Comment sont versées les indemnités de licenciement CESU ?

par | 22 Juin 2021 | Licenciement

Un employé qui a travaillé au service d’un particulier a droit à des indemnités de licenciement CESU lorsque le contrat est rompu. La rupture de ce type de relation de travail possède des spécificités et le mode de règlement des indemnités dues au salarié diffère lui aussi quelque peu.

Il est nécessaire, en premier lieu, de préciser ce qu’est un contrat CESU mais également de déterminer les motifs pouvant justifier un licenciement dans le cadre de ce type de contrat.

Outre cette présentation de l’essentiel à retenir de ce contrat, le régime applicable aux indemnités de licenciement CESU, les cas dans lesquels elles sont dues et leur mode de versement méritent également d’être abordés.

Qu’est-ce qu’un contrat CESU ?

L’employé qui travaille pour un particulier n’a pas le même statut que celui qui est salarié au sein d’une entreprise. Sa situation se particularise par son contrat et par les règles qui le gouvernent.

La définition

Le contrat chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif qui sert à faciliter les démarches administratives et sociales pour un particulier qui engage un employé. Ce type de contrat est utilisé principalement pour les salariés en charge de la réalisation de tâches ménagères ou familiales.

En faisant recours au contrat CESU, le particulier employeur est tout de même tenu de s’engager avec le salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, instituant ainsi un régime légal réglementant leurs relations et définissant leurs droits et obligations respectifs.

L’existence de ce contrat n’est toutefois obligatoire que si l’employé effectue 8 heures de travail par semaine et ceci pendant au moins 4 semaines consécutives. Apprenez-en plus ici sur le contenu de ce type de contrat.

Les motifs de licenciement dans le cadre d’un contrat CESU

Le licenciement dans le cadre d’un contrat CESU doit, comme les autres procédures de licenciement, être justifié. Ainsi, selon la convention collective applicable aux employés qui travaillent pour un particulier, le licenciement peut être fondé sur :

  • Tout motif représentant une cause concrète et sérieuse ;
  • L’inaptitude du salarié attestée par le médecin du travail ;
  • La mise en retraite du salarié par son employeur ;
  • La suppression du poste ;
  • Une perte de revenus empêchant l’employeur de garder le salarié à son service ;
  • Le déménagement de l’employeur dans une zone éloignée de l’ancien domicile ;
  • Le décès de l’employeur.

Dans le dernier cas de figure, il revient aux héritiers du défunt de notifier le licenciement. Cependant, si un contrat CESU a été rompu sans réel motif, l’employé peut faire recours au conseil des prud’hommes afin d’être réintégré dans son emploi ou de bénéficier d’un dédommagement.

Les conditions de versement des indemnités de licenciement CESU

Pour mettre fin à la relation de travail avec un employé sous contrat CESU, le particulier employeur doit suivre la procédure habituelle de licenciement qui implique une convocation, un entretien préalable ainsi que le respect d’échéances précises.

Le licenciement ne peut par ailleurs prendre pleinement effet qu’à l’issue d’une période de préavis et doit également donner lieu au versement d’indemnités de licenciement CESU. Cet article renseigne plus en détail sur la procédure du licenciement CESU.

Dans quels cas les indemnités de licenciement sont-elles dues ?

Le particulier employeur doit verser des indemnités de licenciement CESU à son employé, quel que soit le motif du licenciement, excepté les cas de faute grave de l’employé. Ces indemnités sont dues, entre autres, en cas de :

  • Suppression du poste suite à un déménagement ;
  • Ancienneté du travailleur supérieure à 8 mois ;
  • Licenciement du salarié avant l’âge de 65 ans ;
  • Décès du particulier.

En cas de rupture conventionnelle aussi, le salarié a droit à ces indemnités de licenciement. Par contre, un salarié en CDD ou qui démissionne n’y a pas droit.

Comment ces indemnités sont-elles versées ?

Les indemnités de licenciement CESU sont calculées en brut à partir du salaire mensuel brut. Elles doivent être versées avec le reste du solde de tout compte et cela, en une seule fois, même si le montant total est particulièrement élevé.

Les dédommagements dont bénéficie un salarié CESU ne sont pas soumis à des charges sociales et ne font donc l’objet d’aucun prélèvement à ce titre.

Le contrat CESU répond donc à une procédure de licenciement particulière et la loi a prévu un cadre avantageux pour le travailleur, notamment en ce qui touche aux indemnités de licenciement CESU.

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