Nadège Yonan-Mercadier

Avocate en Droit Commercial

Nadège Yonan-Mercadier 

Avocate en Droit Commercial

Loi Pacte pour les entreprises :
Quels sont les changements ?

La loi Pacte  relative à la Croissance et la Transformation des Entreprises a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 et promulguée le 22 mai 2019. Cette loi Pacte est issue d’un projet de loi déposé par le gouvernement courant 2018 avec deux objectifs affichés. D’une part « faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois » et d’autre part « redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés ».

L’entreprise est ainsi la préoccupation essentielle de la loi Pacte.

L’ensemble des mesures de ce projet de loi est issu du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) d’où le nom de la loi éponyme : loi Pacte.

Cette loi Pacte comporte des dispositions éparses relatives à la promotion de l’artisanat, au stage de préparation à l’installation, aux seuils d’effectifs, aux chambres de commerce et d’industrie et enfin sur les chambres de métiers et de l’artisanat.

Elle aborde aussi la question de la trésorerie des PME, l’activité des micro-entrepreneurs, le rebond des entrepreneurs, les restructurations, fin d’activité, transmission d’entreprise et reprise d’entreprise par les salariés. La question de l’épargne-retraite est également  l’une de ses mesures emblématiques avec la reforme du commissariat aux comptes.

D’autres mesures peuvent être citées comme la modification de la durée des soldes, des seuils de certification légale des comptes, la participation de l’État au capital d’entreprises publiques (Aéroports de Paris, La Française des jeux, Engie et La Poste), la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations.
La loi Pacte traite encore de la question du financement participatif et des crypto-actifs, du droit des suretés et des plateformes.

Si les dispositions éparses de la loi Pacte ne sont pas d’une importance qualitative équivalente, il est constant que cette loi Pacte comporte de nombreuses dispositions emblématiques porteuses de véritables changements pour les entreprises, que nous aborderons sans prétendre à l’exhaustivité, selon le plan retenu par l’exposé des motifs sur le projet de loi Pacte à savoir : des entreprises libérées (I), des entreprises plus innovantes (II), des entreprises plus justes (III).

I –  DES ENTREPRISES LIBÉRÉES

La loi Pacte a entendu faciliter la création d’entreprise et accélérer l’accomplissement des formalités grâce au traitement informatisé.

 

A. La Loi Pacte et la création d’entreprises

Il résulte ainsi de la loi Pacte:

– la création d’un guichet électronique unique pour gérer les formalités de création,

– la création d’un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser l’ensemble des informations relatives aux entreprises,

– la publication d’annonces légales ou judiciaires ouverte aux services de presse en ligne,

– La suppression de l’obligation de stage de préparation à l’installation (SPI),

– La clarification et la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour le rendre plus attractif.

– l’obligation de déclaration de l’activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise et le statut choisi et à défaut de déclaration d’activité professionnelle ou de choix d’un des statuts, l’application par défaut du statut de conjoint salarié.

B. La loi Pacte et les seuils d’effectifs

Pour libérer les entreprises, la loi Pacte a également rationalisé les modalités de calcul des niveaux de seuils d’effectifs au franchissement desquels sont subordonnés l’application de certaines contraintes administratives et financières.

La loi Pacte prévoit ainsi :

  • d’harmoniser le mode de calcul des effectifs salariés en appliquant uniformément les modalités de décompte des effectifs prévu par le code de la sécurité sociale,
  • Le franchissement du seuil à la hausse n’aura d’incidence pour l’entreprise que s’il est dépassé durant 5 années consécutives et en cas de franchissement à la baisse l’entreprise disposera à nouveau d’un délai de 5 ans pour être soumise à l’obligation attachée au franchissement à la hausse du seuil en question.

In fine, il peut être noté que la loi Pacte a encore entendu faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises notamment en prévoyant  le maintien de la rémunération du dirigeant d’entreprise en redressement judiciaire ou la simplification de la procédure de rétablissement professionnel.

Outre la volonté de libération de l’activité des entreprises, la loi Pacte a souhaiter rendre les entreprises plus innovantes (II).

II- DES ENTREPRISES PLUS INNOVANTES

Parmi les mesures éparses destinées à rendre les entreprises du XXIe siècle plus innovantes en diversifiant les modalités de leur financement (création d’un fonds pour l’innovation et l’industrie, suppression de l’exigence de détention d’une quote-part minimale de 5 % du capital social pour consentir un apport en compte-courant d’associé…), la réforme de l’épargne retraite est certainement l’une des mesures les plus emblématiques de la Loi Pacte.

A. Loi PACTE et incitation à l’épargne

Afin d’inciter les épargnants au financement des entreprises par le biais de l’épargne retraite, la loi Pacte leur offre un meilleur rendement tout en leur garantissant le montant de l’épargne constituée et en simplifiant le fonctionnement.

Dans ce nouveau dispositif :

–  le plan d’épargne retraite  peut être alimenté par des versements volontaires du titulaire, des versements de l’employeur pour les PER d’entreprise (participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, épargne salariale, compte épargne-temps…) et versements obligatoires du salarié ou de l’employeur,

La gestion « pilotée » devient la modalité de gestion par défaut du PER afin de réduire progressivement la part des actifs risqués,

– l’épargnant dispose de la liberté de sortie en rentes viagères ou de sortie en capital lors du départ à la retraite, sauf exception,

– l’épargnant peut bénéficier d’un déblocage anticipé des sommes versées sur son PER avant la retraite dans un nombre limité de cas tels que l’acquisition de sa résidence principale, l’invalidité ou le décès du conjoint, l’expiration des droits au chômage de l’épargnant,

La portabilité des droits entre les produits d’épargne retraite est prévue.

B. Loi PACTE et protection des innovations

Toujours dans l’objectif de libérer les entreprises, la loi Pacte prévoit de protéger les inventions des entreprises.

Ainsi, la loi Pacte contient quelques dispositions relatives à la propriété industrielle avec l’objectif  de faciliter l’accès à la propriété industrielle aux PME, notamment s’agissant des certificats d’utilité, des brevets d’invention pour lesquels le texte prévoit un examen a priori de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

On peut également noter que la loi Pacte modifie pour l’action civile en contrefaçon le point de départ du délai de prescription de cinq ans et rend imprescriptible l’action en nullité des titres de propriété industrielle.

En dernier lieu, la loi Pacte a prévu un certain nombre de mesures destinées à rendre plus juste les entreprises (III).

III- DES ENTREPRISES PLUS JUSTES

Afin de mieux partager la valeur dégagée par l’entreprise, la loi Pacte a entrepris d’associer plus étroitement les salariés aux résultats et à l’actionnariat de leur entreprise.

A. Loi PACTE et participation des salariés

En considération des données de l’étude d’impact sur le projet de loi Pacte ayant montré de fortes disparités en matière d’épargne salariale et en matière d’intéressement selon les effectifs des entreprises, la loi Pacte prévoit notamment:

– la suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

– l’exonération de forfait social pour les versements au titre de l’intéressement dans les entreprises entre 50 et 249 salariés ;

– l’obligation de négocier au niveau de chaque branche professionnelle un accord d’intéressement de participation, un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un PERCO au plus tard le 31 décembre 2020 ;

Une autre mesure emblématique de la loi pacte a été l’introduction en droit commun des sociétés de la notion de responsabilité sociale et environnementale (RSE) ainsi que d’une notion toute nouvelle: celle de « raison d’être » de l’entreprise.

B. Loi PACTE et droit des sociétés

En effet, le Gouvernement  a souhaité « Repenser la place des entreprises dans la société » en engageant « les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et reconnaître la possibilité à celles qui le souhaitent de définir la raison d’être de l’entreprise dans leurs statuts ».

Pour consacrer ces notions, la loi Pacte va modifier en conséquence le code civil et le code de commerce, à la marge.

L’article 1833 du code civil est complété d’un second alinéa ainsi rédigé : « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ; l’article 1835 est complété par la phrase suivante : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

En définitive, la loi Pacte est un texte riche portant diverses mesures d’ordre économique, social et financier qui vient de faire son entrée dans l’arsenal législatif et règlementaire à disposition de l’entreprise.

Le foisonnement du texte, des décrets et ordonnances à prendre pour sa mise en œuvre effective des dispositions de la loi Pacte expliquent l’entrée en vigueur échelonnée des diverses mesures contenues dans cette loi, pour laquelle un échéancier de mise en application a été publié sur le site Légifrance.

 

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