Fonction publique : Quelles différences en cas de harcèlement moral au travail ?

par | 14 Jan 2021 | Harcèlement

Le harcèlement moral dans la fonction publique est un délit puni par la loi tout autant qu’il l’est dans le secteur privé. Sur ce volet, il n’y a aucune spécificité à mentionner et les auteurs de harcèlement moral s’exposent aux mêmes sanctions lorsque la preuve du délit est apportée.

La procédure à mettre en œuvre présente quant à elle quelques différences lorsque le harcèlement moral est exercé dans la fonction publique. Il convient en premier lieu de définir ici la notion ainsi que les peines qui s’y attachent.

Une fois cela fait, les lignes à suivre présentent les spécificités de la procédure à mettre en œuvre en cas de harcèlement moral dans la fonction publique, autant en matière de recours internes que de recours judiciaires.

En quoi consiste le harcèlement moral au travail ?

La définition

L’on désigne par harcèlement moral au travail tout comportement abusif pouvant se caractériser par des gestes, des attitudes ou encore des propos ayant pour but de nuire, de détruire ou de porter atteinte aux conditions de vie et de travail d’une autre personne dans un milieu professionnel.

Il est nécessaire que lesdits agissements soient répétés pour pouvoir être qualifiés de harcèlement moral. Le harcèlement moral se caractérise en outre par ses conséquences. Il a ainsi pour effet de :

  • Porter préjudice à la santé mentale et physique de la victime ;
  • Constituer un risque pour l’avenir professionnel de la victime ;
  • Porter atteinte aux droits de la victime et à sa dignité.

Le harcèlement moral dans la fonction publique donne lieu à l’ensemble de ces conséquences et est, de ce fait, punissable.

Un délit prévu et puni par la loi

Le harcèlement moral est un délit prévu et puni en raison de l’atteinte qu’il constitue à l’encontre de la personne qui en fait l’objet. Il est donc puni, où qu’il s’exerce, aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé.

A ce titre, l’article 222-33-2 du code pénal stipule que « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

Les peines ainsi énoncées sont applicables, peu importent la qualité de la victime, son statut social et son rang dans le milieu professionnel, qu’elle ait qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou d’agent contractuel par exemple.

La procédure face au harcèlement moral dans la fonction publique

Préalablement à l’initiation d’une procédure pour mettre un terme au harcèlement moral et voir s’appliquer des sanctions à l’encontre de l’auteur des faits, il est nécessaire d’adopter les comportements qui conviennent face aux agissements incriminés.

Cet article fournit des conseils utiles à cet effet. Une fois ces mesures prises, il est possible de faire recours à des organes internes au service de l’administration qui constitue le milieu de travail et à des institutions externes.

Les recours internes

Il est important de retenir qu’il n’y a ni représentants du personnel ni comité social d’entreprise auxquels recourir pour un cas de harcèlement moral dans la fonction publique. Des organes spécifiques sont cependant disponibles à cet effet.

Lorsque les agissements perdurent, la victime peut ainsi, successivement :

  • Saisir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • Exposer les faits à l’assistante sociale ;
  • Tenter une médiation qui déboucherait sur des propositions pour mettre un terme au harcèlement ;
  • Saisir le supérieur hiérarchique ou la direction de la structure.

Des détails à cet effet sont présentés ici. Ces recours peuvent être faits les uns après les autres lorsqu’aucune amélioration n’est observée ou lorsque les mesures prises sont insuffisantes.

Les recours judiciaires

Le harcèlement moral dans la fonction publique se distingue par l’impossibilité pour la victime de saisir le conseil des prud’hommes, une option dont dispose la victime exerçant dans le secteur privé.

Cela ne signifie cependant pas que la victime dans la fonction publique soit dénuée de recours judiciaire. Elle peut en effet :

  • Attraire l’administration devant le tribunal administratif car celle-ci, bien qu’étant son employeur, aurait manqué à son obligation de lui apporter une protection efficace contre le harcèlement moral ;
  • Traduire l’auteur des faits de harcèlement devant le juge pénal.

Ces deux procédures peuvent être enclenchées simultanément ou l’une après l’autre et la victime de harcèlement moral dans la fonction publique peut porter plainte jusqu’à 6 ans après les derniers faits de harcèlement.

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