Quelles sont les différences de statuts entre un bien meublé et vide lors d’une location ?

par | 3 Sep 2021 | Droit Immobilier, Particulier

Les différences de statuts entre un bien meublé et vide sont importantes à connaître pour tout propriétaire souhaitant mettre en location sa propriété. Elles définissent le déroulement du bail dans sa durée et dans sa qualité, et limitent les risques de situation litigieuse.

Les locataires doivent eux aussi en être informés, de manière à pouvoir jouir de l’intégralité de leurs droits en la matière.

Durée de contrat, fiscalité, préavis, revenus, etc., découvrez ici l’intégralité des normes juridiques essentielles, ainsi que les particularités s’appliquant aux différences de statuts entre un bien meublé et vide à mettre en location.

Bien vide, bien meublé : Les définitions

Un bien immobilier vide est comme son nom l’indique, un logement dépourvu de mobilier et de commodités ménagères comme électroménagères.

On parle alors de location nue quand il est mis sous bail, et cette formule présente quelques avantages pour le propriétaire, notamment un rythme de changement de locataires réduit.

Le bien meublé est par opposition pré-équipé des commodités nécessaires à la vie courante, et présente entre autres des modulations plus variées ainsi qu’un volet économique plus intéressant.

La loi définit clairement l’ameublement requis pour le titre de bien meublé. Ainsi, depuis septembre 2015, un bien meublé doit être un « logement décent » équipé au minimum :

  • De luminaires ;
  • D’une table et de sièges ;
  • D’un lit couvert ;
  • De rideaux et de volets dans les chambres à coucher ;
  • D’un four (classique ou micro-onde) ;
  • De plaques de cuisson ;
  • D’un réfrigérateur avec compartiment congélateur (si le frigo ne dispose pas de congélation, un congélateur dédié est obligatoire) ;
  • De vaisselle essentielle et d’ustensiles pour la cuisine ;
  • D’un mobilier de rangement ;
  • De nécessaire à l’entretien.

Passons maintenant aux différences de statuts entre un bien meublé et vide mis en location.

Les différences de statuts entre un bien meublé et vide mis en location

Les différences de statuts entre un bien meublé et vide en location s’observent principalement au niveau du contrat en lui-même et de la fiscalité.

La durée du contrat et le préavis

Le contrat de location pour un bien vide dure minimum 3 années, renouvelables tacitement. Si le propriétaire ne souhaite pas le reconduire, il doit déposer un préavis à au moins 6 mois de la fin.

Ledit préavis doit être motivé et justifié par une raison sérieuse, comme une détérioration grave ou des impayés. Le locataire est quant à lui tenu de fournir un préavis d’au moins 3 mois.

Lorsque c’est un bien meublé, le contrat court un minimum de 12 mois, sauf dans le cas d’un bail mobilité ou le locataire n’envisage pas un séjour long terme. La durée peut alors varier de 1 à 10 mois maximum (9 pour les étudiants), et la tacite reconduction s’applique également.

S’il y a volonté de résiliation, le locataire doit déposer un préavis d’un mois, tandis que le propriétaire doit s’y prendre 3 mois à l’avance. Toutefois, en cas de faute grave du locataire dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire peut mettre fin au contrat sur-le-champ.

Le loyer et le dépôt de garantie

Dans le cas d’un logement nu comme dans celui d’un logement meublé, le loyer est fixé selon les négociations entre les deux parties. Il doit être établi en fonction de l’indice de référence des loyers.

Le propriétaire peut décider de réévaluer à la hausse son loyer, mais il doit avoir inséré au préalable une telle clause dans le contrat.

Quant au dépôt de garantie, il n’excède pas 1 mois pour un logement nu et 2 mois pour un logement meublé. Dans le cas d’un bail mobilité, aucun dépôt de garantie n’est exigé.

La fiscalité

Pour la location nue, les revenus sont catégorisés « fonciers ». Le propriétaire peut choisir entre un régime micro-foncier où il sera taxé sur 70 % de ses loyers, ou un régime réel où il profitera d’une déduction de ses charges.

Pour un bien meublé par contre, les recettes sont catégorisées BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Le propriétaire passe sous un régime dit micro-BIC si ses revenus locatifs annuels sont inférieurs ou égaux à 70 000 €, avec un impôt sur la moitié de leur total.

Le bailleur d’un bien meublé peut également choisir un régime fiscal réel. Quel que soit le cas néanmoins, les recettes issues de la location sont indexées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Vous trouverez des informations plus détaillées sur les différences de statuts entre un bien meublé et vide en location en consultant un spécialiste.

 

 

 

     

     

     

     

     

    Rencontrez-vous une problématique liée à cet article ?

    Share This