Comment négocier une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

24 septembre 2020 – 6 minutes de lecture

Saul @Call A Lawyer

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La nécessité de négocier une rupture conventionnelle de contrat de travail peut s’imposer autant à l’employeur qu’au salarié, selon les besoins et opportunités de chacune de ces parties. Il s’agit, dans les faits, d’une manière amiable de mettre un terme à un contrat de travail.

Ce mode de rupture permet aux parties en présence, de définir de commun accord les conditions de la rupture du contrat sans devoir recourir ni à une démission émanant du salarié ni à un licenciement à l’initiative de l’employeur.

C’est généralement à la partie qui prend l’initiative de la rupture conventionnelle qu’il incombe de trouver le moyen de convaincre l’autre partie d’accepter sa proposition. Il est alors crucial de disposer des bons arguments pour négocier une rupture conventionnelle aux meilleures conditions.

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Demander la rupture conventionnelle

Identifier le moment propice

Avant d’être en mesure de négocier une rupture conventionnelle, il peut s’avérer malaisé de trouver le moment propice pour formuler la demande rupture. Certaines circonstances s’y prêtent néanmoins bien mieux que d’autres.

Ainsi, de manière générale, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié, il est préférable de faire cette demande dans le cadre d’un entretien privé plutôt qu’en présence de tierces personnes, qu’il s’agisse de collègues ou de personnes extérieures à l’entreprise.

En comparaison à une demande verbale, l’option du courrier à envoyer est également une manière préférable de formuler cette demande.

Outre la question de la forme verbale ou écrite, une manière admissible et efficace de formuler cette demande consiste à l’accompagner de la mention de sa disponibilité à laisser à l’autre partie le délai nécessaire pour se réorganiser et à lui éviter le bouleversement inhérent à cette rupture.

Bien préparer l’entretien préalable

La partie sollicitée n’est pas tenue de se montrer favorable à la demande de rupture conventionnelle. Il est donc indispensable de fourbir ses arguments à cet effet : l’entretien préalable nécessaire à la validité de la convention de rupture offre l’occasion de les présenter.

Les arguments à mettre en avant à cette occasion doivent être préparés en amont. Cette préparation a pour objet non seulement de persuader l’autre partie d’accepter la rupture conventionnelle, mais également de préparer la négociation des conditions de la rupture.

Les principaux aspects à aborder au moment de négocier une rupture conventionnelle concernent :

  • La date à retenir pour la fin du contrat de travail ;
  • Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Négocier une rupture conventionnelle : L’entretien préalable

Motiver sa demande de rupture conventionnelle

Lorsque l’une des parties au contrat de travail formule une demande de rupture conventionnelle, la loi ne lui impose pas d’en communiquer les motifs à l’autre partie.

Cependant, au moment de négocier les conditions de la rupture conventionnelle, il peut être utile de faire part de ses motifs, d’autant qu’il est prévisible que l’autre partie demande à les connaître.

L’aptitude à présenter des motifs clairs et pertinents constitue un bon départ dans le processus de négociation. Il existe une large palette de motifs qu’il est possible d’invoquer à cet effet.

Mettre en avant l’intérêt de l’autre partie

Au cours de l’entretien préalable, il importe de mettre l’accent sur l’intérêt existant, non pas seulement pour la personne à l’initiative de la rupture conventionnelle, mais également pour l’autre partie au contrat de travail.

Dans le cas du salarié, bien négocier une rupture conventionnelle peut être l’occasion de bénéficier de multiples avantages :

  • Une formation pour se reconvertir ;
  • Une assurance chômage ;
  • Des indemnités de diverses natures ;
  • Une couverture santé.

Pour l’employeur, l’intérêt d’une rupture conventionnelle réside entre autres dans la possibilité d’éviter la procédure contraignante liée à un licenciement ou l’obligation de conserver un salarié peu intéressé par l’entreprise, par sa vie et par ses valeurs.

Quelle que soit la partie à l’initiative de la rupture conventionnelle, la négociation doit être l’occasion de présenter à l’autre partie la rupture comme une option aux bénéfices mutuels.

Les points de négociation de la rupture conventionnelle

Dès lors que la partie à l’égard de laquelle la rupture conventionnelle est sollicitée marque son accord à cet effet, divers aspects restent à négocier afin de définir les modalités de la séparation :

  • Les indemnités à accorder et leurs montants respectifs ;
  • La date à retenir pour la fin du contrat et devant marquer la rupture effective ;
  • Une éventuelle formation de reconversion au profit du salarié ;
  • Les modalités du remplacement du salarié ;
  • La disponibilité du salarié pour former son successeur ;
  • La prolongation de certains avantages au profit du salarié à l’issue du départ de l’entreprise.

Il est utile de préciser que le processus qui consiste à négocier une rupture conventionnelle peut nécessiter plusieurs séances d’entretien préalable.

Ines Jousset avocate

Saul

@Call A Lawyer

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