Peut-on se faire licencier quand on est en CDD ?

par | 24 Juin 2021 | Licenciement

En principe, une rupture anticipée du contrat de travail n’est pas envisageable en CDD, mais il est pourtant possible de se faire licencier en CDD. La rupture anticipée du contrat de travail est alors soumise à certaines conditions bien définies par la loi.

Elle possible dans certaines situations caractérisées par une faute manifeste du salarié ou dont la particularité requiert de mettre un terme à la relation de travail. Elle est aussi envisageable en cas d’accord dans ce sens avec le salarié ou de réalisation de l’objet du contrat de travail.

Il ne faut cependant pas oublier que se faire licencier en CDD peut ouvrir droit à réparation lorsque les conditions et procédures nécessaires ne sont pas respectées.

Situations de rupture anticipée d’un CDD

Faute grave du salarié

En dépit du temps de travail garanti au salarié par un contrat de travail à durée déterminée (CDD), se faire licencier dans un tel contrat reste possible en cas de faute grave.

La faute grave est constituée lorsque le salarié manque à ses obligations envers son employeur et que ce manquement entrave le bon fonctionnement de l’entreprise.

Des absences injustifiées et répétées au poste de travail ou encore une insubordination sont des faits susceptibles d’être considérées comme des fautes graves du salarié.

La procédure à suivre pour rompre de manière anticipée le CDD d’un salarié comporte les étapes suivantes :

  • Le salarié est mis à pied à titre conservatoire ;
  • Il fait l’objet d’une convocation pour un entretien préalable ;
  • Son licenciement sans préavis lui est notifié.

Faute lourde du salarié

Au même titre que la faute grave, une faute lourde peut justifier de se faire licencier en CDD. La faute lourde est assimilable à la faute grave, à la différence qu’elle s’accompagne d’une intention de nuire de la part du salarié. Trouvez ici la distinction à effectuer entre faute lourde et faute grave.

A titre d’illustration, un employé qui opère des malversations ou divulgue des informations confidentielles préjudiciables à l’entreprise se rend coupable d’une faute lourde. Un tel salarié peut ainsi se faire licencier.

Force majeure

Un salarié employé en CDD peut également voir son contrat rompu en cas de force majeur. Ce cas désigne une situation extérieure à la volonté du salarié et de l’employeur, et ayant un caractère imprévisible et insurmontable.

Une catastrophe naturelle qui rend les locaux et les installations de l’entreprise inutilisables est un cas de force majeure et constitue une raison valable pour mettre fin de manière anticipée à un CDD.

Inaptitude constatée par le médecin du travail

Se faire licencier en CDD est également possible pour un salarié ayant fait l’objet d’un constat médical d’inaptitude à l’égard du poste qu’il occupe. Ce motif est valable à condition que :

  • L’inaptitude soit constatée et attestée par le médecin du travail ;
  • L’employé soit dans l’impossibilité de proposer au salarié un reclassement ;
  • En cas de reclassement proposé par l’employeur, le salarié refuse cette proposition.

Se faire licencier en CDD : Cas exceptionnels

L’accord entre l’employeur et le salarié

La rupture d’un CDD peut être décidée de commun accord par l’employeur et le salarié. Il s’agit alors d’une rupture à l’amiable, distincte de la rupture conventionnelle en CDI.

Un tel accord doit obligatoirement être mis par écrit et les deux parties doivent signer une convention qui prévoit les conséquences de la rupture. Cliquez ici pour en apprendre plus.

Le contrat à objet défini

Le CDD à objet défini encore appelé CDD de mission est un contrat particulier qui prend fin dès que l’objet défini à sa signature est réalisé. Ce type de contrat peut avoir une durée comprise entre 18 et 36 mois, et prend fin dès que la mission de l’employé est achevée.

Il peut cependant faire l’objet d’une rupture anticipée. Il peut ainsi être rompu par l’employeur qui dispose à cet effet d’un motif réel et sérieux, soit 18 mois après sa signature soit aux dates anniversaires du jour où il a été signé.

Les conséquences d’un licenciement abusif

Hormis les situations exceptionnelles présentées ci-dessus, se faire licencier en CDD permet à un salarié de poursuivre l’employeur pour licenciement abusif. Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir réparation.

Suivant la décision rendue par ce conseil, il peut être réintégré après versement d’une indemnisation ou être indemnisé pour le préjudice subi et pour le licenciement abusif, lorsqu’il ne souhaite pas être réintégré.

Il est certes possible de se faire licencier en CDD, mais cela ne peut être fait sur des bases infondées.

 

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