Comment déposer une marque ?

18 août 2020 – 6 minutes de lecture

Maya Lahlou – Avocate en Droit de la Propriété Intellectuelle

Injonction à payer

Une marque est un nom, un signe, un symbole ou toute combinaison de ces éléments servant à identifier les biens ou services proposés. En la protégeant, vous vous réservez le droit exclusif de son exploitation.

Avant de déposer une marque, vous devez respecter deux étapes préalables :

  •  Le choix de la classe de la marque : il s’agit de choisir les domaines d’activités pour lesquels vous souhaitez exploiter votre marque. Ce choix conditionne l’étendue de la protection de votre marque,

  • La recherche d’antériorité : elle permet de vérifier que vous êtes bien le premier à déposer la marque pour ces domaines d’activités. Une fois ces deux étapes accomplies, vous pouvez procéder au dépôt de votre marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Les étapes du dépôt de marque à l’INPI

Il y a quatre étapes qui doivent être respectées pour déposer correctement une marque auprès de l’INPI :

  • Demande de dépôt de marque auprès de l’INPI via un formulaire dédié,
  • Publication du dépôt de marque : l’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. Un avis de publication est transmis au déposant et les tiers disposent de 2 mois pour s’opposer au dépôt de la marque,
  • Examen de la demande de dépôt par l’INPI,
  • Enregistrement de la marque : à défaut d’opposition, l’INPI procède à la publication de l’enregistrement du dépôt au BOPI après un délai de minimum 5 mois. Le déposant reçoit, alors, un certificat de dépôt de marque.

Protection de la marque après dépôt à l’INPI

La protection d’une marque ne se limite pas au dépôt INPI. Il convient tout au long de sa vie de contrôler son respect :

  • Régulièrement vérifier qu’aucun dépôt de marque identique ou similaire n’est effectué, dans le cas contraire, il conviendra d’engager une action en opposition d’enregistrement de marque,

  • Vérifier que la marque ne fait pas l’objet d’une contrefaçon,

  • Contrôler que la marque ne fait pas l’objet d’une publicité comparative déloyale, mensongère ou trompeuse,

  • Lorsque l’activité se développe à l’international, déposer la marque à l’étranger, via un dépôt de marque internationale ou communautaire à l’Office Européen des Brevets,

  • Renouveler la marque tous les 10 ans.

Le coût du dépôt d’une marque

Les formalités de protection d’une marque auprès de l’INPI sont réalisées par voie électronique. Elles impliquent un coût variant en fonction de l’étendue de la protection désirée. Ainsi, pour une classe, c’est-à-dire pour une catégorie de produits et/ou services appartenant à une même catégorie, le coût du dépôt est de 190 euros. Pour chaque classe supplémentaire, un montant de 40 euros supplémentaires doit être prévu. Le paiement s’effectue le jour du dépôt de la marque.

Au bout de 10 ans, il conviendra de prévoir des frais de renouvellement de la protection de la marque. Le coût du renouvellement est de 290 euros pour une classe auquel il faut ajouter 40 euros par classe supplémentaire.

Le renouvellement de la protection de la marque

Le renouvellement doit être effectué dans l’année qui précède la fin de la période de protection.

Cependant, un délai de 6 mois supplémentaire peut être accordé moyennant une redevance de 145 euros de retard. Lors du renouvellement de la protection, il est possible de retirer une classe, en revanche pour un ajout, il conviendra de réaliser un nouveau dépôt en même temps que la demande de renouvellement.

La protection d’une marque peut représenter très vite un fort investissement cependant, elle ne doit pas être négligée car elle évitera de nombreuses déconvenues pour le futur.

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Maya Lahlouh

Maya Lahlou 

Avocate en Droit de la Propriété Intellectuelle

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