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Questions & Réponses

Puis-je contacter un avocat pour me renseigner sur la disponibilité d'un nom ?

Dès lors que vous faites usage d’un nom ou d’un signe dans la vie des affaires, c’est-à-dire dans le contexte d’une activité commerciale, or cadre privé, vous êtes susceptible de porter atteinte au droit d’une entreprise ou d’une personne qui disposerait sur ce signe (une marque, un nom de domaine, un nom commercial…) d’un monopole d’exploitation.

Les conseils d’un avocat vous permettrons de vous assurer de la disponibilité d’un signe et d’éviter ainsi les poursuites judiciaires pour contrefaçon ou le rejet de votre demande d’enregistrement si vous souhaitez déposer une marque.

De quelle manière un avocat peut m’aider lors du dépôt de ma marque ?
Le dépôt d’une marque permet de sécuriser votre nom de projet, de société, de produit et d’interdire l’exploitation injustifiée de ce nom par quelqu’un d’autre dans le même secteur d’activité.

Un avocat vous aidera à protéger efficacement votre signe en définissant avec précision l’étendue géographique (le territoire désigné), et l’étendue matérielle (les classes de produits et services visés, reflétant votre activité) tout en évitant un rejet ou une opposition à votre demande d’enregistrement, ou une action en contrefaçon ou en nullité de votre marque.

Quel est l'intérêt de contacter un avocat dans le cas d'une procédure d'opposition ?
Une fois votre demande de marque déposée, il se peut que le titulaire d’un droit sur un signe distinctif antérieur (marque, dénomination ou raison sociale, nom commercial, nom de domaine…) considère que votre demande porte atteinte à ses droits. Il dispose alors d’un délai de deux mois pour former une demande d’opposition et tenter de faire échec à l’enregistrement de votre marque.

Il vous faudra nécessairement répondre à son argumentation. Dans cette procédure, si l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire, être conseillé et accompagné augmentera considérablement vos chances de succès et d’enregistrement de votre marque.

Est-ce qu'un avocat peut m'aider si ma marque est tombée en nullité / déchéance ?
Il se peut que vous ayez vous-même besoin d’agir contre une marque qui porterait atteinte à vos droits ou qui vous empêcherait de vous développer alors même que cette marque n’est pas valide ou n’est pas exploitée.

Pour que le signe redevienne potentiellement disponible, vous avez la possibilité d’agir en déchéance de la marque, si vous parvenez à prouver le défaut d’exploitation d’une marque pendant 5 ans ou le caractère devenu trompeur du signe. D’autre part, si la marque porte atteinte à vos droits, trompe le public, est contraire à l’ordre public, est dépourvue de caractère distinctif… il est possible d’en demander la nullité.

Ces procédures permettant de faire perdre au titulaire de la marque son monopole d’exploitation, sont des procédures techniques et précises pour lesquelles l’avocat est indispensable.

Je souhaite céder les droits d'exploitation sous forme de licence. Comment l'avocat peut-il se rendre utile ?

Si vous souhaitez céder les droits d’exploitation en conservant la propriété, vous pouvez alors conclure un contrat de licence de marque. D’autre part, si une marque identique ou similaire est exploitée, vous avez la possibilité de conclure un accord de coexistence.

L’un comme l’autre de ces contrats doivent respecter un formalisme précis. Pour préserver les intérêts des deux parties, les conditions doivent être précisément définies, et prévoir l’étendue des droits cédés, les conditions d’exploitation, les modalités financières de la licence, les engagements réciproques de chacune des parties…

Ces conditions impliquent d’avoir recours au savoir-faire d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle qui saura vous accompagner et vous conseiller quant à la rédaction des clauses contractuelles.

Un avocat est-il obligatoire dans le cadre d'une cession de marque totale ?
Le contrat de cession de marque vous permet de céder votre droit de propriété et d’exploitation sur votre marque. Il s’agit d’un contrat de vente qui obéit à un formalisme particulier.

L’avocat spécialisé en droit des marques permettra de définir précisément les contours de la cession et notamment son étendue et sa portée territoriale, selon votre souhait de céder la marque dans sa totalité, ou seulement partiellement, pour certaines activités ou pour un territoire donné.

Les conseils d’un avocat vous permettront par ailleurs d’établir un état des lieux quant à la validité et l’étendue de vos droits et d’évaluer financièrement la marque afin de la valoriser.

Quelqu'un utilise ma marque sans mon accord, quelle aide peut m'apporter un avocat ?

L’enregistrement de votre marque vous confère un droit de propriété qui vous permet de vous opposer aux reproductions, imitations, à l’usage ou à l’apposition de votre marque pour les mêmes produits et services que ceux désignés par votre enregistrement.

Lorsque vous constatez que votre marque est utilisée, reproduite, imitée… faire appel à un avocat vous permettra d’engager dans un premier temps des discussions avec le potentiel contrefacteur pour tenter une résolution à l’amiable, et éventuellement de mettre en place un accord transactionnel.

En cas d’échec, l’accompagnement de l’avocat vous permettra d’engager une procédure judiciaire afin de protéger votre marque pour contrefaçon.

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