Les spécificités du licenciement pour cause réelle et sérieuse

par | 5 Fév 2021 | Licenciement

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est une mesure qui permet à un employeur de mettre un terme de manière unilatérale au contrat de travail qui le lie à un employé.

Un licenciement n’est légal qu’à condition d’être décidé pour un ou plusieurs motifs pertinents. S’il existe de nombreuses causes justifiant pleinement la rupture de la relation de travail par l’employeur, certains licenciements se fondent sur des motifs non admissibles. Ils peuvent alors être sanctionnés.

Les motifs admissibles pour un licenciement peuvent être attachés à la personne du salarié ou trouver leur fondement dans la situation économique de l’entreprise. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est présenté plus en détail ci-après.

Les caractères de la cause

Afin de mieux comprendre le licenciement pour cause réelle et sérieuse, il convient tout d’abord de préciser les caractères essentiels de la cause qui peut le justifier.

La cause réelle et sérieuse

La cause réelle et sérieuse se réfère au fait tangible que doit invoquer l’employeur pour justifier la rupture du contrat de travail. Cette cause ne peut être simplement fondée sur la volonté personnelle de l’employeur. Ainsi, une cause réelle doit être :

  • Exacte ;
  • Existante ;
  • Objective.

D’autre part, le caractère sérieux de la cause du licenciement doit être manifeste. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse ne peut se justifier que par une cause susceptible de constituer une entrave au fonctionnement normal ou optimal de l’entreprise.

L’existence de désaccords profonds entre des employés, affectant l’ambiance et les conditions de travail peut ainsi être considérée comme une cause réelle et sérieuse. Il en est de même pour des absences prolongées ou encore des perturbations occasionnées sur le lieu de travail.

Les motifs de licenciement interdits

Il existe certains motifs qu’il n’est pas admis d’invoquer pour justifier un licenciement. La raison n’en est pas seulement que ces motifs ne suffisent pas à constituer une cause réelle et sérieuse ; c’est également qu’ils sont exclus de la liste des motifs de licenciement.

C’est notamment le cas pour les motifs liés à :

  • La race ;
  • La religion ;
  • L’orientation sexuelle ;
  • La vie privée ;
  • L’état de santé ;
  • La grossesse ;
  • Un harcèlement moral ou sexuel subi ou dénoncé par l’employé ;
  • La violation d’une liberté fondamentale.

Un employeur ne peut donc rompre un contrat de travail pour aucun de ces motifs. D’autres motifs de licenciement interdits sont présentés sur cette page.

Les motifs personnels

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse peut se fonder sur des motifs liés à la personne de l’employé. Il peut alors être disciplinaire ou non disciplinaire.

Le licenciement disciplinaire

Ce type de licenciement est retenu en présence d’une faute de l’employé, que celle-ci soit simple, grave ou lourde.

Une faute simple peut être constituée par une négligence, une erreur ou un refus par l’employé d’exécuter une tâche qui lui est confiée. La faute doit cependant être suffisamment importante pour justifier un licenciement.

Dans le cas d’une faute grave, le salarié licencié peut, par exemple, s’être rendu coupable de :

  • Harcèlement ;
  • Absences injustifiées ;
  • Négligences sérieuses ;
  • Faits de vol ;
  • Ivresse sur le lieu de travail et aux heures de travail.

En cas de faute lourde, outre la gravité de la faute, l’employeur doit démontrer que l’employé était animé par une volonté de nuire. Des motifs typiques de licenciement pour faute lourde sont par exemple :

  • Les séquestrations ;
  • Les violences physiques ;
  • La dégradation des biens ou des locaux de l’entreprise.

Le licenciement non disciplinaire

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est possible même en l’absence de faute du salarié. Dans ce cas, il peut être dû à :

  • Un désaccord profond avec l’employeur ;
  • Une insuffisance de résultat ;
  • Une insuffisance professionnelle ;
  • Une inaptitude physique ;
  • L’attitude du salarié ;
  • Un trouble d’ordre personnel.

Des détails sur ces motifs pouvant justifier un licenciement non disciplinaire sont présentés dans cet article. Il faut noter que l’incompatibilité d’humeur ne figure pas au nombre des motifs admis pour un licenciement non disciplinaire.

Le motif économique

Pour procéder à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, l’employeur peut aussi invoquer le motif économique. Ceci n’est cependant possible que sous certaines conditions :

  • Le motif n’est pas lié à la personne du salarié ;
  • Le licenciement doit intervenir suite à une transformation ou à une suppression de poste ;
  • La transformation ou la suppression d’emploi doit impliquer une mutation technologique ou une préoccupation financière ou économique.

Pour ce type de licenciement, une réaffectation de l’employé n’est pas envisageable au sein de l’entreprise. Le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un contrôle strict par l’administration du travail.

Bien qu’il constitue une forme de licenciement pour cause réelle et sérieuse, il ouvre droit à une indemnité de licenciement au profit du salarié.

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