définition de la notion s’impose.

La définition

L’article L 1152-1 du code du travail livre la définition la plus complète du phénomène.

Le harcèlement moral en milieu professionnel y est décrit à l’égard du salarié comme : « (…) les agissements répétés… qui ont pour objet ou effet, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Cette description permet de dégager des éléments caractéristiques tels que :

  • Le critère de la répétition ;
  • La dégradation des conditions de travail ;
  • Des conséquences sur les droits, la santé et l’avenir professionnel.

Les décisions des tribunaux permettent par ailleurs de retenir que la répétition évoquée peut se limiter à une courte période.

Des formes variées

Si la définition légale du harcèlement moral au travail en présente les principales caractéristiques, la jurisprudence a permis d’identifier certains actes comme du harcèlement moral. C’est notamment le cas :

  • Des critiques humiliantes et répétées : il n’est pas interdit qu’un supérieur hiérarchique fasse des observations négatives sur le rendement d’un salarié. Cependant, les remarques dégradantes en public peuvent correspondre à une volonté manifeste de nuire ;
  • Les pressions pour pousser à démissionner : pour réduire leur masse salariale, certains employeurs poussent leurs salariés vers la sortie. Une forme de démission apparente qui leur permet d’échapper au versement des indemnités de licenciement. Les pressions mises en œuvre peuvent aboutir à des suicides ou à des actions en justice ainsi qu’il est relaté ici ;
  • Des tâches dévalorisantes ou excessives : le harcèlement moral au travail peut aussi se traduire par l’assignation du salarié à des travaux en totale inadéquation avec ses qualifications. C’est le cas d’un cadre de conception à qui l’employeur confie les travaux d’entretien de bureau ou du salarié qui se voit confier des tâches largement au-dessus de ses aptitudes.

Les actions judiciaires et le délai pour agir face au harcèlement moral au travail

La victime de harcèlement moral dispose de plusieurs voies de recours. Elle peut ainsi évoquer la question auprès du délégué du personnel et de l’inspecteur du travail.

Elle peut aussi solliciter une médiation avec l’auteur des agissements incriminés ou se plaindre auprès du service des ressources humaines.

A défaut d’obtenir l’arrêt du harcèlement par ces voies, la victime peut également recourir à des actions judiciaires qui ne sont toutefois accessibles que dans un certain délai.

Le recours au conseil des prud’hommes

L’article 2224 du code civil donne la possibilité à la victime de harcèlement moral, de saisir le conseil des prud’hommes en vue d’obtenir réparation.

Cette action est dirigée contre l’employeur en vertu de son obligation, stipulée aux articles L.4121-1 et L.1152-4 du code du travail, d’assurer la protection de ses employés contre de tels actes.

Il existe à cet effet un délai pour agir face au harcèlement moral au travail. Ce délai est de 5 ans à compter de la date du dernier acte de harcèlement moral.

Le recours au tribunal pénal

Outre les poursuites au civil, la victime de harcèlement moral peut engager une action pénale. Devant une juridiction pénale, le délai pour agir en cas de harcèlement moral au travail est de 6 ans après la date du dernier fait condamnable.

Si les faits sont avérés, leur auteur s’expose à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Il est donc possible d’obtenir réparation et de voir sanctionner l’auteur des faits, à condition de tenir compte du délai pour agir face au harcèlement moral au travail.

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