Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ?

par | 15 Juil 2021 | Droit de la Consommation

Dans le cadre des contrats à exécution simultanée qui mettent à la charge de l’ensemble des parties, des obligations interdépendantes, une exception d’inexécution est souvent prévue. Ces contrats peuvent encadrer une vente, un bail ou encore des échanges entre les cocontractants.

L’exception mentionnée intervient lorsque l’une des parties enfreint le principe établi par l’article 1134 du Code civil qui stipule que les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi pour toutes les parties concernées.

En d’autres termes, les clauses ou obligations contenues dans ces contrats s’imposent à tous les contractants. Découvrez ici la signification de l’exception d’inexécution, les conditions de son application ainsi que ses effets.

Origine et définition légale de l’exception d’inexécution

Du latin « exceptio non adimpleti contractus », l’exception d’inexécution est un terme usuel en droit des contrats. Elle est la première sanction ou mesure comminatoire à laquelle s’expose la partie contractante qui manque d’exécuter ses engagements contractuels.

En effet, l’article n° 2018-287 du 20 avril 2018 du Code civil prévoit qu’en cas d’inexécution par l’une des parties, de ses obligations nées du contrat, l’autre partie « peut :

  • Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
  • Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  • Obtenir une réduction du prix ;
  • Provoquer la résolution du contrat ;
  • Demander réparation des conséquences de l’inexécution ».

Historiquement, les dispositions prévues pour l’exception de non-exécution ont fait l’objet d’applications variées avant leur harmonisation par la jurisprudence puis par la loi.

L’harmonisation progressive dans la pratique

Initialement, les règles régissant chaque type de contrat avaient des approches différentes sur la question de l’exception de non-exécution.

Par exemple, pour un contrat de vente, seuls les articles 1612 et 1653 du Code civil encadraient les dispositions à prendre par l’un des contractants lorsque l’autre présente des défaillances avérées dans l’exécution de ses obligations.

Pour un contrat de dépôt, il fallait se référer aux dispositions de l’article 1948 du Code civil. En ce qui concerne les contrats d’échange et d’entreprise, les mesures applicables étaient prévues respectivement par les articles 1704 et 1799-1.

Au regard de ces disparités, une harmonisation des règles relatives à l’encadrement de l’exception de non-exécution s’est avérée nécessaire.

Cette harmonisation fut amorcée par les praticiens du droit grâce aux travaux du célèbre juriste René Cassin. Par la suite, les articles introduisant la réforme des sûretés tels que l’article 2286 du Code civil ont conduit à son avènement.

L’harmonisation par la loi

Après la généralisation de son application à l’ensemble des contrats synallagmatiques, l’exception d’inexécution a été officialisée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Cliquez ici pour découvrir les caractéristiques d’un contrat synallagmatique.

Les articles 1219 et 1220 du Code civil définissent clairement le régime de cette généralisation. Aux termes de l’article 1219, un contractant est en droit de suspendre ou d’arrêter l’exécution de ses obligations vis-à-vis de son cocontractant si ce dernier n’exécute pas les siennes.

L’article 1220 appuie cette disposition et la renforce en instituant l’exception d’inexécution préventive.

Celle-ci permet à une partie de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’elle constate, avec des preuves manifestes, que son cocontractant n’honorera pas ses engagements à l’échéance prévue.

La partie lésée doit également démontrer la gravité des conséquences du défaut d’exécution par le cocontractant et notifier cette suspension dans les délais requis.

Les conditions d’application

Outre les conditions clairement mentionnées dans l’article 1220 et qui encadrent l’exception préventive d’inexécution, il existe d’autres conditions essentielles à la mise en œuvre de toute exception de non-exécution. Celles-ci sont relatives à :

  • L’inexécution des clauses du contrat par le cocontractant ;
  • La nature synallagmatique du contrat qui doit inclure la réciprocité et l’interdépendance des obligations des parties ;
  • La gravité des conséquences de l’inexécution.

Par ailleurs, la mise en œuvre de l’exception de non-exécution par la partie lésée n’est pas subordonnée au déclenchement d’une action en justice ou à l’envoi d’une mise en demeure.

Les conséquences

En tant que moyen de pression ou de légitime défense contractuelle, la mise en œuvre de l’exception sert entre autres à contraindre le cocontractant à honorer ses obligations.

Elle provoque une suspension temporaire des obligations de la partie lésée vis-à-vis de son cocontractant. Il ne s’agit donc guère d’une situation de résolution de contrat. Les caractéristiques de la résolution de contrat sont présentées sur cette page.

L’exception d’inexécution permet également de bloquer toute demande d’exécution forcée ou de résolution du contrat à l’initiative de la partie en défaut.

 

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