Le calcul des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude

par | 19 Mar 2021 | Licenciement

Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude sont dues au salarié ayant fait l’objet d’une telle procédure de licenciement. Ces indemnités sont déterminées conformément à des règles destinées à offrir une protection au salarié inapte suite à une maladie ou à un accident.

Cette protection est déjà remarquable en ce qui touche aux conditions qui entourent le licenciement pour inaptitude. Ces conditions nécessitent notamment l’implication d’un médecin du travail.

Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude sont de divers ordres et constituent un droit du salarié, que son inaptitude ait une origine professionnelle ou non professionnelle.

Les conditions du licenciement pour inaptitude professionnelle

L’inaptitude professionnelle désigne l’incapacité pour un salarié d’exécuter les tâches pour lesquelles il a été recruté. Elle intervient généralement après une maladie ou un accident et se traduit par une réduction des capacités physiques ou mentales.

Pour déboucher sur un licenciement, l’inaptitude doit être constatée et attestée par un médecin du travail, à l’issue d’un examen dont il est question ici. Lorsqu’il le juge nécessaire, le médecin peut procéder à un deuxième examen médical dans les 15 jours suivant le premier.

Après examen du poste de travail, le médecin peut conclure à l’inaptitude du salarié pour son emploi. Suite à cela, l’employeur doit consulter le comité social et économique s’il en existe un au sein de l’entreprise et rechercher une possibilité de reclassement pour le salarié concerné.

Ce n’est qu’à l’issue de ce processus, lorsqu’aucune possibilité de reclassement n’est envisageable ou que le salarié refuse les propositions de l’employeur à ce sujet, que le licenciement est possible. Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude sont de divers ordres.

Le calcul des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude sont des droits légalement reconnus au salarié ayant fait l’objet d’une telle forme de licenciement. Il faut préciser que l’inaptitude peut avoir une origine professionnelle ou non professionnelle.

L’indemnité légale de licenciement pour une inaptitude d’origine non professionnelle

Le salarié licencié en raison d’une inaptitude qui n’est pas en lien avec l’exercice de l’activité professionnelle bénéficie d’une indemnité légale de licenciement. Celle-ci est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle correspond à au moins :

  • Le quart du salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, lorsque l’ancienneté du salarié n’excède pas 10 ans ;
  • Le tiers du salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, lorsque l’ancienneté du salarié est supérieure à 10 ans.

Lorsque le montant de l’indemnité prévue par la convention collective est différent du montant obtenu grâce à ce calcul, c’est l’indemnité la plus favorable au salarié qui lui est due.

Il faut préciser que le préavis qui devrait normalement être effectué doit être pris en compte dans la détermination de l’ancienneté du salarié. Découvrez dans cet article des détails sur le mode de calcul de l’ancienneté d’un salarié.

L’indemnité spéciale de licenciement pour une inaptitude d’origine professionnelle

Lorsque l’inaptitude du salarié a une origine professionnelle, les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude incluent une indemnité spéciale de licenciement. Celle-ci doit correspondre au moins au double du montant de l’indemnité légale de licenciement.

Ici encore, lorsque le montant prévu par la convention collective est plus avantageux que celui défini par cette méthode, alors c’est ce premier montant qui est dû au salarié.

L’indemnité compensatrice de préavis

Aucun préavis n’est effectué dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. Lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle, qu’elle est due à une maladie professionnelle ou à un accident professionnel, le salarié a droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Celle-ci est égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçu s’il avait travaillé durant la période de préavis. Il n’existe aucun droit à cette indemnité lorsque l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle.

L’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés fait aussi partie des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude.

Elle est due aux salariés licenciés sans avoir pu bénéficier de la totalité de leurs congés payés. Son montant est égal au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Ce montant ne doit cependant pas être inférieur à la rémunération normale du salarié s’il avait travaillé durant ce temps.

Outre les indemnités évoquées ici, les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude peuvent inclure une allocation chômage sous certaines conditions.

Rencontrez-vous une problématique liée à cet article ?

Share This