Les aspects pratiques du dispositif de soutien pour les entreprises (décret du 12 juin 2020)

24 Juin 2020 – 6 minutes de lecture

Corentin Delobel, avocat en Droit Commercial

soutien pour les entreprises

Après les différentes dispositions qui ont été prévues durant la période de confinement en raison du contexte sanitaire, les entreprises restent encore dans un certain flou artistique depuis la reprise progressive de leurs activités depuis la levée des mesures de confinement. 

La multiplication des décrets a rendu peu lisible les mesures dont pouvaient bénéficier les entreprises tant pendant le confinement que postérieurement à celui-ci.

Cela étant, certaines entreprises n’ont en tout cas pas pu obtenir le fameux prêt BPI car, malgré leurs difficultés, les critères n’étaient pas réunis.

Alors que la nécessité d’une reprise économique n’occulte pas les difficultés du redémarrage, il est justement important pour les entreprises, essentiellement les TPE et PME, d’avoir un soutien financier mais surtout une clarification sur ce qu’elles peuvent obtenir.

Voici donc une fiche pratique pour résumer le dispositif de soutien auquel peuvent prétendre les entreprises dans le cadre de ce énième « nouveau » décret du 12 juin 2020.

Quel soutien financier est prévu ?

Clairement et de façon précise, le montant de l’aide est fixé comme suit :

  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, le montant sera limité à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité.

Pour résumer, l’entreprise pourra donc demander l’équivalent de ses dépenses salariales (que l’on présume en brutes) sur deux ans, c’est-à-dire depuis sa création.

  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant alloué pourra être l’équivalent de 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

Par exception, uniquement pour le cas particulier des entreprises dites « innovantes », c’est-à-dire répondant à l’un au moins des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si l’élément suivant leur est plus favorable, elles pourront prétendre à obtenir jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

ATTENTION : ne pas oublier que le montant n’est pas un cadeau et reste un crédit à rembourser dans les conditions ci-après rappelées.

Quelles entreprises peuvent y prétendre ?

Cette aide financière n’est pas destinée à toutes les entreprises, et il est important de rentrer dans l’un des critères cumulatifs suivants.

Sont ainsi éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent à ces critères :

1er critère : La non-obtention du prêt garantie par l’Etat

Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat (BPI) tel que prévu à l’article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation.

En somme, si vous avez une demande en cours, il faut attendre le retour négatif de votre banque, et éventuellement après l’intervention du médiateur du crédit qu’il sera conseillé d’avoir saisi, même si le décret ne l’impose pas.

2ème critère : Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation

En d’autres termes, il est impératif, de préférence avec le soutien du comptable, de pouvoir démontrer, pièces à l’appui (à définir avec votre comptable ou votre Avocat au cas par cas), que malgré les difficultés, l’aide accordée serait un « coup de pouce » à une reprise d’activité viable.

En résumé, on peut légitiment en déduire que si l’entreprise n’a pas obtenu le prêt BPI, elle doit avoir une certaine stabilité, aussi précaire soit elle. Ainsi, le soutien ne saurait être accordée si la trésorerie de l’entreprise (certainement en lien avec le secteur d’activité) n’apparaît pas suffisamment solide pour pouvoir repartir sur des bases solides.

Il est pour cela fondamental de faire le point avec votre comptable, votre Avocat et vos créanciers.

3ème critère : Ne pas faire l’objet d’une procédure collective

En toute logique ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité, à savoir une Sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire.

Toutefois, les entreprises redevenues in bonis (c’est-à-dire en capacité de régler leur passif) par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Evidemment donc, si l’entreprise est en état de cessation des paiements, et n’a pas encore déposé le bilan, elle ne sera pas éligible, d’où l’importance du second critère.

Enfin, il est important et fondamental de savoir que sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Concrètement, l’entreprise doit avoir une utilité objective, ce qui signifie par exemple qu’un Bar/PMU rural aura plus de chance qu’un Bar situé dans une grande agglomération.

Le montage du dossier sera donc important et ne sera pas à négliger.

Quelles modélités pour obtenir ce soutien et quelle forme prend-il ?

L’entreprise adresse sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Le recours au COFEDI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises)

Ce comité est une déclinaison du comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) au niveau départemental. Il est l’interlocuteur privilégié des PME rencontrant des difficultés économiques.

Il a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement, à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.

Le recours au Codefi est ouvert à toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus.

La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent du Codefi, situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève votre entreprise.

A titre d’information, le Codefi est composé de :

  • un président : le préfet de département ;
  • un vice-président : le DDFiP ;
  • un secrétaire permanent : un collaborateur du DDFiP ;
  • le commissaire au redressement productif ou son adjoint ;
  • des membres de plein droit : le directeur de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ou le responsable de l’UT Direccte, le directeur de l’Urssaf compétente et le directeur de la Banque de France ;
  • plusieurs observateurs : le procureur de la République, le directeur départemental des territoires (si nécessaire), ou toute autre personne sur demande du président.

Un dispositif d’aide différent selon le montant

Indépendamment des missions du Codefi qui pourront faire l’objet d’un article à part, concernant spécifiquement le dispositif d’aide tel que défini par le décret du 12 juin 2020 :

  • L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend nécessairement la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.

Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base, c’est-à-dire 1% d’intérêt

L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Pour faire simple, c’est un crédit dont vous pouvez différer le remboursement jusqu’à 3 ans, et avec un taux d’intérêt d’au moins 1%.

  • L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’Etat tel que prévu au I de l’article 2 prennent la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an.

Le prêt est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux d’intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Le prêt couvre également des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précisera les modalités d’application, arrêté encore attendu à ce jour.

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Sophia Toloudi avocate Call A Lawyer

Corentin Delobel

Avocat en Droit commercial

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