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Une solution idéale pour être simplement conseillé, avoir une stratégie ou pour engager un avocat.

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Copropriété

Procédure amiable

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Mise en demeure

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Rédaction d’une injonction 

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Assignation de paiement

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Opposition d’ordonnance

Copropriété

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Un tarif transparent, pour être conseillé par des avocats compétents, sans nuir à vos relations commerciales, contrairement aux sociétés de recouvrement de créances.

Résolution à l’amiable, prévention d’impayés, manque de documents… Des sujets importants dans la vie d’une entreprise qui nécessitent une réponse adaptée. Nos avocats sont là pour vous conseiller et vous guider.

Comment nos avocats peuvent vous aider ? 

Vous préférez une procédure amiable ?

La procédure amiable est une procédure dite non juridictionnelle, indépendante des voies de recours prévues par la législation en vigueur. Les Parties décident de régler dans le cadre d’un protocole d’accord leur litige sans passer par un Tribunal. Les Parties sont libres d’inclure ce qu’elles veulent dans ce document tout en respectant un équilibre des obligations mises à la charge de chaque partie. La signature de ce protocole peut valoir jugement entre les parties si elles le décident. Avec l’assistance d’un avocat, c’est la garantie de n’oublier aucune clause spécifique dans ce type de document et d’obtenir un règlement rapide de son litige.

Vous devez envoyer une mise en demeure ?

La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à un adversaire dans le cadre d’un litige. Adressée par voie de recommandé avec accusé de réception, elle demande à la partie visée d’exécuter ses obligations (paiement d’une somme d’argent, application d’un contrat…) dans un délai précis (8 jours, 15 jours) au risque de subir des poursuite judiciaires. En proposant à un avocat de rédiger une mise en demeure, la partie lésée va disposer d’un document parfaitement motivé en droit.

Être aider pour la rédaction d'une injonction ?

Lorsque une partie n’exécute pas ses obligations en s’abstenant de régler ses dettes, le créancier dispose d’une action en justice afin de réclamer le paiement de ce qui lui est dû (la créance) et obtenir une ordonnance portant injonction de payer (Article 1405 et suivants du Code de procédure civile). La requête doit contenir toute les informations relatives à l’identité du demandeur et du débiteur, l’objet de la demande ainsi que le montant de la somme réclamée.

Toutes les pièces justificatives doivent être jointes à la requête laquelle est ensuite déposée au Greffe du Tribunal compétent par l’avocat du demandeur. La rédaction d’une requête en injonction payer par avocat permettra au demandeur de bénéficier des conseils d’un professionnel avisé et d’un document conforme à la réglementation en vigueur.

Enfin, il faut noter que pour une créance au delà de 10.000 €, le demandeur doit obligatoirement recourir à un avocat pour présenter sa requête au risque d’être déclaré irrecevable.

Vous avez une assignation de paiement ?

L’assignation en paiement désigne l’acte extra judiciaire délivré par huissier de justice, à l’initiative d’un créancier à l’égard de son débiteur , invitant ce dernier à comparaître devant le Tribunal pour régler le différend qui oppose les parties. La procédure se déroule devant un juge, qui rendra sa décision au regard des arguments présentés de manière contradictoire par les parties – par l’intermédiaire de leur avocat. En cas de condamnation, le débiteur devra régler les sommes dues au créancier ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice du au retard de paiement. Le débiteur peut interjeter appel du jugement. A l’issue de cette procédure contentieuse, le débiteur récalcitrant pourra faire l’objet de mesures d’exécution forcée à défaut de paiement spontanée.

En recourant aux conseils d’un avocat, le créancier met toutes les chances de son côté afin de présenter des arguments pertinents au juge et d’obtenir les meilleurs chances de succès dans sa procédure de recouvrement

Vous souhaitez faire opposition à une ordonnance de payer ?

Après le dépôt de la requête en injonction de payer, plusieurs issues sont possibles : 

 

  • la requête est complète et justifiée : la juge rendra une ordonnance portant injonction de payer. C’est une décision juridictionnelle faisant injonction au débiteur de payer la somme arrêtée par le Juge dans son ordonnance. Pour récupérer ses fonds, le créancier doit alors transmettre cette ordonnance au débiteur dans un délai de 6 mois à compter du rendu de l’ordonnance par le biais d’un huissier de justice (article 1411 du Code de procédure civile).
  • Si le juge décide que la requête n’est pas justifiée ou incomplète, il rejette la demande et le créancier devra alors assigner son débiteur en paiement (Article 1409 du Code de procédure civile) devant le Tribunal compétent.
En faisant appel à un avocat, le créancier s’assurera du bien fondé de sa demande et s’évitera un rejet de sa demande afin d’obtenir rapidement le paiement de sa créance

Il vous manque des pièces pour constituer votre dossier ?

Votre dossier doit comprendre un certain nombre de preuves. S’il vous en manque, l’avocat sera là pour vous aider à le constituer, conformément à ce qui est attendu, afin de pouvoir le présenter au juge.

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