Nouvel élargissement extension du fonds de solidarité des TPE (décret du 20 juin 2020)

24 Juin 2020 – 6 minutes de lecture

Corentin Delobel, avocat en Droit Commercial

extension du fonds de solidarité des TPE

A l’heure où le gouvernement commence à faire ses comptes dans le cadre des aides gouvernementales évoqués, un nouvel élargissement se fait toutefois en faveur d’une extension du fonds de solidarité spécifiquement destinés aux « très petites entreprises ».

A l’origine, l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 avait créé, pour une durée de trois mois qui pouvait être et a été prolongé, le fonds de solidarité en faveur en faveur des très petites entreprises, c’est à dire une grande majorité puisqu’il s’agissait de celles dont le chiffre d’affaire annuel constaté lors du dernier exercice clos était inférieur à 1 million d’euros;

Le dispositif avait alors pour but d’apporter un soutien à ces entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50 % par rapport à l’exercice précédent.

Quelle est la nature de cette extension pour les plus petites entreprises, et finalement les plus touchées et les plus concernées par la crise ?

Il faut savoir que cette ordonnance du 25 mars 2020 a été modifiée à deux reprises, par une ordonnance du 22 avril (Ord. n° 2020-460 du 22 avr. 2020, JO 23 avr.) puis surtout par une seconde du 10 juin objet du présent article et qui a notamment prolongé la durée du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 (Ord. n° 2020-705 du 10 juin 2020, JO 11 juin).

L’ordonnance initiale modifiée était même complétée par un décret du 30 mars 2020, qui prévoyait que le fonds de solidarité était constitué de deux volets. Le premier volet, géré par la direction générale des finances publiques, a ainsi permis le versement d’une aide bien connue maintenant dont le montant était censé être égal à la perte de chiffre d’affaire dans la limite de 1 500 euros. 

Le second volet, qui relevait de de la compétence des régions, permettait quant à lui le versement d’une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté. 

Par la suite, pour tenter d’être clair dans ce florilège de textes peu accessibles pour les petites entreprises, deux décrets du 16 avril et du 12 mai 2020 ont prolongé le dispositif qui a été rendu applicable jusqu’au 31 mai 2020 (Décr. n° 2020-433, 16 avr. 2020, JO 17 avr. ; Décr. n° 2020-552, 12 mai 2020, JO 13 mai).

Les précisions apportées par le décret du 20 juin 2020

Un nouveau décret, en date du 20 juin, vient une troisième fois modifier le décret du 30 mars 2020 et apporte des précisions importantes pour les entreprises.

1er volet d’aide :  élargissement des TPE éligibles

Il ouvre ainsi désormais le même dispositif du fonds de solidarité, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus vingt salariés et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise.

Cela concerne ainsi clairement et essentiellement les hôtels, cafés, restaurants, le tourisme, l’événementiel, le sport et la culture.

D’ailleurs une liste exhaustive des secteurs éligibles figure en annexe au décret.

2ème volet d’aide :  élargissement aux TPE ayant obtenu le prêt

Le dispositif est également applicable et reconduit pour les entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaire de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l’aide accordée au titre du second volet (régional) du fonds est porté à 10 000 € et la condition de refus de prêt prévue par le texte du 10 juin 2020 est supprimée.

En effet, jusque-là étaient éligibles à ce second volet uniquement les entreprises dont la « demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er  mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours » (Décr. 30 mars 2020, art. 4, al. 1er, 4°).

L’extension pourra donc être accordé y compris pour les entreprises qui ont obtenu le prêt.

Par ailleurs, il est important de préciser que les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l’aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.

Il faut préciser que les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.

3ème volet d’aide : création d’une aide complémentaire par les collectivités locales

Enfin, le décret du 20 juin créée un troisième volet d’aide.

Il laisse ainsi la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

Le gouvernement adapte ainsi le dispositif afin de protéger des secteurs encore fragilisés malgré la reprise progressive de l’activité économique.

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Sophia Toloudi avocate Call A Lawyer

Corentin Delobel

Avocat en Droit commercial

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