Coronavirus – Quelles aides pour les Avocats / les indépendants ?

9 Avril 2020 – 3 minutes de lecture

Caroline Simon-Provo – Élève-Avocate & juriste @ Call A  Lawyer

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Les annonces du gouvernement ces dernières semaines ont été nombreuses. Beaucoup de mesures sont prises pour apporter du soutien aux secteurs économiques les plus touchés.

Les professions libérales, parmi lesquelles figurent les avocats, n’ont pas fait exception à la règle, du fait notamment de la fermeture des tribunaux.

Certaines mesures prises par leur gouvernement visent à leur permettre de faire face.

Les aides exceptionnelles accordées aux indépendants

Les échéances de certains paiements ont été reportées, notamment concernant le paiement des factures d’eau, gaz, électricité. Celles-ci sont reportées de 6 mois sans qu’aucune pénalité ne puisse être appliquée.

De même, le prélèvement des cotisations sociales a été reporté, conformément aux annonces du Président de la République.

Le report des cotisations URSSAF permet ainsi aux indépendants de ne pas être prélevés des échéances du 20 mars, du 5 avril et du 20 avril, a la suite de la décision du gouvernement de prolonger la mesure.

Ces échéances reportées seront étalées sur les échéances suivantes sur la période d’avril 2020 à janvier 2021.

Concernant le report des échéances fiscales, le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels a été repoussé.

Le paiement des impôts direct peut être reporté pour une durée de 3 mois, sur simple demande formulé auprès de l’administration fiscale pour les mois de mars et avril 2020.

Attention toutefois, cette mesure ne s’applique pas à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et autres taxes assimilées.

D’autre part, une mesure d’interdiction des pénalités de retard sur les deux mois consécutifs à l’urgence sanitaire a été prise pour les loyers commerciaux.

Par ailleurs l’Etat et la banque de France ont assuré leur soutien pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires avec sa banque.

Enfin, concernant les salariés, il est possible de recourir à l’activité partielle, ou chômage partiel. Les charges cotisations salariales sont par ailleurs reportées (pour les échéances du 15 avril et 15 mars s’il y a moins de 50 salariés, et 5 avril s’il y a plus de 50 salariés).

Le fonds de solidarité pour les indépendants

Le fonds de solidarité a été créé par l’Etat pour permettre aux entreprises et indépendants de faire face à la baisse brutale de leur chiffre d’affaire du fait des restrictions mise en place. Il prend la forme d’une aide défiscalisée versée aux indépendant qui en font la demande et remplisse les conditions prévues par le décret du 25 mars 2020.

L’aide pourra être versée aux commerçants, artisans, professions libérales, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social (y compris les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux).

Plusieurs conditions doivent réunies :

  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Avoir un chiffre d’affaire hors taxe inférieur ou égal à 1 millions d’euros
  • Justifier d’un bénéfice annuel imposable inférieur ou égal à 60 000 euros
  • Démontrer une perte de chiffre d’affaire entre le 1er  et le 31 mars 2020 supérieure ou égale à 50%

⚠️ Ceux qui ont débuté leur affaire après le 1er février 2020 ne sont pas éligibles. ⚠️

La demande, qui doit être réalisée au plus tard le 30 avril 2020, permettra aux indépendants éligibles de percevoir une aide d’un montant égal à la perte du chiffre d’affaire dans la limite de 1500€.

Vous trouverez ici le formulaire à remplir

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L’aide complémentaire 

Le fonds de solidarité prévoit par ailleurs une aide complémentaire de 2000 euros versée par la région pour les entreprises en difficulté qui réunissent les conditions suivantes :

  • Elles emploient au 1er mars au moins un salarié (en CDD ou CDI)
  • Elles sont dans l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours
  • Leur banque leur a déjà refusé un prêt de trésorerie

La demande doit impérativement être faite avant le 31 mai 2020

Une nouvelle aide supplémentaire pour les indépendants ?

Les indépendants étant particulièrement touchés par la crise résultant de l’urgence sanitaire, une indemnité de perte de gains, sous la forme d’une prime dont le montant pourrait aller jusqu’à 2500 euros est à présent envisagée.

Cette aide, qui devra nécessairement être inférieure au montant des cotisations à la retraite complémentaire des indépendants (RCI), serait versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Elle prendrait la forme d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge des cotisations.

Mais si CPSTI a voté la mesure à l’unanimité jeudi dernière, le gouvernement doit encore la valider, ce qu’il n’a pas fait à l’heure actuelle.

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Caroline Simon -Provo

Élève-Avocate & juriste @ Call A Lawyer

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