Le droit pénal des affaires regroupe l’ensemble des agissements et comportements en lien avec l’activité d’une entreprise et donnant lieu à une infraction. Cette branche du droit permet donc de fixer les peines minimales et maximales encourues pour chaque infraction, en fonction de leur importance.
Le droit pénal des affaires concerne les situations d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, de banqueroute, de droit pénal du travail, de délit d’initié ou de manipulation de cours, d’entente et d’abus de position dominante, d’entreprises en partie civile, d’escroquerie, de publicité trompeuse, de responsabilité pénale du dirigeant ainsi que de responsabilité pénale de la personne morale.
Il est important de contacter une personne compétente sur ces sujets qui pourra vous défendre devant les juridictions en vous accompagnant tout au long de la procédure pénale et en vous conseillant en fonction de la situation.
La consultation juridique avec un avocat en droit pénal des affaires se déroule généralement de la manière suivante :
Il est possible que l'avocat en droit pénal des affaires puisse régler certains de vos problèmes par téléphone. Néanmoins, d'autres problèmes pourraient nécessiter d'engager l'avocat pour être résolus, comme de la rédaction de documents, des procédures judiciaires, des audiences, des procédures administratives ou des entretiens avec des tiers. Il est donc important de discuter avec l'avocat de votre situation pour savoir si vos problèmes peuvent être résolus par téléphone ou s’il sera nécessaire d'établir une convention d'honoraire.