Coronavirus / Entreprises et Salariés : que prévoient les ordonances ?

30 Mars 2020 – 4 minutes de lecture

Caroline Simon-Provo élève-avocate & Juriste @Call A Lawyer

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Après l’adoption le 23 mars de la loi d’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été adoptées, visant à protéger les entreprises, les salariés, et les personnes précaires, afin d’organiser une « économie de guerre », et à organiser les services essentiels à la vie de la nation.

Les ordonnances publiées hier en faveur des entreprises viennent compléter les mesures déjà adoptées par le gouvernement pour soutenir l’économie, parmi lesquelles les prêts aux entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros et le renforcement du dispositif d’activité partielle.

Les ordonnances sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation.

Six ordonnances prises en faveur des entreprises :

Tousime : Conditions de remboursement spécifiques

En soutien au secteur touristique, des conditions de remboursement spécifiques ont été prévues pour les professionnels du tourisme contraint d’annuler les prestations vendues, leur permettant de proposer une prestation identique ou équivalente valable pendant un certain délai :

  • Remboursement par prestations équivalentes / par coupons

Références utiles :

  1. Détails de l’ordonnance sur les contrats de voyages touristiques et de sejours pendant le coronavirus
Factures d'eau, gaz, électricité et les loyers commerciaux

Concernant les factures d’eau, gaz, électricité, et les loyers commerciaux, les mesures présentées prévoient un échelonnement dans le temps des paiements des factures, sans qu’aucune pénalité de retard ne puisse être appliquée, ni aucune suspension ou résolution :

  • Report de paiement des factures de 6 mois / aucune pénalité possible
  • Loyers : pénalités de retard sur les deux moins consécutifs à l’urgence sanitaire interdites
  • Si besoin, retrouvez notre fiche pratique sur les loyers commerciaux

Références utiles :

  1. Détails de l’ordonnance sur les factures d’eau, de gaz, d’électricité et les loyers commerciaux pour les TPE
Fond de Solidarité

Création d’un fond de solidarité permettant de verser des aides aux entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie a été créé, financé par l’état et les collectivités territoriales volontaires.

Référence utile :

  1. Détails de l’ordonnance la création d’un fond de solidarité d’urgence pour les entreprises
Approbation et publication des comptes

Concernant les obligations d’approbation et de publication des comptes (et autre documents et informations obligatoires) par les entreprises, les règles ont été adaptées et certains délais ont été prorogés.

  • Délai supplémentaire pour la publication des comptes

Références utiles :

  1. Détails de l’ordonnance sur les délais de présentation des comptes annuels
  2. Lien de l’ordonnance sur l’approbation et la publication des comptes
  3. Lien vers le rapport au Président de la République
Adaptation des règles pour les contrats publics

Les règles de passation, délais de paiement, et conditions d’exécution et de résiliation des contrats publics et contrats soumis au code de la commande publique sont adaptées, avec des prorogations de délais et aménagements des règles de mise en concurrence.

Certains contrats arrivant à échéance pendant le confinement seront prolongés.

Certaines clauses sont assouplies, sans qu’aucune sanction ne puisse être appliquée en cas d’impossibilité d’exécution.

  • Simplification des principes de commande publique  

 Références utiles :

  1. Détails de l’ordonnance sur l’adaption du code de la commande publique
  2. Lien de l’ordonnance sur d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique
  3. Lien vers le rapport au Président de la République
Adaptation des règles pour règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des entreprises

Les modalités de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants (conseil d’administration, conseil de surveillance…) des entreprises sont assouplies, ainsi que les modalités de convocation et d’information, afin de maintenir l’activité de l’entreprise pendant la période de confinement.

Notamment l’impossibilité de convoquer les membres par courrier n’entraine pas la nullité de l’assemblée, et la voie dématérialisée doit être privilégiée, ainsi que le recours aux Visio-conférences 

  • Possibilité d’organiser les assemblées générales et conseil d’administration par visio
  • Convocation et information par voie électronique

Références utiles :

  1. Détails de l’ordonnance sur l’adaptation des règles pour les assemblées et organes dirigeants des entreprises
  2. Lien de l’ordonnance sur l’adaptation des règles pour les assemblées et organes dirigeants des entreprises
  3. Lien vers le rapport au Président de la République

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Quatre ordonnances prises dans le domaine social :

Prime Macron étendue

Les conditions et modalité d’attribution de l’indemnité complémentaire à l’indemnité journalière prévue pour les absences en cas de maladie ou d’accident en cas de risques sanitaire grave ont été aménagées pour permettre l’étendre la mesure

  • Adaptation des conditions d’attribution de l’indemnité complémentaire
  • Report au 13 décembre 2020 de la date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime d’intéressement ou de participation (épargne salariale)

Références utiles :

  1. Détails de l’ordonnance sur le versement de l’indemnité journalière (Prime Macron)
Mesures d'urgence : congés payés, durée de travail, repos

Les conditions et limites dans lesquels un employeur peut imposer la prise de jours de congé ou de jour de RTT, ou la modification des dates de prise d’une partie des congés payés ont été précisées. La durée du travail et les conditions de repos hebdomadaire et dominical ont été également aménagées.

  • Durée quotidienne maximale de 12 heures / Semaine de 60h
  • Possibilité d’imposer une semaine de congés, sans préavis d’un mois, si prévu par un accord collectif
  • Libre fixation des RTT par l’employeur / jusqu’à 10 jours

Références utiles :

  1. Détails de l’ordonnance sur les mesures d’urgence portant sur les congés payés et la durée de travail
Mesures d'urgence : allocation chômage

Des prorogations ont été prévues pour les bénéficiaires de l’allocation chômage, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d’assurance des employeurs publics et des allocations spécifiques prévues pour les intermittents du spectacles, arrivant en fin de droit à compter du 12 mars.

Références utiles :

  1. Détails de l’ordonnance sur les mesures d’urgence portant sur l’allocation chômage
Prolongation droits sociaux

Certains droits sociaux sont également prolongés : les droits et prestations attribuées aux personnes en situation de handicap et les droits des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont maintenus.

Références utiles :

  1. Détails de l’ordonnance sur les mesures d’urgence portant sur l’allocation chômage

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Des décrets également promulgués :

Refonte système indemnisation chômage partiel

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle prévoit la refonte de système d’indemnisation du chômage partiel annoncé par Muriel Pénicaud.

 

Cotisations sociales des entreprises et travailleurs indépendants

Un décret a été pris pour relever le plafond des avances de trésorerie au régime de général de sécurité sociale, le gouvernement ayant autorisé les entreprises et travailleurs indépendants à reporter le paiement de leur cotisations sociales.

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