Quelles sont les particularités du licenciement pour faute grave ?

par | 5 Fév 2021 | Licenciement

La rupture par l’employeur d’un contrat de travail peut avoir pour cause une faute grave commise par l’employé : on parle alors de licenciement pour faute grave. Cette forme de licenciement se distingue par les spécificités de la faute commise.

La notion de faute grave n’a pas un caractère absolu. Elle se définit essentiellement en fonction d’un contexte spécifique et il existe un certain nombre de fautes qui peuvent être considérés comme graves, de par leur nature.

La procédure de licenciement à mettre en œuvre donne lieu à des effets particuliers en matière de préavis et sur le registre des droits du salarié. Apprenez-en davantage ici sur le licenciement pour faute grave.

Les caractères de la faute

La faute définie par le contexte

Sur la question de la gravité d’une faute commise par un employé, la loi est assez peu précise. Elle ne définit pas la faute grave et ne permet donc pas d’identifier avec clarté si l’on est en présence d’une telle faute.

La jurisprudence corrige ce flou en retenant de manière constante que la gravité d’une faute de l’employé doit être déterminée en fonction du contexte dans lequel elle a été commise. Parmi les éléments permettant d’apprécier ce contexte, figurent entre autres :

  • Les circonstances de la commission de la faute ;
  • La portée de ses conséquences sur l’entreprise ;
  • Les fonctions du salarié responsable de la faute ;
  • L’ancienneté de l’employé ;
  • Le caractère répétitif de la faute.

La jurisprudence valide le licenciement pour faute grave à l’égard :

  • D’un fait ou d’un ensemble de faits commis par l’employé, qui constituent une violation des obligations relatives à son contrat de travail et dont la gravité empêche son maintien au sein de l’entreprise ;
  • D’une faute impactant la bonne marche de l’entreprise ;
  • D’attitudes rendant nécessaire le départ immédiat de l’employé et impliquant l’impossibilité de le maintenir à son poste pendant le délai de préavis.

En comparaison, une faute légère n’a pas de conséquence sérieuse sur le fonctionnement de l’entreprise. Elle peut être due à une négligence ou une erreur. Une faute sérieuse peut être invoquée comme motif de licenciement, sans pour autant avoir les mêmes conséquences que la faute grave.

En ce qui concerne la faute lourde, si elle a de nombreux éléments de similitude avec la faute grave, elle a pour caractéristique principale l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Apprenez-en plus dans cet article.

Des illustrations de la faute grave

Le licenciement pour faute grave a été confirmé par les juridictions pour les fautes suivantes :

  • Abandon de poste sans justification ;
  • Refus d’exécuter un travail qui entre dans le cadre des activités normales ;
  • Violence au travail ;
  • Etat d’ivresse caractérisé ;
  • Violation du secret professionnel ;
  • Injures à l’égard de l’employeur ou des collègues de travail ;
  • Malversations ;
  • Vol.

Les effets du licenciement pour faute grave

Ce type de licenciement donne lieu à des effets spécifiques en matière de préavis mais également en ce qui concerne les droits à percevoir par le salarié licencié.

La question du préavis

Le préavis désigne le délai qui s’écoule entre la date de rupture du contrat de travail et la fin effective du travail.

Dans le cadre du licenciement dû à la commission d’une faute grave, il est question d’un départ immédiat du salarié de l’entreprise et de ses locaux, en attendant la mise en œuvre de la procédure formelle de licenciement.

Le maintien de l’employé à son poste de travail n’est plus envisageable et il est dispensé d’exécuter le préavis normalement prévu.

La question des indemnités

Le salarié licencié pour faute grave perd ses droits aux indemnités qui lui sont normalement dues suite au licenciement.

Ainsi, à moins qu’il en soit prévu autrement dans le cadre du contrat de travail, il perd tout droit à son indemnité compensatrice de préavis et ce, bien qu’il ait été dispensé de préavis par l’employeur. Il perd aussi son droit à une indemnité de licenciement. Apprenez-en plus ici.

Les spécificités présentées ci-dessus permettent de mieux comprendre la procédure de licenciement pour faute grave et ses conséquences pour l’employé qui en fait l’objet.

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