Coronavirus et déconfinement : la prolongation des titres de séjours

par | 17 Juin 2020 | Droit des Étrangers

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, par deux ordonnances du 25 mars 2020 et du 22 avril 2020, la durée de validité des titres arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée dans un premier temps de 3 mois, puis de 3 mois supplémentaires.

Quels sont les titres concernés par cette prolongation de 6 mois ?

  • Visas de long séjour (séjour de 4 mois à 1 an) ;
  • Titres de séjour ; 
  • Autorisations provisoires de séjour ;
  • Récépissés de demande de titre de séjour.

Pratiquement aucune démarche à accomplir avant l’automne. Les titres de séjour ainsi prolongés vont expirer entre le 16 septembre et le 15 décembre.

Le droit de travailler ainsi que l’ensemble des droits sociaux sont prolongés de la même manière.

Les demandeurs d’asile

En revanche, les attestations de demandes d’asile expirant durant cette même période ont été prolongées de 3 mois.

Obligation d’informer les clients avant de remplir le cahier

Vous devez informer les clients avant de remplir ou de faire remplir le cahier de rappel.

Cette information est obligatoire et doit être facilement accessible.

  • Vous pouvez afficher l’information à l’entrée du restaurant ou en en-tête du formulaire (numérique ou papier) etc.

L’information porte obligatoirement sur les éléments suivants :

  • l’identité et les coordonnées de votre établissement ;
  • l’objectif de la collecte des données, en l’occurrence faciliter la gestion du traçage des « cas contacts » par les autorités sanitaires ;
  • le rappel que cette obligation vous est imposée par arrêté préféctoral ;
  • la durée de conservation des données qui est de 14 jours (ni plus, ni moins) ;
  • les droits dont dispose le client et particulier du droit d’accès et du droit de rectification ;
  • les destinataires des données :
    • destinataires internes au sein de votre établissement
    • destinataires externes:  CPAM, assurance maladie et/ou agence régionale de santé.

Des cas particuliers – conseils pratiques 

  • Les personnes dont le document de séjour a expiré avant le 16 mars dernier mais qui n’avaient pas pu être reçues pour son renouvellement (et la remise du récépissé), malgré leurs tentatives ;

Comme vous n’êtes pas concernés par la prolongation, vous êtes en principe considérés en situation irrégulière avant le confinement. A consulter le site de votre Préfecture afin de prendre rendez-vous. 

  • Les personnes présentes en France munies d’un visa court séjour (maximum 3 mois) et qui a naturellement expiré ;

Comme vous n’êtes pas concernés par la prolongation automatique susmentionnée, il convient de vous signaler à la Préfecture afin de lui faire part de vos difficultés à rejoindre votre pays d’origine. Dans les actuelles circonstances particulières soit vous demandez une prolongation de votre visa auprès de la préfecture soit vous indiquez qu’en lien avec vos autorités consulaires vous faites les diligences nécessaires pour permettre votre retour en fonction des moyens de transport disponibles et des réglementations actuelles. Certaines préfectures ont mis en place des e)mails à cet effet. A défaut, par LRAR.

 

Attention ! Dans tous les cas, il est déconseillé aux étrangers porteurs d’un titre expiré bénéficiant de la prolongation automatique de sortir du territoire français ; Grand risque pour entrer à nouveau sur le territoire français, certains pays ayant annoncé la fermeture de leurs frontières terrestres avec la France.

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