Tout savoir sur les conditions d’un licenciement économique

 

25 août 2020 – 6 minutes de lecture

Saul @Call A Lawyer

Injonction à payer

Les conditions d’un licenciement économique sont définies dans le but d’encadrer l’usage fait par les employeurs de cette possibilité prévue par la loi. Dans cette forme de licenciement, la perte d’emploi pour le travailleur ne se justifie ni par une faute de sa part ni un fait qui lui est attaché.

Si elle était dépourvue d’encadrement, la précarité dans laquelle cette modalité du licenciement ne manquerait pas d’installer l’employé, justifie que le législateur ait estimé pertinent de la soumettre à des conditions et de définir des motifs spécifiques qui peuvent en être à l’origine.

L’encadrement législatif prévu prend la forme d’une procédure spécifique, ponctuée de formalités et d’étapes successives qui contribuent elles aussi à définir les conditions d’un licenciement économique.

Les conditions d’un licenciement économique : Les motifs valables

Des difficultés économiques

Figurant au nombre des conditions d’un licenciement économique, le critère des difficultés économiques doit se manifester par une évolution significative et négative concernant au moins un indicateur économique. Les indicateurs évoqués peuvent être :

  • La trésorerie ;
  • Les commandes reçues ;
  • L’excédent brut d’exploitation ;
  • Le chiffre d’affaires.

Les difficultés économiques peuvent également s’entendre de la perte d’un client unique, d’une situation de cessation des paiements ou d’un état de redressement judiciaire.

Une mutation technologique

La mutation technologique correspond à la dynamique à travers laquelle une entreprise fait le choix des nouvelles méthodes, techniques ou technologies disponibles pour exercer son activité afin de s’adapter au progrès.

Ce motif est lui aussi valable pour justifier un licenciement économique, notamment lorsqu’il entraine une transformation de poste, une suppression de poste ou une modification des clauses du contrat de travail.

Des conditions sont toutefois définies pour ouvrir la voie au licenciement : des efforts préalables doivent avoir été faits en vain, en vue de former, de reclasser et d’adapter les salariés concernés. A défaut de tels efforts, l’employeur s’expose à une procédure judiciaire.

Le défi de la compétitivité

Un motif valable réside dans une nécessaire restructuration de l’entreprise due à :

  • Des mutations technologiques ;
  • Une menace présente sur le marché et susceptible de remettre en cause la compétitivité et la survie de l’activité.

Le motif de la compétitivité peut être illustré par l’entrée sur le marché d’un concurrent agressif qui impose des changements dans le fonctionnement de l’entreprise si elle désire se maintenir et survivre.

La cessation d’activité

Une cessation d’activités constitue également un motif valable pour la mise en œuvre d’un licenciement économique. Pour cela, la cessation d’activités doit s’avérer définitive et affecter l’ensemble des pans de l’activité de l’entreprise.

Une précision utile consiste néanmoins à mentionner que ce motif ne peut figurer au nombre des conditions d’un licenciement économique que dans la mesure où la cessation d’activités n’est pas due à une faute de gestion de l’employeur.

Le respect des formalités

L’obligation de reclassement des salariés

Avant d’envisager leur licenciement, le reclassement des employés doit constituer la première priorité de l’employeur. Ce reclassement peut s’effectuer vers d’autres postes de l’entreprise, au plan local ou même à l’étranger, si cela est applicable. Les situations suivantes peuvent survenir :

  • L’employé accepte le reclassement et les conditions qui y sont attachées et demeure dans l’entreprise ;
  • L’employé n’accepte aucune des propositions faites et le licenciement pour motif économique est alors inévitable.

La recherche d’un reclassement constitue l’une des conditions d’un licenciement économique.

La définition de l’ordre des licenciements

Lorsque l’ensemble des effectifs n’est pas affecté par le licenciement économique, il est nécessaire de retenir un ordre suivant lequel les salariés à licencier seront sélectionnés. Les critères retenus à cet effet sont alors définis avec le comité social et économique, en tenant compte d’éléments tels que :

  • L’ancienneté ;
  • Les qualités professionnelles ;
  • Les charges de famille ;
  • Les situations particulières.

Les étapes à suivre

La mise en œuvre du licenciement économique varie selon la taille de l’entreprise et la nature individuelle ou collective du licenciement. Toutefois, indépendamment de ces caractéristiques, elle comporte 4 étapes :

  • L’envoi d’une lettre de convocation aux salariés concernés par le licenciement ;
  • La tenue d’un entretien préalable dans les 5 jours ouvrables suivant la présentation de la lettre, afin d’indiquer aux salariés les motifs du licenciement ;
  • La notification formelle du licenciement économique ;
  • L’exécution du préavis si applicable, et la fin du contrat.

Ces différentes étapes obéissent à des règles de forme et de délai qui s’inscrivent elles aussi au nombre des conditions d’un licenciement économique.

Vous aimez cette fiche pratique ?

Suivez-nous pour en retrouver d’autres !

Christophe delahousse

Saul

@Call A Lawyer

D’autres fiches pratiques sélectionnées pour vous

Share This