Est-il possible de licencier un salarié protégé ?

par | 30 Juin 2021 | Licenciement

Au sein d’une entreprise, l’employeur peut se voir tenu de licencier un salarié protégé. Cela est possible pour divers motifs, à condition que ceux-ci soient justifiés et concrets.

Pour y parvenir, il faut néanmoins faire face à une procédure particulière et relativement complexe. Avant de s’intéresser à cette procédure, il est nécessaire de préciser la notion de salarié protégé et de déterminer quels salariés bénéficient d’une protection au sein de l’entreprise.

Il faut ensuite identifier les spécificités attachées à la procédure permettant de licencier un salarié protégé.

Le salarié protégé

Les salariés protégés constituent une catégorie d’employés qui bénéficient d’un statut particulier.

La notion de salarié protégé

Selon la taille d’une entreprise, certaines décisions requièrent des négociations entre le management et les salariés. À cet effet, le personnel élit de manière périodique certains de ses membres afin de défendre ses intérêts et de le représenter à l’égard de la direction.

Ces membres élus ont notamment pour rôle de veiller aux intérêts des travailleurs face à la direction et sur des aspects tels que la rémunération, la sécurité ou encore l’hygiène au sein de l’entreprise.

Ils se chargent également de garantir les droits et les libertés individuelles des salariés. Ils servent donc d’intermédiaires entre les dirigeants et le reste des travailleurs.

Afin de limiter les représailles éventuelles contre ces représentants, la loi leur accorde une certaine protection à l’égard de l’employeur. Ainsi par exemple, licencier un salarié protégé requiert préalablement de soumettre sa situation à un avis extérieur à l’entreprise.

Liste des salariés protégés

Il existe une liste exhaustive des salariés protégés. Ce statut est accordé aux représentants des travailleurs, qu’ils soient élus ou désignés. La liste des salariés protégés inclut :

  • Tout membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
  • Tout délégué syndical ;
  • Tout représentant syndical au CSE ;
  • Tout chargé de proximité ;
  • Tout conseiller des salariés ;
  • Tout conseiller prud’homme ;
  • Tout membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Par ailleurs, les salariés protégés dont le mandat a expiré continuent de bénéficier de ce statut sur une période allant de 6 mois à 1 an après la fin du mandat. Les candidats aux élections visant à désigner les salariés protégés sont également inclus dans cette liste.

Licencier un salarié protégé : Quelles spécificités ?

Pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit suivre les procédures habituelles. Néanmoins, il existe quelques spécificités en raison du statut dont bénéficie cette catégorie de travailleurs.

Des conditions usuelles de licenciement

Un salarié protégé peut faire l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, comme le reste des travailleurs. L’employeur doit cependant disposer de causes réelles et sérieuses, à défaut de quoi le licenciement est considéré comme abusif. Apprenez-en plus ici.

La procédure à suivre demeure conforme à la règle générale. Le licenciement requiert l’envoi d’une convocation à un entretien préalable. Le courrier doit être adressé en recommandé ou remis en main propre au salarié, contre décharge.

De plus, à compter du moment où l’employeur découvre la faute du salarié protégé, il dispose de 2 mois pour engager la procédure de licenciement. Pendant l’entretien proprement dit, il indique les motifs du licenciement et l’employé a la faculté de s’expliquer et de se faire assister.

Pour plus de détails sur l’entretien préalable au licenciement, cliquez ici.

Une procédure particulière

Pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit informer le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Celui-ci fait part de son avis après avoir écouté les explications du salarié. Cet entretien doit avoir lieu dans un délai maximal de 10 jours si le salarié a été mis à pied à titre conservatoire.

L’étape suivante consiste à obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Pour cela, l’employeur doit envoyer à l’inspecteur du travail une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours après la décision du CSE. L’inspecteur a pour mission de :

  • Procéder à une enquête afin de déterminer les motifs réels du licenciement ;
  • Convoquer et écouter les deux parties séparément ;
  • Contrôler la régularité de la procédure de licenciement ;
  • Rendre sa décision dans les 2 mois suivant la réception de la demande d’autorisation.

Il est impératif pour l’employeur d’obtenir l’aval de l’inspection du travail pour le licenciement d’un salarié protégé car sans cet aval, il s’expose à des sanctions. Dans un tel cas, le salarié protégé peut bénéficier :

  • D’une réintégration après l’annulation de la décision de licenciement ;
  • D’indemnités de la part de l’employeur.

Il est donc extrêmement important de veiller à la régularité de la procédure afin de pouvoir licencier un salarié protégé sans s’exposer à des sanctions.

 

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