La rentrée des entreprises et les contraintes liées à la Covid-19

 

2 septembre 2020 – 6 minutes de lecture

Corentin Delobel, avocat en Droit social 

Injonction à payer

Comme pour le milieu scolaire, après les incertitudes et hésitations du déconfinement, et après la période estivale plus ou moins favorable aux entreprises, c’est également la rentrée pour ces derniers. Cette rentrée s’annonce ainsi très particulière pour les entreprises, essentiellement dans les contraintes salariales avec de multiples règles et consignes pour lutter contre la Covid-19.

Nous allons faire le point sur le protocole sanitaire à mettre en place, ainsi que sur ce qui est obligatoire et sur ce qui peut être proposé. La question du port du masque et du télétravail sera évidemment posée.

Bien sûr la question du port du masque ne se pose pas et est devenu une obligation pour tous les lieux de l’entreprises en contact avec le public et les clients. Le personnel devra ainsi obligatoirement porter le masque face à du public et aux clients également masqués si l’entreprise le décide.

A titre liminaire, en tout état de cause, sans faire une appréciation sur ce point qui reste contestable, se référant aux propos officiels, l’épidémie de coronavirus Covid-19 persisterait et s’aggraverait en France. Dès lors, il faut être attentif au fait que, indépendamment des arrêtés préfectoraux sur le port du masque dans les espaces publiques ouverts et clos, le gouvernement a déjà annoncé l’obligation du port du masque à compter du 1er septembre 2020 dans tous les espaces de travail « clos et partagés ».

Nous attendons toujours le dernier protocole sanitaire mais voici les éléments qu’il conviendra en tout cas d’applique dans les entreprises et qui alimentera sans doute les commentaires devant la machine à café ou les brain storming du début de semaine.

Le port du masque

Dans quels cas le masque est-il obligatoire et quels sont les espaces concernés ?

Sans qu’il soit besoin d’entrer dans les détails scientifiques, après différentes concertations, il a été décidé qu’il était nécessaire de systématiser le port du masque dans tous espaces de travail qui sont clos et partagés.

A ce jour le protocole sanitaire intégrant cette obligation concerne :

  • Les espaces de circulation (couloirs, halls, accueil, ascenseur, escaliers…),
  • Les salles de réunions,
  • Les vestiaires et les bureaux collectifs qu’ils soient fermés ou ouverts (open-space).

Même dans les endroits pourvus de parois en plexiglas, le port du masque sera obligatoire.

En d’autres termes, seuls les bureaux individuels ne seront pas concernés par le port du masque en permanence, mais il faudra le mettre dès qu’il y aura une circulation dans l’entreprise, et il sera évidemment obligatoire a fortiori, si ledit bureau reçoit du public (un Cabinet d’avocat par exemple)

Peut-il y avoir des sanctions des salariés qui ne portent pas le masque dans mon entreprise ?

Une obligation n’est efficace que si elle est sanctionnable. S’il n’y a pas de règles en la matière pour le moment, ni jurisprudence, et à défaut de mise à jour du règlement intérieur de l’entreprise, le ministre du Travail s’oriente vers la solution suivante.

Avec des « pincettes » et en l’absence de texte pour le moment, le salarié qui refusera le port du masque en entreprise pourrait être sanctionné, et il s’agirait même d’une « faute ».

Cela étant, une sanction ne pourra être appliquée par l’entreprise qu’en fonction de son règlement intérieur ou des mesures détaillées par l’employeur.  Il sera donc important de veiller à cette mise à jour essentielle.

Des dires du ministère, des contrôles seront également effectués par les services du ministère du Travail, chargés de vérifier le respect des gestes barrières en entreprise. On peut douter de la généralisation, et le bon sens de l’entreprise devra primer…

Le masque doit-il obligatoirement être fourni par l’entreprise ?

De manière clair et sans équivoque la réponse est OUI. Dès lors que le port du masque a été rendu obligatoire en entreprise, le gouvernement a fait de cet objet un élément de sécurité pour les employés Nous rappellerons ainsi que l’employeur a une obligation de sécurité/résultat.

L’entreprise devra donc fournir les masques à ses salariés en application des articles L.4122-2 et R.4323-95 du Code du Travail qui prévoient que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs et que Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.

Si les petites entreprises pourront demander des aides aux caisses de retraites, le coût du masque sera en tout cas à la charge des entreprises qui devront l’intégrer à leurs charges, et surtout pas demander une participations aux institutions représentatives du personnel.

Il n’y a en revanche aucune dispositions sur le nombre de masques par jour s’il s’agit de masques chirurgicaux, ni sur l’entretien du masque en tissu ou à quelle périodicité en donner.

Les autres contraintes sanitaires liées au Covid-19

Le télétravail peut-il être imposé ou refusé par l’entreprise et le salarié ?

Le télétravail continue simplement à être recommandé par le gouvernement, notamment dans les zones de circulation active du virus. Ce mode de travail n’est en tout cas pas obligatoire à ce jour. Ni l’entreprise, ni le salarié ne pourra donc exiger de télétravailler, sauf si l’état de santé du salarié le requiert (personnes fragiles, femmes enceintes…).

En revanche, l’entreprise peut proposer du télétravail à ses salariés qui dans l’absolu pourraient le refuser, notamment au vu de contraintes familiales ou matérielles au sein de son domicile.

Quelles sont les règles pour les salles de pause, et dans le cadre des espaces de restauration (cantine, cafétéria…) ?

Là encore, aucune certitude, mais le dernier protocole sanitaire précisait que l’espace de restaurant collectif doit instaurer plusieurs règles, à savoir un sens unique de circulation, un marquage au sol, le respect des règles de distanciation, l’aménagement des horaires pour gérer les flux.

En ce qui concerne les zones de pause, il est pour l’heure simplement recommander de laisser les portes ouvertes si possible pour éviter les contacts des mains avec les surfaces (poignées, etc.).

Enfin, pour les distributeurs à café ou les pointeuses, l’employeur est sensé afficher à proximité les mesures barrières et conseiller une hygiène des mains avant et après utilisation, en plus du nettoyage par les prestataires.

Nous l’aurons compris, si certaines mesures sont claires et apparaissent à tout le moins justifiées, il demeure un flou juridique sur l’ensemble des mesures qui évolueront au gré des autorités et des décisions et autres protocoles. Il est donc recommandé aux entreprises d’user tout simplement de bon sens afin d’espérer un retour à un peu plus de normalité.

Y a-t-il des obligations en ce qui concerne le nettoyage des locaux ?

En la matière, aucune obligation n’est à la charge des entreprises, tout simplement car il n’y aucune possibilité de contrôle ou de vérifications particuliers.

Cependant les derniers protocoles sanitaires, exigent par principe un nettoyage fréquent des surfaces et des objets qui sont fréquemment touchés par un produit assurant la désinfection via un produit actif sur le virus. Le nettoyage des sols doit être fait selon les procédés habituels. En d’autres termes, il est préférable de procéder à un nettoyage plus rigoureux de certaines surfaces avec des produits adaptés…

 

Un premier patch de mise à jour sur l’obligation du port du masque en entreprise…

Alors que depuis le 1er septembre dernier l’obligation du port du masque s’est généralisée en entreprises et que celles-ci se préparaient en état de dernières recommandations, un nouveau et tardif protocole sanitaire est déjà venu modifier ce qui semblait être acquis et déjà compliqué.

Sans doute amenée à être régulièrement mise à jour, l’obligation du port du masque telle définie dans le précédent article est précisée comme suit.

Le nouveau protocole national prévoit les cas pouvant faire l’objet d’une dérogation au port du masque.

Ainsi, de manière générale, même si le port du masque restera la règle en entreprise, le salarié pourra retrouver un vent de liberté sur son visage :

  • Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau, ce qui ne modifie pas les règles précédemment évoqué dans le cadre des espaces communs.
  • En atelier, car les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière. Très peu clair, les entreprises devront composer avec ceci..

Un assouplissement des règles

La « mise à jour » permet par ailleurs un assouplissement dans le cas des bureaux partagés, notamment les open space.

Dès lors, l’entreprise qui comprend ces dispositions totalement déconnectées du besoin de pragmatisme pourra permettre à un salarié qui est à son poste de travail d’enlever temporairement son masque si un certain nombre de critères, dont le nombre variera en fonction du niveau de circulation du virus dans le département, sont remplis. Il est en exclu de retirer le masque de manière permanente toute la journée.

Un peu de couleur pour tenter de s’y retrouver pour faire une « pause masque » :

  • En zone verte, si la ventilation ou l’aération est fonctionnelle et qu’elle bénéficie d’une maintenance, si des écrans de protection (vitre ou plexiglas) peuvent être installés entre les postes du travail ou si les salariés peuvent être équipés de visières, et à la condition qu’une politique de prévention, avec notamment la définition d’un référent Covid-19, et qu’une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques soit mise en œuvre. Un vigile COVID19 ?
  • En zone orange, si, en plus des conditions qui devront être réunies en zone verte, un extracteur permet d’évacuer l’air par le haut et si les volumes des locaux sont grands,
  • En zone rouge, si, en plus de ces conditions, les locaux bénéficient d’une ventilation mécanique et garantissent aux personnes un espace de 4 mètres carrés

Espérons que cela ne va pas se compliquer encore plus.

Quelques cas particuliers

Sachez que pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire uniquement en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes « . Le port du masque est également obligatoire dans les véhicules en cas de « présence de plusieurs salariés », en complément d’une procédure de nettoyage/désinfection régulière du véhicule.

Enfin, pour les activités qui s’avéreraient incompatibles avec le port du masque (par exemple, pour des interventions orales ou des prises de parole publiques limitées dans le temps, dans les espaces clos respectant les mesures organisationnelles définies), il faut savoir que ministère poursuit le dialogue avec les partenaires sociaux pour suivre cette mise en œuvre et définir des solutions.

Le second patch de mise à jour est déjà annoncé….

En tout état de cause, les entreprises sont encouragées, dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d’application du protocole et la prise en compte des situations particulières d’activité. Débrouillons nous avec ça…

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Christophe delahousse

Corentin Delobel

Avocat en Droit social

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