Pourquoi se pacser avant d’acheter un bien immobilier ?

par | 30 Août 2021 | Droit Immobilier, Particulier

Les attitudes à adopter pour se protéger des arnaques à la location et défendre ses droits

Pour se protéger des arnaques à la location, il est important de savoir les identifier et de connaître les attitudes à adopter. Dans la plupart des cas, de prétendus propriétaires-bailleurs font de fausses annonces et exigent un acompte pour réserver le logement.

Une autre forme d’arnaque consiste à usurper l’identité du candidat pour en escroquer d’autres. Il existe des mesures réglementaires ainsi que des attitudes à avoir pour s’en prémunir ou défendre ses droits. Voici comment se protéger des arnaques à la location.

Les plus fréquentes arnaques à la location

Il existe plusieurs sortes d’arnaques à la location qu’il convient de connaître pour se protéger.

Les escroqueries liées au mandat cash

Il s’agit d’une forme d’arnaque très répandue. Des personnes malveillantes publient des annonces immobilières. Une fois entrées en contact avec des candidats en recherche de logement, elles exigent un dépôt de garantie en mandat cash.

Toute personne reconnue coupable de cette arnaque est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et du paiement d’une amende de plusieurs milliers d’euros.

Pour se protéger des arnaques à la location prenant cette forme, il est recommandé de ne procéder à aucun versement d’argent avant d’avoir signé le bail.

La déclaration de fausses surfaces

La surface du logement peut être inférieure à celle déclarée par le propriétaire dans le contrat du bail.

Les arnaques de marchands de listes

Les marchands de listes proposent, moyennant le versement d’une somme généralement comprise entre 100 et 400 €, des listes d’appartements à louer ainsi que les coordonnées de leurs propriétaires.

Il convient d’être prudent car le marchand de listes ne peut fournir aucune garantie quant à l’obtention du logement. Toutefois, la loi prévoit qu’il dispose d’une carte professionnelle pour prouver la légitimité de ses activités. Dans le cas contraire, il pourra encourir des sanctions pénales.

Par ailleurs, si les appartements de la liste vendue ne répondent pas aux critères du client, le marchand de listes devra rembourser intégralement ou partiellement la somme versée pour non-respect de contrat.

Les diagnostics incomplets

Certains diagnostics immobiliers sont obligatoires en cas de mise en location. Il s’agit entre autres :

  • Des constats de risques d’explosion au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
  • Du diagnostic de performance énergétique pour les logements en France métropolitaine ;
  • De l’état des risques et pollutions auxquels est exposé le logement ;
  • De l’installation intérieure de l’électricité et du gaz au cas où les installations ont plus de 15 ans, etc.

Si les diagnostics sont incomplets ou si de fausses informations sont mentionnées dans le bail, le locataire est en droit d’exiger une réduction du loyer ou une résiliation du contrat.

Il peut également saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui peut condamner le bailleur à une peine de deux ans de prison ainsi qu’au paiement d’une amende de 300 000 €.

Se protéger des arnaques à la location : Les bonnes attitudes

Pour se protéger des arnaques à la location, certaines mesures sont à prendre. Il est important de :

  • Se méfier des loyers anormalement bas affichés dans les annonces ;
  • S’assurer de l’existence du logement en contactant la mairie, par exemple ;
  • Ne verser aucun acompte avant la signature du bail, notamment via des solutions de transfert telles que Western Union, Mandat cash, Toneo First, etc. ;
  • Éviter de fournir un dossier locataire en ligne pour minimiser les risques d’usurpation d’identité ;
  • Procéder à une vérification minutieuse du contrat du bail ainsi qu’à tous les documents qui y sont annexés avant de le signer, etc.

Si malgré les précautions, le locataire n’arrive pas à se protéger des arnaques à la location, il existe des solutions grâce auxquelles il peut défendre ses droits.

Défendre ses droits : Les démarches possibles

Pour défendre ses droits dans le cas d’une arnaque à la location, il est possible pour la victime :

  • De porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une unité de gendarmerie, que l’auteur de l’escroquerie ait été identifié ou non. Dans ce dernier cas, il est possible d’effectuer une déclaration préalable en ligne ;
  • D’intenter un procès au civil. Cette solution peut cependant être à la fois chronophage et coûteuse ;
  • De solliciter un conciliateur judiciaire qui intentera un procès-verbal contre l’auteur de l’escroquerie ;
  • De se faire aider par un avocat en se reportant à son contrat d’assurance multirisques habitation.

En résumé, pour se protéger des arnaques à la location et défendre ses droits, il est important de se montrer prudent au moment de la recherche du logement ou de la signature du bail ou de saisir la justice, en cas d’escroquerie.

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