Comment protéger un nom de domaine ?

par | 7 Oct 2021 | Propriété Intellectuelle

Le nom de domaine a pour une entreprise, la même fonction sur Internet que l’enseigne pour un point de vente physique : il sert à identifier l’entreprise parmi l’ensemble de ses concurrents, à fidéliser une clientèle sous son nom et à permettre un accès rapide à son site Internet.

C’est ainsi un avantage concurrentiel réel et efficace.

Il est donc nécessaire de le protéger afin d’empêcher des tiers de porter atteinte à l’image de l’entreprise ou, tout simplement, de bénéficier de sa renommée à son seul profit.

 

Définition du nom de domaine :

Le nom de domaine correspond à la racine de l’URL (l’adresse) du site Internet qui apparaît dans la barre de recherche des navigateurs Internet.

Il peut s’agir d’un ensemble de mots ou de chiffres, arbitrairement choisis par leur titulaire, qui identifient l’entreprise et n’a pas à nécessairement être identique à la dénomination sociale de la société, à son enseigne ou à son nom commercial.

Afin de permettre la reconnaissance de l’entreprise par le public, il est nécessaire de réaliser en amont une réflexion afin de parvenir à enregistrer un nom de domaine suffisamment distinctif. 

De même, il est hautement recommandé de vérifier si le nom de domaine choisi n’empiète pas sur les droits de propriété industrielle octroyés à un signe distinctif antérieur (notamment nom de domaine, marque ou dénomination sociale) afin d’éviter toute problématique liée à la contrefaçon ou la concurrence déloyale.

 

La réservation du nom de domaine :

Une fois que le nom de domaine a été choisi et qu’aucun signe antérieur similaire ou identique n’a été identifié, le nom de domaine doit être réservé, contre paiement, auprès d’un registrar (par exemple : OVH, Gandi, 101domain, etc…).

Pour être réservé, le nom de domaine doit respecter certaines conditions et, notamment, il ne doit pas:

  • Porter atteinte aux droits des tiers, en particulier à leurs droits de propriété intellectuelle ou à leur nom patronymique (dans ce dernier cas, exception est faite si le réservataire est titulaire de ce nom patronymique et s’il agit de bonne foi) ;
  • Etre contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public (notamment au regard des règles régissant l’atteinte à la réputation des personnes ou à la protection de l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs) ;
  • Porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de l’Etat, des services publics ou des institutions ;
  • Avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public avec l’Etat, les services publics ou ses institutions.

Une fois réservé, le nom de domaine ne possède toutefois qu’une protection relative, qu’il conviendra de renforcer.

 

Les modalités de protection du nom de domaine:

Les procédures de résolution extrajudiciaire des litiges :

Les organismes nationaux de gestion des noms de domaines ont mis en place, sous la tutelle de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), une procédure simplifiée de règlement des litiges entre titulaires de noms de domaines. 

Pour les noms de domaine se terminant en .fr, c’est l’AFNIC qui, par délégation de l’ICANN, est chargée de cette procédure. 

Cela permet ainsi de trouver des solutions à un litige entre titulaires de noms de domaine, sans avoir besoin de recourir au juge.

La concurrence déloyale

Le nom de domaine n’est pas considéré comme un titre de propriété industriel (Marque, Dessins et modèles, Brevets).

En conséquence, il ne bénéficie pas, du fait de sa seule réservation, de l’action en contrefaçon.

Toutefois, il bénéficie, au même titre que la dénomination sociale et l’enseigne, d’une action en concurrence déloyale.

Pour que cette action soit recevable, certaines conditions doivent être préalablement remplies : 

  • Le nom de domaine doit être exploité. Cela signifie qu’il doit renvoyer de façon effective vers un site Internet actif géré par le titulaire. Dans ce cadre, un site dit « garage » ne suffit pas.
  • Distinctif : Le signe composant le nom de domaine doit permettre de rattacher ce dernier à une entreprise précise et identifiée (sauf en présence d’actes manifestes de concurrence déloyale).
  • De la même façon que lors de la réservation, le nom de domaine ne doit porter ni atteinte aux bonnes mœurs, ni aux droits de propriété d’un tiers, ni être similaire ou identique au signe identifiant un organisme public.Déposer le nom de domaine en tant que marque

Afin de bénéficier de la protection supplémentaire octroyée par la possibilité d’agir en contrefaçon, le titulaire d’un nom de domaine a tout intérêt à déposer ce dernier sous forme de marque auprès de l’INPI, afin de poursuivre les tiers qui s’approprierait un nom de domaine similaire ou identique.

Cette possibilité de dépôt sera d’autant plus aisée qu’une recherche d’antériorité aura été réalisée au moment de la réservation du nom de domaine.

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