Que faire en cas de litige avec un garagiste ?

3 août 2020 – 6 minutes de lecture

Sabrina Sab, avocat en Droit de la consommation

Injonction à payer

Source d’angoisse et de contrariété pour beaucoup, le recours à un garagiste est inévitable que ce soit pour l’achat ou la réparation d’un véhicule.

C’est pourquoi être informé permet de mieux choisir son garagiste et d’être armé en cas de litige.

Avant d’exposer la marche à suite en cas de litige, un petit rappel sur les obligations du garagiste s’impose.

Les principales obligations du garagiste

Dans le cadre de l’achat d’un véhicule

Dans le cadre de la vente, le garagiste doit notamment recueillir votre accord sur le véhicule (modèle, couleur, kilométrage, type, description, etc.) et son prix. 

La vente conclue, le garagiste doit vous délivrer un véhicule exempt de vice et en parfait état de fonctionnement.

Ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée en cas de vice caché (non visible lors de l’acquisition du véhicule) mais également en cas de non-conformité (le véhicule n’est pas conforme à la description ou est impropre à l’usage dans des conditions normales d’utilisation).

Dans le cadre de la réparation d’un véhicule

  • Avant l’intervention

L’information précontractuelle

Le garagiste doit vous informer sur les tarifs (pièce(s) et main d’œuvre), les conditions de paiement, les conditions de prise en charge du véhicule et sa durée d’immobilisation.

Le devis et/ou bon de commande des travaux (l’ordre de réparation).

A votre demande, le garagiste a l’obligation de vous remettre un bon de commande des travaux ou ordre de réparation. Sur ce dernier doivent figurer les « symptômes » du souci rencontré qui fera l’objet de la réparation, vos nom, prénom, adresse et identification du véhicule, son kilométrage et une estimation du prix de sa prestation (pièce(s) et main d’œuvre). Ce document ne lie pas le garagiste sur le prix mais encadre son intervention.

Un devis peut également être délivré à votre demande, ce dernier est gratuit sauf s’il est nécessaire de procéder au démontage du véhicule. Dans le dernier cas, il doit préalablement vous informer du prix et obtenir votre accord. Ce devis, signé des deux parties, engage le garagiste sur le prix contrairement à l’ordre de réparation.

L’information peut être orale. Cependant, il est fortement recommandé de demander un devis écrit. Si le garagiste refuse, alors il est conseillé d’en choisir un autre.

  • Pendant l’intervention

Obligation de dépositaire

Le garagiste est responsable de toute dégradation de votre véhicule pendant sa mission. Il est cependant recommandé de vider le véhicule avant de le déposer chez le garagiste et de n’y laisser que les documents techniques et pièces pouvant servir aux réparations (exemple : écrou de sécurité).

Obligation d’information et de conseil

Lors du diagnostic du véhicule ou de l’intervention convenue, le garagiste a l’obligation de vous informer de toute anomalie rencontrée, de ses conséquences et de recueillir votre accord sur la réparation supplémentaire à effectuer et sur son prix. Généralement, la signature d’un nouvel ordre de réparation ou devis supplémentaire s’impose pour s’assurer de votre consentement. Il ne pourra pas vous facturer une réparation pour laquelle vous n’avez pas donné votre accord.

Obligation de résultat et de sécurité

Lorsque l’intervention du garagiste est achevée, le véhicule doit être en parfait état de fonctionnement. La réparation doit être effectuée dans les règles de l’art.

A coté de l’obligation de résultat, il pèse sur le garagiste une obligation de sécurité. Il doit donc éviter toute négligence pouvant compromettre la sécurité du véhicule à l’égard des utilisateurs ou des tiers. Là encore, la seule façon pour le garagiste de s’exonérer de cette obligation et de démontrer qu’il n’a commis aucune faute lors de la réparation du véhicule.

  • Après l’intervention

Le garagiste doit vous remettre la facture avec l’ensemble des mentions obligatoires telles que l’énumération de chaque poste de réparation, le montant hors taxe et TTC, votre identité, l’identification du véhicule, son kilométrage, l’origine des pièces vendues, etc.

Si le problème pour lequel le véhicule a fait l’objet de l’intervention du garagiste perdure après le retrait du véhicule, alors la responsabilité du garagiste peut être engagée pour manquement à son obligation de résultat. Ce sera au garagiste de démontrer qu’il n’a commis aucune faute. Les frais de réparation peuvent alors être mis à sa charge.

Dans certains cas, de nouveaux soucis peuvent étrangement apparaitre peu de temps après l’intervention du garagiste. Il faut alors établir le lien existant entre l’intervention du garagiste et l’apparition du nouveau dysfonctionnement du véhicule pour engager sa responsabilité.

En cas de réparation défectueuse entrainant des préjudices corporels, la responsabilité pénale du garagiste pourra être engagée en plus de sa responsabilité civile.

 

Les bons réflexes en cas de litige avec votre garagiste

L’assurance protection juridique

Avant toute chose, vous devez vérifier si l’une de vos assurances peut couvrir une partie de vos frais afférents au litige. Pour cela, vérifiez si vous disposez d’une protection juridique incluse dans votre contrat d’assurance (l’assurance automobile par exemple).

En cas de couverture par une protection juridique, il faut déclarer le sinistre (la réalisation du risque) le plus rapidement possible et garder à l’esprit que l’assurance va vous proposer un avocat mais vous disposez du libre choix d’en choisir un autre tout en restant couvert par cette assurance.

L’assurance vous enverra sa grille de prise en charge couvrant, ou non, les actes de négociation effectués.

En tout état de cause, votre assurance ne couvrira pas l’intégralité des frais.

La mise en demeure

Une fois les formalités de prise en charge accomplies par une assurance ou non, il est impératif d’adresser rapidement un courrier en la forme recommandée avec avis de réception au garagiste. L’assurance couvrant le risque peut le faire mais vous avez aussi la possibilité de le faire vous-même conseillé ou non par un avocat.

L’avocat

Il peut intervenir dès le courrier de mise en demeure. Il est conseillé de le mandater dès le départ pour que le contenu des écrits ne se retourne pas contre vous par la suite. En effet, chaque terme a son importance. De plus, l’avocat analysera la situation et verra éventuellement des éléments que votre assurance ou vous n’auriez pas vu au départ.

Par ailleurs, l’avocat sera obligatoire devant le Tribunal Judiciaire (ancien TGI depuis le 1er janvier 2020) pour tout litige supérieur à 10000 euros.

La procédure

Pour les litiges dont l’enjeu est inférieur ou égal à 5000 euros le recours préalable à un mode alternatif de règlement des différends (MARD) depuis le 1er janvier 2020 est obligatoire. La sanction sera l’irrecevabilité d’office de la demande prononcée par le Juge. Ces MARD sont la médiation, la conciliation ou la procédure participative. Il faut retenir que la conciliation est moins onéreuse que la médiation.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, il n’y a plus de distinction entre Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance (TI et TGI). Les litiges seront de la compétence du Tribunal Judiciaire.

La procédure engagée, bien souvent le Juge désignera un expert automobile qui examinera le véhicule. Ce sera en fonction du rapport d’expertise que le Juge fera usage du droit et condamnera éventuellement le garagiste à réparer le préjudice économique qu’il vous a occasionné.

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Christophe delahousse

Sabrina Sab

Avocat en Droit de la consommation

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