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Procédure de divorce
Accord de coéxistance
Assignation en contrefaçon
Dépôt d’une marque / recherche d’antériorité
Nullité / Déchéance de marque
Cession de marque et licence d’exploitation
Opposition à une demande de marque similaire
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sur la protection de votre marque
Accord de coexistance
Trouver un accord amiabl entre les parties lorsque deux marques similaires ou identiques coexistent.
Assignation en contrefaçon
Se défendre face aux reproductions, imitations ou exploitations inustifiées de la marque.
Dépôt d'une marque / recherche d'antériorité
S’assurer de l’absence de marque identique ou similaire avant le dépôt de sa marque sur un territoire donné pour des produits et services définis.
Nullité / Déchéance de marque
Demander l’annulation d’une marque qui a été frauduleusement déposée ou non-exploitée depuis plus de 5 ans.
Cession de marque et licence d'exploitation
Rédaction des contrats permettant de vendre ou de faire exploiter sa marque et s’assurer de sa bonne mise en place.
Opposition à une demande de marque similaire
Réagir rapidement afin de s’opposer à une demande de dépôt de marque similaire ou identique à la sienne, et ainsi la protéger.
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