Selon la Cour, la condition nécessaire pour la nomination d’un mandataire ad hoc en justice n’est que l’intérêt social de la société.
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Lors d'un divorce, la question de la garde des enfants se pose régulièrement, découvrez notre méthode pour obtenir la garde exclusive.
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Découvrez ici les droits du salarié licencié en matière d’indemnités en cas de licenciement pour inaptitude et apprenez leur mode de calcul.
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Le licenciement pour faute lourde est une sanction radicale décidée par un employeur. Découvrez ici quelles en sont les particularités.
Le licenciement pour inaptitude est encadré par un certain nombre de procédures et d’aménagements en faveur du licencié. Découvrez-les ici.
Le licenciement pour faute simple est l’une des formes de licenciement pour motif personnel. Découvrez ici quelles en sont les particularités majeures.
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Quels sont les options judiciaires ouvertes pour obtenir le paiement des créances détenues sur les partenaires commerciaux ?
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Tout employeur peut opter pour le licenciement pour cause réelle et sérieuse à l’encontre d’un employé. Apprenez-en plus ici.
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Les règles applicables au licenciement sont spécifiques à chaque type de licenciement. Découvrez ici ce qui distingue le licenciement pour faute grave.