Comment faire pour se pacser ?

par | 5 Mar 2020 | Droit de la Famille

Le PACS c’est quoi ?

C’est un contrat, une convention entre deux personnes permettant d’organiser les conséquences patrimoniales et juridiques de leur amour.

Qui peut se pascer ?

Pour tous les couples. Au départ, le pacs a été institué parce que les modes de vie ont évolué, soient parce que le mariage n’était plus adapté, soient parce que certains couples en étaient exclus.

Dans quelles conditions puis-je me pacser ?

Il faut impérativement :

  • Être majeur. Contrairement au mariage, il n’existe pas de dérogation pour motifs graves (une grossesse par exemple) permettant de se marier à partir de 16 ans.
  • Ne pas être ascendant ou descendant direct : il est impossible de se pacser avec ses parents, grands-parents, enfants ou petits-enfants, frère, sœur, oncle, tante, nièce ou neveu, beaux-parents ou beaux enfants.

A noter : la cour de cassation a estimé que la différence d’âge de 44 ans existant entre les partenaires, et le fait que la relation ait pu être qualifié de relation « père-fils » n’interdit par le pacs.

Ne pas être déjà marié ou pacsé.

Quelle est la procédure à suivre pour se pacser ?

Pour être pacsé, les partenaires doivent faire enregistrer une convention de pacs devant un notaire ou l’officier d’état civil.

La convention est rédigée par les partenaires, par un notaire, ou à l’aide d’une convention type : Cerfa Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Les partenaires doivent se présenter en personne et fournir les pièces nécessaires :

  • La convention de PACS ;
  • La déclaration conjointe des deux partenaires du PACS ;
  • Une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance ;
  • Une attestation sur l’honneur de résidence commune des partenaires ;
  • L’acte de naissance des deux partenaires ;
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité.

En cas de refus d’enregistrement de la convention de pacs, il est possible de former un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice ou de saisir le défenseur des droits.

Quelles sont les conséquences d’un pacs pour le couple ?

Le pacs crée certaines obligations pour les partenaires. Ils doivent notamment avoir une résidence et une vie commune.

Ils s’obligent réciproquement à participer aux charges du ménage et sont solidaires des dettes contractées par un des conjoints pour les besoins de la vie courante. Les partenaires se doivent également assistance et secours.

D’un point de vue patrimonial, les partenaires sont en principe soumis au régime de la séparation de bien. Ils peuvent toutefois opter pour le régime de l’indivision.

Le pacs entraine par ailleurs des conséquences fiscales pour les partenaires. Dès la signature de la convention de Pacs, ils bénéficient d’une imposition commune et sont solidaires au paiement de l’impôt. Il a également des conséquences sociales, un des partenaires pouvant bénéficier de la couverture sociale de son conjoint.

En cas de décès, contrairement au régime du mariage, le conjoint survivant n’est pas l’héritier du défunt. Il est donc nécessaire de prévoir un testament pour permettre à son conjoint d’hériter.

Et que faire pour rompre un pacs ?

Le pacs peut être dissout unilatéralement ou à la suite de la demande conjointe des partenaires.

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