Quels sont les délais en matière de licenciement ?

par | 29 Juin 2021 | Licenciement

Lorsqu’un employeur envisage de rompre le contrat de travail d’un salarié, il doit se conformer à la procédure et aux délais en matière de licenciement. Ces aspects font l’objet d’une étroite surveillance et leur non-respect peut valoir à l’employeur le paiement de dommages-intérêts.

Les étapes de la procédure qui vont de la convocation du salarié jusqu’à la notification formelle du licenciement doivent suivre un calendrier spécifique, ponctué de délais précis entre les différentes étapes successives.

Même après la notification du licenciement, le reste de la procédure reste soumis à des délais en matière de licenciement qu’il importe de respecter, indépendamment du motif du licenciement, afin d’éviter toute conséquence fâcheuse.

La convocation du salarié

La convocation du salarié qui marque le début de la procédure de licenciement obéit à un certain nombre de conditions dont certaines sont relatives aux délais en matière de licenciement.

La question de la forme

La convocation du salarié est obligatoire, quel que soit le motif invoqué pour justifier le licenciement.

Il est possible d’y procéder de deux manières différentes : elle peut être transmise au salarié soit au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception soit par une lettre à remettre en main propre contre décharge.

La première option est cependant préférable car elle offre un élément de preuve pour l’éventualité dans laquelle la procédure de licenciement ferait l’objet d’un litige judiciaire. Apprenez-en plus ici.

Le fond du courrier

Le courrier de convocation sert à informer le salarié de la tenue d’un entretien préalable au licenciement et lui permet de se préparer pour cet entretien. Il doit nécessairement mentionner les éléments suivants :

  • L’objet de l’entretien auquel le salarié est convoqué ;
  • La date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Le courrier de convocation doit également indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien par un autre salarié de l’entreprise, un représentant du personnel par exemple, ou par un conseiller extérieur à l’entreprise.

Sur le chapitre des délais en matière de licenciement, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit séparer la date à laquelle le salarié reçoit la convocation et celle retenue pour l’entretien préalable.

Ce délai part du jour qui suit la présentation au salarié du courrier de convocation, et ne prend en compte ni les jours non ouvrables ni les jours fériés ni ceux qui sont chômés.

L’entretien préalable

Cet entretien est une étape décisive de la procédure de licenciement. Il offre l’occasion au salarié de se défendre en exposant ses arguments à l’égard des motifs invoqués pour justifier son licenciement.

L’entretien préalable peut donc aboutir à une alternative au licenciement, comme par exemple une rupture conventionnelle.

Le salarié peut demander un report de l’entretien en cas de problème de santé l’empêchant de se déplacer, ou se faire représenter à l’entretien, avec l’accord express de l’employeur. Ce dernier n’est pas obligé d’accepter la demande.

Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, l’employeur doit s’assurer de la tenue de l’entretien préalable au plus tard 2 mois après la découverte des faits qui sont reprochés au salarié. Ce laps de temps figure parmi les délais en matière de licenciement dont l’inobservance porte à conséquence.

En effet, à l’issue de ce délai, les faits évoqués ne peuvent plus justifier le licenciement du salarié qui s’est portant rendu coupable d’une faute passible de licenciement.

La notification du licenciement

Lorsque le licenciement du salarié est confirmé à l’issue de l’entretien préalable, l’employeur est tenu d’en faire notification au salarié dans une lettre notifiant le licenciement. Cette notification doit être transmise au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum :

  • 2 jours ouvrables suite à l’entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel ;
  • 7 jours ouvrables à la suite de cet entretien en cas de licenciement pour motif économique. Ce délai est porté à 15 jours ouvrables si le salarié concerné par le licenciement économique est un cadre.

Dans chacun de ces cas, l’employeur ou son représentant doit signer la lettre de licenciement dans laquelle le motif du licenciement ainsi que les droits et les obligations de chacune des parties doivent être mentionnés.

Une fois que celle-ci lui a été transmise, les délais en matière de licenciement laissent au salarié 15 jours pour demander par lettre recommandée avec accusé de réception, des précisions sur le motif de son licenciement. L’employeur dispose également de 15 jours pour apporter toute précision utile.

Après la notification

Sauf cas de licenciement pour faute grave, licenciement pour inaptitude, force majeure, ou dispense par l’employeur, le salarié licencié effectue un préavis dont la durée est déterminée par son ancienneté dans l’entreprise. Cliquez ici pour en apprendre plus.

Le contrat de travail n’est donc pas interrompu juste après la notification du licenciement.

La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour de préavis. Sur le registre des délais en matière de licenciement, l’employé licencié dispose de 12 mois pour contester la régularité de son licenciement.

La procédure de licenciement est une procédure prévue et strictement encadrée. Il est donc indispensable de connaître et de respecter les délais en matière de licenciement tout comme les diverses étapes marquant ce processus.

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