Mariage et Pacs : Quels sont les avantages et inconvénients lors de l’achat d’un bien immobilier ?

par | 2 Sep 2021 | Droit Immobilier, Particulier

Qu’il soit lié par un contrat de mariage ou de Pacs, il n’est pas surprenant de voir un couple vouloir réaliser un achat immobilier commun. En effet, vivre à 2 est une grande décision dans la vie de deux personnes qui s’aiment et qui souhaitent passer à une étape suivante.

C’est pour cela qu’une réglementation stricte encadre l’opération et permet de protéger les deux conjoints en cas de litige futur.

De plus, les modalités d’achat immobilier ne sont pas les mêmes selon que le couple soit dans un mariage ou un Pacs. Voici donc ce qu’il y à savoir à propos de leurs avantages et de leurs inconvénients.

Mariage et Pacs : Comprendre les différences

Bien que les deux entités constituent des engagements contractuels reconnus par l’autorité, le mariage est considéré comme une véritable institution tandis que le Pacs est considéré comme un simple contrat.

Les différences se situent sur les points suivants :

  • Les formalités ;
  • Le régime matrimonial ;
  • La succession.

Le régime matrimonial du couple marié est par défaut la communauté de biens à moins d’opter pour la séparation de biens, alors que c’est le contraire dans le cadre du Pacs sauf si le couple opte pour l’indivision.

De plus, en cas de décès dans un couple pacsé, le partenaire survivant n’est pas héritier tant qu’il n’est pas mentionné par testament. Dans un couple marié en revanche, le conjoint restant devient le seul héritier, même en l’absence de testament.

Au vu de ce qui précède, il est donc évident que l’achat d’un bien immobilier pour un couple uni par le mariage ou le Pacs ne présente pas les mêmes modalités. Voici ce qu’il faut savoir à propos des avantages et des inconvénients.

Les avantages et les inconvénients de l’achat immobilier dans un mariage

Le mariage offre de larges perspectives dans un couple.

Les avantages

Sauf en cas de contrat de mariage, les deux conjoints sont propriétaires à parts égales de leur achat immobilier peu importe leur contribution.

En cas de décès de l’un des conjoints, le mariage offre une meilleure protection au survivant, car il lui permet de bénéficier de l’usufruit et devient de ce fait, le seul héritier des biens.

Il faut aussi noter que l’enfant du survivant né antérieurement au mariage même en l’absence de testament peut hériter jusqu’au quart des biens.

Les inconvénients

Si le mariage est le contrat qui protège le mieux les conjoints en cas de succession, il peut également faire beaucoup de mal en cas de divorce.

En effet, si l’un des deux époux finance à plus de 50 % l’achat immobilier, le logement lui revient de droit en cas de divorce. En contrepartie, il ne verse qu’une indemnisation à l’autre.

Pour cela, il lui suffit tout simplement de préciser dans l’acte d’achat que sa participation provient de ses fonds propres. Ces fonds peuvent être reçus par succession, donation ou provenir d’économies avant le mariage.

Les avantages et les inconvénients de l’achat immobilier dans un Pacs

Dans un Pacs, il n’est pas possible pour un partenaire d’user d’arnaque aux sentiments pour posséder un bien immobilier.

En effet, sauf en cas d’option pour le régime de l’indivision où ils sont propriétaires à parts égales peu importe leur contribution, chaque partenaire du couple est propriétaire du bien immobilier à hauteur de sa contribution.

Toutefois, il est difficile pour un partenaire pacsé de jouir de ses droits de succession. En l’absence de testament, il n’est pas considéré comme un héritier de son partenaire décédé et doit payer 60 % du patrimoine de ce dernier afin de bénéficier des droits de succession.

De plus, il n’est pas possible à des partenaires de Pacs de se léguer la totalité de leur patrimoine, s’ils font des enfants et cela, même avec un testament. Le patrimoine transférable dépend alors du nombre d’enfants.

Que retenir ?

Au vu des avantages et inconvénients cités plus hauts, le mariage protège le couple bien plus que le Pacs. Il est donc préférable d’en tenir compte au moment de réaliser un achat immobilier, car il s’agit d’une étape importante dans la vie des deux partenaires.

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