Le droit de rétractation : Que dit la Loi ?

par | 2 Mar 2020 | Droit de la Consommation

Depuis les débuts du e-commerce dans les années 90, le volume des échanges en ligne n’a cessé de s’accroître. En 2018, plus de 92 milliards d’euros étaient dépensés en ligne.

L’engouement se comprend facilement : moins de charges et de contraintes pour le commerçant, plus de choix et de liberté pour le client. Et souvent, des prix inférieurs au marché physique, qu’il soit sur place ou à distance.

E-commerce classique, plateforme de mise en relation consommateur-professionnel, dropshipping… les modes de vente en ligne se développent et évoluent, tout comme leur environnement légal.

Les nouvelles réglementations « numériques » viennent ainsi adapter nos principes législatifs aux évolutions technologiques, prenant en compte les nouvelles problématiques pour permettre d’assurer la protection des intérêts du consommateur.

Car si l’environnement digital offre de formidables possibilités, c’est autant de risques créés pour le consommateur, partie faible de la relation contractuelle, qui pourrait voir son consentement floué au cours d’un échange totalement dématérialisé, qui pourrait se tromper sur la substance de son achat …

La protection particulière du consommateur, défini comme celui qui n’agit pas à des fins commerciales, industrielles, artisanales, libérale ou agricoles, a par conséquent due être adaptée, voire renforcée au regard de ces constatations.

Cela se traduit par certains droits, comme le droit d’information préalable ou le droit de rétractation, objet de notre article, qui permet au consommateur de revenir sur sa décision d’achat.

Le régime du droit de rétractation

L’article L. 121-20-12 du Code de la consommation prévoit la possibilité pour le consommateur d’exercer un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours, sans qu’il n’ait besoin de justifier d’un quelconque motif.

Ainsi, à l’exception des contrats passés à l’occasion de foires ou de salons commerciaux, le consommateur qui contracte avec un professionnel pourra ainsi revenir sur son achat, en anéantissant rétroactivement les effets du contrat.

Le délai de rétractation court selon les cas, à compter de la date de réception du bien, ou, dans le cas d’une prestation de service, à compter du jour de la signature du contrat.

Une fois le droit exercé, les parties devront être remises en l’état : l’acquéreur qui a reçu un bien devra le restituer, à charge pour le vendeur de le rembourser. Le prix de la livraison initiale acquittée par le consommateur lors de sa commande devra également être restitué.

Afin d’assurer un certain équilibre entre les parties contractantes, il est permis aux professionnels de prévoir que le délai de remboursement partira à compter du retour des biens ou de la preuve d’expédition.

Le délai de restitution par le consommateur est le même que pour celui du professionnel soit 14 jours. Le consommateur étant toujours la partie faible du contrat et la partie à protéger c’est la date d’expédition des produits et non pas la réception par le professionnel qui compte dans le délai.

A noter que le délai de rétractation peut être réduit dans certains cas. C’est notamment le cas en matière immobilière ou l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de rétractation de 7 jours pour l’acquéreur non professionnel.

Les exceptions au droit de rétractation

L’article L.221-28 du code de la consommation prévoit un certain nombre d’exception. Treize types de contrat échappent à l‘application du droit de rétractation.

L’exclusion s’explique soit par l’impossibilité de restituer un produit ou service dans un même état, parce que le produit aurait déjà été, au moins partiellement, consommé, ou parce que les conditions particulières de la vente s’opposent à cette restitution.

Cette exclusion s’appliquera notamment aux contrats de services qui ont été pleinement exécutés et qui ont reçu un commencement d’exécution suivant l’accord du consommateur qui a expressément renoncé à son droit de rétractation.

A titre d’exemple, il n’y aura pas de droit de rétractation pour un abonnement SNCF.

Le sur-mesure exclut également le droit de rétractation : le commerçant qui fournit un bien personnalisé au consommateur, ou qui le conçoit selon ses spécifications.

De même, la vente de contenus numériques (enregistrement audio, vidéos, logiciels informatiques, ou autres contenus numériques, dès lors que le consommateur renonce à son droit de se rétracter) « descellés » par le consommateur n’y sera pas soumise.

Enfin, les biens périssables ou, d’une manière générale, susceptible de se dégrader, ne pourront pas être rendus par le consommateur.

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