Les motifs de licenciement en France : Lesquels sont admissibles ?

12 août 2020 – 6 minutes de lecture

Saul @Call A Lawyer

Injonction à payer

Les motifs de licenciement en France regroupent les raisons pour lesquelles il est admis qu’un employeur décide de manière unilatérale de mettre un terme à la relation professionnelle de subordination qui le lie à un employé.

Dans le cadre du licenciement, la rupture du contrat de travail fait l’objet d’un encadrement législatif mais aussi d’un contrôle judiciaire, destinés à protéger les acteurs concernés de tout abus. Ainsi, la loi a défini les contours du licenciement et il appartient au juge de veiller au respect de ce cadrage.

Limitativement déterminés, les motifs de licenciement en France permettent à l’employeur de mettre un terme à une relation dépourvue de bénéfice, et l’existence de conditions à respecter en la matière offre au travailleur une garantie de sécurité et un rempart contre tout abus.

Les motifs de licenciement en France

Le licenciement pour motif personnel

Au nombre des motifs de licenciement en France, le licenciement pour motif personnel est celui qui s’attache le plus profondément à la personne même du travailleur.

La notion de motif personnel regroupe une large variété de possibilités exploitables par l’employeur. Celui-ci peut ainsi évoquer le refus par le travailleur d’une modification apportée à son contrat de travail ou une insuffisance de résultats par exemple.

Le licenciement disciplinaire ou pour faute

Dans le cas du licenciement disciplinaire, le reproche fait au travailleur relève de sa conduite fautive. Une gradation est établie dans la hiérarchie des fautes et permet de distinguer :

  • La faute simple ;
  • La faute grave dont la gravité ne peut être préétablie mais peut être appréciée par le juge. Elle prive le salarié du paiement des indemnités de préavis et de licenciement ;
  • La faute lourde qui est révélatrice d’une volonté de nuire de la part du salarié. Lorsqu’elle est avérée, elle ferme tout droit du travailleur à percevoir des indemnités de licenciement, de préavis et même de congés payés.

À titre d’illustration, un abandon de poste peut justifier un licenciement pour faute.

Le licenciement sans faute

Au nombre des motifs de licenciement en France, celui-ci est d’un emploi relativement délicat en raison de son caractère imprécis.

Un licenciement sans faute peut trouver son fondement dans un désaccord profond entre le travailleur et son employeur, des difficultés personnelles impactant négativement la vie professionnelle du salarié ou encore un accident de travail qui nuit à la compétence professionnelle par exemple.

Le licenciement pour motif économique

De manière générale, le licenciement pour motif économique se justifie par des difficultés économiques réelles ou par des bouleversements technologiques qui remettent en cause l’activité ou les méthodes de travail de l’entreprise.

Ce motif de licenciement peut ainsi frapper un employé de manière individuelle ou plusieurs salariés de manière collective. L’objectif visé par l’employeur peut concerner la gestion des difficultés ou l’amélioration de la rentabilité.

Les conditions pouvant justifier un licenciement

Une cause réelle et sérieuse

Indépendamment de celui qui est évoqué par un employeur, les motifs de licenciement en France doivent reposer sur des conditions spécifiques. Ils doivent se justifier par une cause réelle et sérieuse. Cet ensemble de conditions comporte différents critères :

  • La cause doit être réelle et non supposée ou éventuelle ;
  • La cause doit être précisément identifiée et vérifiable ;
  • La cause doit également être suffisamment importante pour justifier un licenciement.

Outre l’invocation d’une cause réelle et sérieuse, le licenciement doit respecter les conditions légalement définies pour sa mise en œuvre. C’est notamment le cas de l’entretien préalable prévu de manière générale ou de la procédure spécifique à tenir dans le cas d’un licenciement pour motif économique.

Une cause non abusive

Lorsque le caractère réel et sérieux de la cause n’est pas établi, on est en présence d’un abus. Afin de préciser le sens de la notion, le législateur a prévu des causes spécifiques qui ne sont pas admises pour motiver un licenciement. L’on peut citer à cet égard :

  • L’appartenance religieuse, l’orientation sexuelle ou les origines ethniques ;
  • Le refus de mutation vers une zone où l’orientation sexuelle est passible de sanctions ;
  • Une cause en lien avec la vie privée du salarié mais qui n’affecte pas sa vie professionnelle ;
  • L’exercice normal du droit de grève, d’une liberté fondamentale, des droits syndicaux ou du droit de retrait ;
  • Une action en justice exercée par le salarié ;
  • L’exercice des fonctions de citoyen assesseur ou de juré.

Une dénonciation faite par un salarié lanceur d’alerte et le bénéfice tiré par le salarié de la protection liée à la paternité ou à la maternité ou de celle accordée à des salariés membres du comité social d’entreprise constituent aussi des causes abusives de licenciement.

Aux termes de la législation encadrant les motifs de licenciement en France, l’évocation de telles causes abusives ouvre le droit à des dommages et intérêts au profit du salarié victime d’abus.

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Christophe delahousse

Saul

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