La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre du COVID-19

29 Juillet 2020 – 7 minutes de lecture

Corentin Delobel, avocat en Droit commercial

Injonction à payer

Le principe de cette prime a été établi suite aux mouvements de contestation sociale, principalement des Gilets Jaunes, qui ont conduit le gouvernement à permettre aux employeurs d’avoir la possibilité de verser à leur(s) salarié(es) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et fiscales pour l’entreprise et le personnel.

Le contexte épidémique du COVID 19 a quelque peu modifé les conditions autour de cette prime.

Le présent article vient donc rappeler et préciser le principe de cette prime qui peut être désormais versée et exonérée dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, et de 2 000 euros si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement ou si la prime est versée par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, un certain nombre de conditions doivent être réunies, la prime devant en tout état de cause être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020, cette dernière date étant une prolongation liée au COVID 19.

Principe de la prime

La prime, comme son nom l’indique est avant tout destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.

Elle ne peut donc en aucun cas se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due au(x) salarié(s) de l’entreprise.

Les employeurs ont ainsi la possibilité, et non l’obligation, de verser à leur(s) salarié(es) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros. Nous reviendrons sur l’étendue de l’exonération.

Le contexte épidémique a abouti à une modification sur les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020.

Quels sont les salariés concernés ?

De manière claire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut bénéficier à tous les salariés ou certains agents publics liés à l’entreprise ou à l’établissement public par un contrat de travail à la date de son versement.

Il peut donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc.

Attention toutefois, car l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixant le montant et les modalités de la prime peuvent réserver le versement de la prime aux salariés (ou aux agents publics) dont la rémunération est inférieure à un certain plafond.

Mais dans tous les cas, comme précisé ci-après, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat ouvriront droit aux exonérations fiscales et sociales.

Pour le cas particuliers des salariés intérimaires, en application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, il est important de relever que les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice doivent pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au même titre que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Dans ce cas, l’entreprise utilisatrice qui attribue à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devra en informer l’entreprise de travail temporaire pour que celle-ci verse la même prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.

Quels sont les employeurs concernés ?

Les employeurs qui sont susceptibles de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

  • L’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc. ;
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial, comme par exemple la RATP, l‘INA, l‘Opéra de Paris),
  • Les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé, comme par exemple les agences régionales de santé (ARS).

De plus, sont ainsi concernées les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général susceptibles d’attribuer une prime exonérée jusqu’au plafond de 2 000 euros, sans obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement (ci-après pour cette question de l’intéressement).

Ces associations et fondations sont simplement mentionnées aux a et b du 1° de l’article 200 du code général des impôts, et aux a et b du 1° de l’article code 238 bis du même code.

Limite de 1 000 euros ou de 2 000 euros ?

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est plafonné  à 1.000 euros ou 2.000 euros par salarié selon que l’employeur met en œuvre, ou non, un accord d’intéressement ou si l’employeur est constitué sous forme d’association ou de fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général.

Toutefois, rien n’interdit donc de verser une prime d’un montant supérieur (ou inférieur).

Simplement, les avantages fiscaux et sociaux attachés à cette prime ne seront accordés que dans l’une ou l’autre de ces limites, par salarié :

 En cas de montant supérieur, le surplus sera soumis aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles, pour l’employeur que pour le salarié.

Quelles sont les conditions des exonérations sociales et fiscales ? 

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, dans la limite, selon le cas de 1.000 euros ou de 2.000 euros par bénéficiaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit répondre aux conditions suivantes : 

  • Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de son versement ou à la date de dépôt de l’accord l’instituant auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur ;
  • Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction d’un nombre limité de critères ;
  • Elle est versée entre le 28 décembre 2019 (date d’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 l’instituant) et le 31 août 2020 (cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance du 1er avril 2020);
  • Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versées par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus remplacer des augmentations de rémunération, ni des primes, prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public. On pense essentiellement à la prime de 13e mois, la prime de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur.

 Jusqu’au 1er avril 2020, pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime devait, sauf exception au profit de certaines associations et fondations, être versée par un employeur couvert par un accord d’intéressement à la date de son versement. 

Nouveauté, depuis l’ordonnance du 1er avril 2020, la prime peut être versée par tous les employeurs concernés dans le cadre d’un accord ou par décision unilatérale.

Toutefois, le montant maximum de prime ouvrant droit, par salarié, aux avantages fiscaux et sociaux varie selon que l’employeur applique ou non un accord d’intéressement à la date de son versement. En outre, le montant maximum ouvrant droit à exonération (soit 2 000 euros) s’applique également aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, sans qu’il soit exigé d’elles qu’elles mettent en œuvre un accord d’intéressement ; cette disposition résulte de l’ordonnance du 22 avril 2020 citée en référence.

Même si la prime peut être versée à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur niveau de salaire, seules bénéficient des exonérations sociales et fiscales les primes versées aux salariés (ou agents publics si l’employeur est un établissement public) ayant perçu au cours des douze mois précédant leur versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

L’importance de la notion d’intéressement

Cela concerne les entreprises qui souhaitent verser une prime d’un montant de 2000 euros. 

L’intéressement n’est pas un critère pour l’octroi de la prime de base de 1.000 euros.

Sinon, l’intéressement des salariés est un dispositif qui peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit la nature de son activité, sa forme juridique et son effectif. 

Pour faire simple, un accord d’intéressement peut être conclu selon l’une des modalités prévues par le code du travail et il est en principe conclu pour 3 ans. 

Pour pouvoir bénéficier de ces accords pour la prime exceptionnelle, ils doivent avoir été conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020.

Dans certaines branches, les TPE/PME peuvent opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche et adapté à leur secteur d’activité (les employeurs peuvent, sur ce point, se renseigner auprès de leur branche professionnelle).

Qui décide du versement de la prime et du montant ? 

La décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et la fixation de son montant, peuvent relever :

  • Soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (2.000 euros)
  • soit d’une décision unilatérale de l’employeur (1.000 euros).

Il est important de rappeler que, dans tous les cas, la prime exceptionnelle n’est pas pour autant acquis et que peut être prévu : 

  • l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond,
  • Les éléments de modulation de la prime entre les bénéficiaires, c’est à dire que le montant de la prime peut être le même montant pour tous les salariés, ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, ou par exemple des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 (nouveau critère prévu par l’ordonnance du 1er avril 2020)

Pourra également être pris en compte pour déterminer le montant de la prime, la quotité de temps de travail (temps partiel ou temps plein), le temps de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée (hors congé maternité, paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale) 

Bien évidemment aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.).

Enfin, lorsque le montant de la prime et sa modulation évenutelle sont fixés par décision unilatérale de l’employeur, celui-ci doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE) s’il existe, ou bien les salariés par tout moyen dans les entreprises de moins de 11 salariés. 

Quelles sont les modalités de versement de la prime ?

Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020.

Elle peut faire l’objet d’une avance mais, en tout état de cause, l’intégralité de son montant doit être versée au plus tard le 31 août 2020, sans quoi la prime ne sera pas éligible aux exonérations sociales et fiscales.

Pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du mois du versement.

Précision importante pour l’employeur : même si la prime n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales, elle doit faire l’objet d’une déclaration par l’employeur selon les modalités exigées par l‘URSSAF

Pour quelle exonération sociale et fiscale ? 

Si les conditions mentionnées sont réunies, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, ou 2 000 euros si elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime ou une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, est ainsi exonérée : 

  • de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS
  • de l’imposition sur le revenu du salarié, la prime n’ayant pas à être déclarée par le salarié.

Il est enfin important de souligner que cette prime, vu sa nature ne sera prisee en compte dans l’assiette des ressources du bénéficiaire pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

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Christophe delahousse

Corentin Delobel

Avocat en Droit commercial

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