Démissionner pendant un congé de maternité : est-ce admis ?

par | 30 Nov 2020 | Démission

Une salariée peut vouloir démissionner pendant un congé de maternité et ceci, en se fondant sur des motifs divers. Ceux-ci peuvent trouver leurs justifications dans la santé fragile de la mère ou encore dans sa volonté de changer de travail après son accouchement par exemple.

La décision de démissionner alors même que l’on est en situation d’arrêt de travail peut prêter à confusion. Pour élucider cette problématique, il est utile d’évoquer en premier lieu le principe général prévu par la loi.

Outre les règles définies par ce principe, les règles applicables varient avec chaque situation spécifique. Ainsi, démissionner pendant un congé de maternité donne lieu à des règles distinctes selon que l’on cherche à se focaliser sur l’éducation d’un enfant ou que l’on désire changer d’emploi.

Démissionner pendant un congé de maternité : Le principe général

La démission s’entend de toute initiative éclairée de l’employé de rompre son contrat de travail. L’employé n’est pas obligé de motiver sa décision auprès de son employeur dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Pour une salariée en congé de maternité, cette forme de cessation de travail est prévue à l’article L1225-17 du code du travail. Ce texte de loi établit sans équivoque le principe suivant lequel l’employée a la possibilité de démissionner pendant un congé de maternité.

Démissionner pendant la grossesse

Dans une situation de grossesse médicalement constatée, la future nourrice qui est salariée bénéficie de 16 semaines de suspension de travail. Les conditions d’un départ en congé sont présentées dans cet article.

L’employée bénéficie par ailleurs d’un régime particulièrement souple sur le registre des formalités requises.

La question de l’indemnité et du préavis

Par dérogation aux règles générales, une salariée en couches n’est pas tenue d’observer un préavis lorsqu’elle décide de démissionner au cours de ses congés de maternité. Aux termes de l’article L1225-34 du code du travail, elle peut rompre son contrat « sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture ».

De ce fait, l’employeur ne peut donc réclamer une quelconque compensation pour non-respect du préavis comme il est d’usage en règle générale.

Lorsqu’à la date de la démission, des congés payés restent dus à l’employée, celle-ci a droit au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés de la part de l’entreprise.

L’information de l’employeur

La loi est muette quant à la manière de procéder pour démissionner pendant un congé de maternité. La démission peut donc être formulée de façon verbale, pourvu seulement que la décision soit explicite et ne souffre d’aucune ambiguïté.

Toutefois, la prudence doit être de mise et il est vivement conseillé de faire part à l’employeur de sa volonté de démissionner au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Démissionner après l’accouchement : Pour un autre emploi

Durant les congés de maternité, les règles applicables changent pour une employée qui désire démissionner après son accouchement.

La question de l’indemnité et du préavis

Après l’accouchement, une salariée qui démissionne pour un autre emploi doit en principe respecter un préavis dont la durée varie en fonction des pratiques usuelles dans le secteur d’activités.

En cas de non-exécution de ce préavis, la salariée est tenue de verser une indemnité de rupture à son employeur. Elle a cependant droit au versement de ses indemnités compensatrices de congés payés dont le mode de calcul est présenté ici.

L’information de l’employeur

Le principe de la liberté quant à la manière d’informer l’employeur s’applique ici aussi. L’employée démissionnaire peut donc informer son employeur par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Notification verbale ;
  • Démission tacite.

Ici encore, la première méthode reste préférable pour éviter toute imprécision susceptible d’ouvrir la voie à un litige.

Démissionner après l’accouchement : Pour élever un enfant

La question de l’indemnité et du préavis

Dans ce cas aussi, l’employée démissionnaire est exemptée du préavis. Elle a également droit au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés lorsque cela est applicable.

L’information de l’employeur

Aux termes des dispositions de l’article R1225-18 du code du travail, l’employée qui décide de démissionner pendant un congé de maternité est tenue d’informer son employeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La période de rupture du contrat

Il n’est possible de démissionner pendant un congé de maternité pour élever un enfant qu’à des périodes spécifiques :

  • A la fin du congé de maternité, après avoir informé son employeur sous quinzaine ;
  • Deux mois au plus après l’accouchement.

La période de réembauche

Le code du travail consacre en son article L1225-67, la priorité de réembauche de la salariée démissionnaire.

Cette priorité n’est valable que durant un an après la rupture du contrat, à un poste correspondant au profil de la salariée. Pour en bénéficier, cette dernière doit en formuler la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé.

Démissionner pendant un congé de maternité induit donc des droits spécifiques à chaque situation.

Rencontrez-vous une problématique liée à cet article ?

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