Quelles sont les particularités du licenciement pour faute lourde ?

par | 17 Mar 2021 | Licenciement

Le licenciement pour faute lourde est une sanction qui peut être prise à l’encontre d’un salarié et qui met un terme à la relation de travail avec l’employeur. Il trouve généralement son fondement dans les agissements perpétrés par l’employé dans l’intention de nuire à l’entreprise.

Cette forme de licenciement se fonde essentiellement sur les caractères de la faute commise. Pour les apprécier, il est utile de connaitre quelques exemples de fautes lourdes afin d’en mesurer la gravité à l’aune des conséquences.

Sur le registre des conséquences, le licenciement pour faute lourde se distingue à la fois sur la question du préavis et sur celle des indemnités.

Les caractères de la faute lourde

L’intention de nuire

Face à la faute commise par le salarié, le licenciement pour faute lourde se caractérise non seulement par la gravité, mais également par l’intention de nuire qui animait l’employé auteur de la faute.

Ainsi, alors que la gravité justifie la faute grave, c’est l’intention de nuire qui permet de caractériser la faute lourde. L’employeur qui prend la décision du licenciement pour faute lourde doit être en mesure d’apporter la preuve de cette intention.

A défaut de cette preuve, en cas de contestation par l’employé, le licenciement peut être requalifié. Il faut par ailleurs préciser que la procédure de licenciement doit être enclenchée au plus tard 2 mois après la prise de connaissance de la faute par l’employeur.

Quelques illustrations de faute lourde

Il existe diverses catégories de faits pouvant être considérés comme des fautes lourdes. L’on peut évoquer à cet effet :

  • La divulgation des informations privées de l’entreprise ;
  • Les propos injurieux en public à l’encontre des dirigeants ;
  • L’agression physique envers l’employeur ;
  • La dégradation du matériel appartenant à l’entreprise ;
  • L’effacement délibéré de fichiers informatiques ;
  • Le détournement des fonds de l’entreprise ;
  • La falsification de données ;
  • Le dénigrement des prestations de l’entreprise au bénéfice de celles d’une autre entreprise ;
  • La déloyauté au profit de la concurrence.

A défaut de l’intention de nuire caractéristique de la faute lourde, les actes ainsi mentionnés ne seraient constitutifs que de faute grave. Apprenez-en plus ici.

Les conséquences du licenciement pour faute lourde

En cas de licenciement pour faute lourde, l’employé est tenu de quitter l’entreprise dans les délais les plus brefs. Il perd de ce fait tous les droits dont il disposait au sein de ladite structure et risque de surcroît de faire l’objet de poursuites judiciaires en fonction de la gravité de ses actes.

L’absence de préavis

Face à une faute lourde, le salarié licencié fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire. Cette mesure permet de faire face à l’impossibilité de garder le salarié dans l’entreprise, vu son intention de nuire.

L’employeur n’a pas à verser de rémunération au salarié mis à pied. La mise à pied permet de garder l’employé hors de l’entreprise, de ses locaux et de ses biens, en attendant de mettre en œuvre la procédure de licenciement de manière formelle. Cette mise à pied débouche donc sur le licenciement.

Il n’y a par ailleurs aucun préavis à observer en cette situation. L’employeur qui demande à l’employé responsable de faute lourde d’observer un préavis avant son licenciement ouvre la voie à une requalification automatique du licenciement.

La perte des droits

Le renvoi pour faute lourde fait perdre à l’employé tout droit à une indemnité compensatrice de préavis, même si le non-respect de ce préavis ne lui incombe pas directement. De même, tout droit à la formation ou au maintien des garanties complémentaires de santé et de prévoyance est perdu.

L’employé licencié pour faute lourde garde cependant les droits aux indemnités de congés payés qui lui sont dus. Quant à l’allocation d’assurance-chômage, il peut toujours y avoir droit, en fonction des dispositions édictées par la convention collective de l’entreprise. Cette page renseigne plus en détail sur les droits du salarié.

L’éventualité de poursuites judiciaires

Lorsque l’entreprise a subi des préjudices, elle est fondée à réclamer des dommages et intérêts au salarié. Cela n’est possible qu’en cas de faute lourde.

Lorsque l’intention de nuire à l’entreprise est manifeste, le licenciement pour faute lourde, une option lourde de conséquences pour le salarié fautif, est la principale solution qui s’offre à l’employeur afin de mettre un terme aux agissements préjudiciables.

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