Coronavirus / Activité partielle, comment ça marche ?

19 Mars 2020 – 5 minutes de lecture

Caroline Simon-Provo – Élève-avocate et juriste @ Call A Lawyer

coronavirus activité partielle

Je suis entrepreneur, et depuis le Coronavirus, on m’explique que je peux « gérer la situation » avec mes salariés, via le chômage partiel, mais de quoi parle-t-on, qu’est-ce que je peux faire concrètement ?

Le recours à l’activité partielle permet aux employeurs de faire face aux baisses ou suspensions de leurs activités afin de diminuer le temps de travail de ses employés.

Ok, cette mesure est aujourd’hui, au regard du contexte pandémique actuel, facilitée par le gouvernement, du fait de son caractère nécessaire pour bon nombre d’entreprises.

Les mesures qui viennent d’être prises prévoient que l’entreprise qui fait le choix de recourir à l’activité partielle doit indemniser les salariés concernés, grâce à l’aide d’une allocation financée par l’Etat, après autorisation.

La procédure à suivre

Une demande en ligne

Une demande en ligne doit être adressée au préfet du département dont dépend mon entreprise.

Cette demande est dématérialisée et doit être faite par voie électronique.

En principe cette demande doit être faite avant le début de l’activité partielle et après consultation du Conseil social et économique (CSE), si mon entreprise a plus de 50 salariés.

Toutefois, en cas de ralentissement ou d’arrêt de l’activité de l’entreprise du fait de circonstances exceptionnelles, je dispose d’un délai de 30 jours pour formuler me demande, à compter du début de l’activité partielle.

  • Je peux donc démarrer l’activité partielle puis faire la demande d’autorisation à l’administration
  • Je peux consulter le CSE après le début de l’activité partielle et pas au préalable, et transmettre le procès-verbal de consultation dans les 2 mois de la demande.

Dans ma demande, je dois démontrer que l’entreprise est contrainte de restreindre ou d’arrêter son activité, du fait des circonstances exceptionnelles et de la conjoncture économique qui en découle.

Il faudra toutefois préciser en quoi le salarié est concerné par ces circonstances.

A noter qu’auparavant l’absence de réponse dans un délai de 15 jours valait acceptation implicite de me demande. Le délai a été réduit, maintenant, en l’absence de réponse de l’administration sous 48h l’employeur peut considérer que son dossier est accepté.

L’autorisation de recourir à l’activité partielle pourra être accordée pour une durée de 6 mois, pouvant passer à 12 mois si la situation le justifie.

Si j’ai déjà eu recours à l’activité partielle dans les 36 mois précédents ma nouvelle demande, certains engagements supplémentaires pourront être exigés, tels que la mise en place de formations…

Une demande en ligne doit être adressée au préfet du département dont dépend mon entreprise.

Cette demande est dématérialisée et doit être faite par voie électronique.

En principe cette demande doit être faite avant le début de l’activité partielle et après consultation du Conseil social et économique (CSE), si mon entreprise a plus de 50 salariés.

Toutefois, en cas de ralentissement ou d’arrêt de l’activité de l’entreprise du fait de circonstances exceptionnelles, je dispose d’un délai de 30 jours pour formuler me demande, à compter du début de l’activité partielle.

  • Je peux donc démarrer l’activité partielle puis faire la demande d’autorisation à l’administration
  • Je peux consulter le CSE après le début de l’activité partielle et pas au préalable, et transmettre le procès-verbal de consultation dans les 2 mois de la demande.

Dans ma demande, je dois démontrer que l’entreprise est contrainte de restreindre ou d’arrêter son activité, du fait des circonstances exceptionnelles et de la conjoncture économique qui en découle.

Il faudra toutefois préciser en quoi le salarié est concerné par ces circonstances.

A noter qu’auparavant l’absence de réponse dans un délai de 15 jours valait acceptation implicite de me demande. Le délai a été réduit, maintenant, en l’absence de réponse de l’administration sous 48h l’employeur peut considérer que son dossier est accepté.

L’autorisation de recourir à l’activité partielle pourra être accordée pour une durée de 6 mois, pouvant passer à 12 mois si la situation le justifie.

Si j’ai déjà eu recours à l’activité partielle dans les 36 mois précédents ma nouvelle demande, certains engagements supplémentaires pourront être exigés, tels que la mise en place de formations…

L’indemnité horaire minimale

L’indemnité horaire minimale que je dois à mes salariés, c’est-à-dire au moins 70% du brut horaire (sous réserve d’une rémunération mensuelle nette totale au moins égale au SMIC légal net) est entièrement remboursée par l’Etat dans la limite de :

  • 927,53 euros (4,5 fois le SMIC)
  • 1000 heures par salarié et par an pour chaque entreprise

Cette allocation est exonérée de charges sociales et ne supporte que 6,7% de CSG-CRDS sur 98,25% de la somme (multipliez le montant brut par 93,42 pour trouver le net); 70% du brut équivaut donc environ à 84% du net.

 Notez que si je veux pousser cette allocation au-delà de 70% pour garantir un plus haut niveau de rémunération nette, ce complément restera à ma charge (en effet, le remboursement de l’Etat ne s’applique que dans la limite de 70%).

Notez également que certaines conventions collectives prévoient un complément obligatoire ; si c’est le cas, je dois verser ce complément, qui restera à ma charge cf limite de 70% ci-dessus.

Ce complément bénéficie à priori du même régime social que l’indemnité minimale (exonération de charges sociales).

 Enfin, l’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu, je dois donc appliquer le prélèvement à la source…

L’activité partielle est un dispositif assez flexible qui peut prendre la forme :

  • D’un chômage total (tous les salariés sont en chômage total)
  • D’un chômage de certains services seulement (ex : les commerciaux sont en chômage total)
  • D’une réduction d’horaire (ex : tous les salariés sont à mi-temps)
  • D’un panachage entre ces différentes mesures (par ex. les commerciaux sont en chômage total, les fonctions support sont à mi-temps, le SAV travaille à temps plein) ou d’une succession entre ces différentes mesures (par ex d’abord une réduction d’horaire, puis une fermeture totale ou partielle, ou inversement).

En cas d’activité partielle par réduction d’horaire, le projet de décret étend le bénéfice du remboursement de l’indemnité aux salariés aux forfaits en heures ou en jours (nouveau).

Pas facile de bien tout saisir, et hors de question de me tromper vu les conséquences, je préfère en discuter avec un avocat en droit social, 20 minutes, gratuitement, avec Call A Lawyer, ca se passe ici (offre terminée depuis le 11 mai).

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Sophia Toloudi avocate Call A Lawyer

Caroline Simon-Provo

Élève-avocate et juriste @ Call A Lawyer

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